PGarde/PEGASE: Avenant N°7 du JO du 19/12/2015.

croixL’arrêté du 14 décembre 2015 portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie est paru au J.O du 19/12/2015.

Il concerne la déclaration des gardes par voie électronique via PGarde/PEGASE.

Il concerne toutes les pharmacies.

Le paragraphe à lire impérativement:

Demande dématérialisée de paiement par le pharmacien:
Le pharmacien communique par tous moyens une adresse électronique de contact à sa caisse de rattachement. Cette adresse permettra d’échanger valablement les informations nécessaires à la bonne utilisation de PGarde/PEGASE par le pharmacien.
Une fois le pharmacien connecté au service PGarde/PEGASE et s’il est d’accord avec les gardes et urgences affichées, il valide sa « Demande de paiement des gardes » et déclenche ainsi le processus de paiement. Il peut télécharger et/ou imprimer un récapitulatif de cette demande. Il reçoit alors un accusé de réception électronique de sa demande.
Le pharmacien peut ensuite se déconnecter.
Dans l’hypothèse où les gardes et urgences affichées ne correspondent pas à celles qu’il a réalisées, le pharmacien se déconnecte de PGarde/Pegase et s’adresse à l’organisation mise en place au niveau départemental (Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône pour les Pharmaciens du 13) pour gérer les gardes et urgences afin d’obtenir régularisation. Une fois la régularisation obtenue, la demande de paiement des gardes et urgences devra être adressée à la CPAM sur support papier, dans l’attente de la dématérialisation de cette procédure qui sera officialisée en CPN.
Elle est conforme au modèle d’attestation d’astreinte figurant à l’annexe I.3 et est adressée par voie postale à la caisse.

PGARDE : Un nouveau service pour vous permettre de dématérialiser les demandes de paiement d’astreintes.

Un nouveau service « PGARDE » va être mis à notre disposition. Accessible depuis Internet à partir d’un identifiant et d’un mot de passe, ce service nous permettra  de réaliser nos demandes de paiement d’astreintes (DPAE) de manière dématérialisée et en toute sécurité. Ainsi, après validation par le pharmacien de sa DPAE, le versement de l’astreinte sera réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés auprès de l’officine.

La CPCAM 131 précise qu’une première phase va débuter en septembre 2015 sur le secteur de garde de Carry le Rouet et que ce service sera déployé courant octobre 2015 à toutes les Pharmacies.

Les identifiants, les mots de passe ainsi que le lien d’accès à PGARDE vous seront adressés individuellement par mail dès la généralisation de ce service à l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône.

Le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône est en constante relation avec la CPAM 13 pour la mise en place de PGARDE.

P.L

PGARDE : Un nouveau service pour vous permettre de dématérialiser les demandes de paiement d’astreintes.

Dans le cadre des simplifications administratives et conformément aux engagements pris par les partenaires conventionnels (Art 18.2 de la Convention Nationale des Pharmaciens), la CPCAM 131 met à votre disposition un nouveau service « PGARDE ».

Accessible depuis Internet à partir d’un identifiant et d’un mot de passe, ce service permettra  aux pharmaciens de réaliser leurs demandes de paiement d’astreintes (DPAE) de manière dématérialisée et en toute sécurité.

Ainsi, après validation par le pharmacien de sa DPAE, le versement de l’astreinte sera réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés auprès de l’officine. 

La Commission Paritaire Locale des Pharmaciens réunie en séance du 24 juin 2015, a ainsi acté qu’à l’issue de la phase test qui débutera en septembre 2015, ce nouveau service « PGARDE »  sera mis en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône à compter du mois d’octobre 2015. 

Des informations complémentaires sur la mise en œuvre de ce dispositif vous parviendront ultérieurement.


 

NDLR: PGARDES devrait être un excellent outil pour les nombreux confrères qui ont de multiples astreintes. Les déclarations (croisées avec le planning fourni par notre syndicat) et les paiements devraient être facilités.

P.L

Chers confrères aixois et marseillais, merci d’afficher les pharmacies de garde sur votre devanture officinale.

 Reims 2015
Les pharmacies de garde d’Aix en Provence et de Marseille sont téléchargeables et imprimables
en cliquant sur le lien ci-dessous:
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et visible pour le public, ici:

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Chers confrères aixois et marseillais, merci d’afficher les gardes sur votre devanture officinale.

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Gardes

Suspension des grèves de gardes dans le 13

Le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône a consulté les 32 membres de son conseil d’administration et a réuni son bureau mardi soir.

 

Il a été voté à l’unanimité la suspension de la grève des gardes considérant que la grève sans limite est une action discutable venue d’un syndicat national.

 

Notre syndicat ne nie pas que la situation de la profession n’est pas réglée et que le PLFSS 2015 sera catastrophique pour beaucoup d’entre nous mais la grève des gardes du dimanche et des nuit est une action peu propice à la mise en pression des Pouvoirs Publics.

 

Voici les raisons pour lesquelles nous avons voté la suspension de la grève des gardes du dimanche et nuits:

 

  • Aucune nuisance sur les Pouvoirs Publics à part un surcroît de travail à l’ARS qui a été vite transféré à notre syndicat pour ne pas poser de problème aux agendas des confrères très impactés par le mouvement de grève! (Pharmacies hors Marseille en particulier et certains secteurs tout particulièrement).
  • Risque accru de perte des honoraires de garde (150€) ce qui impacterait lourdement certaines officines pour un service qu”ils effectuent de toute manière par réquisition.
  • Les gardes sont organisées par la Profession conformément au Code de la Santé Publique*** et nous tenons à ce que cela continue dans le futur.
  • Par effet d’aubaine, la grève des gardes favorise particulièrement les pharmacies qui sont ouvertes habituellement le dimanche sur Marseille.

– D’après nos renseignements, ce mouvement de grève des gardes du dimanche et nuits n’est pas du tout médiatisé et n’a aucune influence sur le Gouvernement Français, ni sur la population française.

EN CONSEQUENCE, NOUS VOUS DEMANDONS DE SUSPENDRE TOUT MOUVEMENT INDIVIDUEL DE GREVE DES GARDES SUR NOTRE DEPARTEMENT. 

LE TOUR DES GARDES SYNDICAL REPRENDRA NORMALEMENT A PARTIR DU SAMEDI 11 OCTOBRE 2014.

 

Par contre, le mouvement des pétitions initiée par M.Gilles BONNEFOND est une excellente idée et un réel succès auprès des patients et nous vous demandons de continuer cette action ou de la mettre en place si vous ne l’avez pas fait.

Vous pouvez télécharger tout les supports de cette action sur le site de l’USPO. 

 

Philippe LANCE

Président du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône

 

 

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*** Article L5125-22 du CSP 

Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d’urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d’ouverture généralement pratiquées par ces officines. 

Toutes les officines de la zone, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 5125-19, sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département après avis des organisations représentatives de la profession dans le département, en cas de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non nécessaire la participation de l’ensemble des officines. 

L’organisation des services de garde et d’urgence est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département. A défaut d’accord entre elles, en cas de désaccord de l’un des pharmaciens titulaires d’une licence d’officine intéressés ou si l’organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté du représentant de l’Etat dans le département règle lesdits services après avis des organisations professionnelles précitées, du pharmacien inspecteur régional et du conseil régional de l’ordre des pharmaciens. 

Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d’urgence, alors qu’il n’est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré. 

Dans tous les cas, les collectivités locales sont informées des services de garde et d’urgence mis en place.

 

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