LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
A la demande de nombreux confrères non- syndiqués, nous avons rendu public pour tous nos abonnés à la newsletter l’article concernant les contrôles fiscaux sur les pharmaciens équipés Alliadis: Il faut cliquer sur le lien pour trouver un excellent résumé de l’évolution des vérifications « Alliadis » (site d’un avocat ficaliste):
http://www.esfp.fr/categorie-11965042.html
Certains confrères nous ont interpellé pour la TVA qui est restée à 5.5% sur les compléments alimentaires.
Le décret dit que « l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine » restent à 5.5%.
B.O des Impots n°64 du 7 avril 2006: Le taux réduit de la TVA, prévu au 2 de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI) pour les produits destinés à l’alimentation humaine, s’applique aux compléments alimentaires lorsqu’ils sont présentés sous une forme qui en permet la consommation humaine immédiate.
Les compléments alimentaires étant considérés comme produits destinés à l’alimentation humaine et, n’étant pas cités dans la liste d’exclusion du décret, ils sont restés à 5.5% de TVA.
P.L
