Quelques informations utiles sur la dernière commission paritaire nationale (CPN)

Pour le retard du paiement de la ROSP des entretiens AVK:

CNAMTS Précise que le processus de paiement mis en place est spécifique à cette ROSP et a nécessité des développements lourds et coûteux pour des sommes faibles. Il est en outre soumis à validation comptable.

Numérisation:

CNAMTS Précise que la solution de numérisation sur support cd-rom (SCAN-ORDO) concerne encore 24 % des pharmacies, alors que la solution de télétransmission des pièces justificatives (PJ) est accessible sur l’ensemble du territoire. 7 % des pharmacies sont en outre toujours en solution papier.

Propose, dans ce contexte de fixer la date de fin de la prestation d’acheminement des PJ au 30 juin 2015.

LMDE

FSPF Indique que les pharmaciens s’interrogent sur le maintien de la dispense d’avance des frais pour les ressortissants de la LMDE, compte tenu des difficultés financières que connaît cette mutuelle et de l’incertitude qui en résulte pour le pharmacien d’obtenir le remboursement des prestations servies.

TPCG: La Grande Offensive.

Certains confrères nous interpellent sur le TPCG que la CPAM 13 pratique sur des pharmacies qui ont un taux inférieur à 80% soit 150 pharmacies environ.

En fait, aucun taux officiel, conventionnel ou législatif n’est prévu à un niveau individuel à part le taux de 65% qui sert de borne pour un possible déconventionnement.

Tous les autres taux sont des taux nationaux ou régionaux ou départementaux.

Si la CPAM 13 avait accepté de n’appliquer le TPCG que pour les pharmacies au dessous de 70 puis 75%, c’est dans le cadre de nos relations conventionnelles.

La France a des indicateurs économiques et sociaux particulièrement mauvais et pratiquement tout l’effort des économies de santé sont portés sur le médicament. Parmi ces efforts demandés en 2014 mais aussi dans le LFSS 2015, le développement de la substitution des génériques conjointement à leur baisse des prix des éléments importants de réduction des dépenses de santé.

Le 25 novembre, la CPAM 13 nous avait prévenu de la mise en place de contrôles TPCG à partir et en dessous d’un taux de 80% individuel. Cette décision unilatérale sans en avoir averti la Commission Paritaire est tout à fait légale mais montre bien que les relations avec la CPAM sont à géométrie variable quand l’année se termine et que les objectifs des CPAMs départementales ne sont pas atteintes. La « schlague » vauclusienne en totale contradiction avec l’article L5125-23 du CSP en est un bon exemple.

P.L

Le cadre légal est consultable sur les articles du CSP cités ci-dessous.

Code de la Santé Publique

Article L162-16-7

Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 – art. 56 JORF 22 décembre 2006

Un accord national conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des pharmaciens d’officine et soumis à l’approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe annuellement des objectifs chiffrés moyens relatifs à la délivrance par les pharmaciens de spécialités génériques figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité prévu par l’article L. 162-16 du présent code.

Ces objectifs peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une modulation en fonction des spécificités propres à certaines zones géographiques et notamment du niveau constaté de délivrance des spécialités mentionnées au précédent alinéa.

La dispense d’avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l’article L. 162-16-1 consentie aux assurés ainsi qu’aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L. 861-1, lors de la facturation à l’assurance maladie de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, est subordonnée à l’acceptation par ces derniers de la délivrance d’un médicament générique, sauf dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 ou lorsqu’il existe des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps. Cette disposition ne s’applique pas non plus dans les cas pour lesquels la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient, y compris les cas prévus à l’article L. 5125-23 du code de la santé publique.

L’accord national mentionné au premier alinéa peut décider de maintenir la dispense d’avance de frais dans les zones géographiques pour lesquelles les niveaux de substitution sont supérieurs aux objectifs fixés par cet accord. La suppression de la dispense d’avance de frais s’applique dans les zones géographiques n’ayant pas atteint, au début d’une année, les objectifs fixés pour l’année précédente par les partenaires conventionnels mentionnés au premier alinéa.

Article L5125-23

Modifié par LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 – art. 20

Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu’avec l’accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient.

Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par la délivrance d’une spécialité figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l’article L. 5121-1, le pharmacien délivre une spécialité appartenant à ce groupe dans le respect des dispositions de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n’ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite, et sous réserve, en ce qui concerne les spécialités figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, que cette substitution s’effectue dans les conditions prévues par l’article L. 162-16 de ce code.

Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, il doit inscrire le nom de la spécialité qu’il a délivrée. Il en est de même lorsque le pharmacien délivre une spécialité au vu d’une prescription libellée en dénomination commune.

La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l’article L. 5121-1.

Lorsqu’un traitement est prescrit pour une durée d’au moins trois mois, y compris au moyen du renouvellement multiple d’un traitement mensuel, et qu’un grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné ou pour sa forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement.

« Tiers-Payant Contre Génériques » dans le 13.

La CPAM 13 a mis en place des contrôles sur le respect du « Tiers-Payant Contre Génériques »

Normalement, les dossiers rejetés seront tous les dossiers ou le princeps a été délivré alors que la mention « non substituable » ne figurait pas.

Evidemment, il y a certains cas (aucun générique disponible, générique, pas identique au princeps…) ou le rejet est injustifié dans l’esprit: il suffit de le signaler à la Caisse.

Mais, dans ce cas, envoyez nous par email l’image des rejets ou votre responsabilité ne vous semble pas en cause afin que nous menions une action en direction de la CPAM13.

Ces contrôles avec rejet sont souvent injustifiés et nous insistons pour que vous nous transmetiez les pièces litigieuses. Sans preuve, la CPAM ne réagira pas à notre action.

Cette opération TPCG est menée sur TOUTES les pharmacies en dessous de 80% de substitution soit environ 150 pharmacies sur 760 du département.

Si vous êtes concerné (c’est mon cas) , je vous invite à toper le Non substituable LEGAL de façon systématique car c’est le seul qui n’occasionnera pas de rejet. Je dis bien le NS LEGAL car dans le même temps la CPAM13 effectue des contrôles sur la mention non substituable et est prête à des sanctions conventionnelles pour motif » faux et usage de faux » , ce qui peut être très pénalisant ( déconventionnement possible).

Si vous êtes dans ces 150 pharmacies, donnez le mot d’ordre à vos équipes : topage NS dans le cas de la présence de la mention « non Substituable »‘ (si votre informatique le permet) ou, si la mention ne figure pas, PAS DE TIERS PAYANT.

N’ayons pas honte de refuser le tiers-payant aux assurés sociaux qui n’ont pas le civisme d’accepter les génériques (il nous reste 15% de possibilité de refus pour raisons particulière comme les personnes fragiles non accompagnées) car n’oublions pas que les médecins refusent le tiers-payant généralisé pour des visites 23 euros) qui sont la plupart du temps d’un montant supérieur aux prescriptions qu’ils effectuent. 🙂

V. O de L

Précision: Si, au pire vous ne disposez pas de feuille cerfa 3115g, vous pouvez toujours faire un « Hors Tiers Payant » télétransmis en attendant de recevoir des feuilles cerfa 3115g. P.L

Ne nous plaignons pas dans le 13 car dans le 84, c’est presque la schlague*** : c’est illégal et non conventionnel.

25 NOVEMBRE 2014

INFO CPAM 841

Suite au courrier en date du 20 novembre 2014 que vous avez reçu concernant l’application de la règle « tiers-payant / génériques » dans votre officine, vous trouverez ci-après des éléments complémentaires :

Toutes les pharmacies du Vaucluse sont concernées par la mise en place de l’action de contrôle visant à réserver strictement le tiers payant à la délivrance de médicaments génériques.

Tous les assurés, y compris les bénéficiaires de la CMUC, de l’AME et les assurés en Accidents de travail/maladies professionnelles, sont concernés par cette mesure .

A compter du 1 ^erdécembre 2014, toute facturation de médicament princeps en tiers-payant sera rejetée par la CPAM, sur la base des 26 molécules contenues dans votre Rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP).

L’assuré qui souhaite disposer d’un médicament princeps (y compris ceux qui présentent une ordonnance comportant la mention « non substituable ») ou qui refuse la délivrance d’un médicament générique devra régler le ou les médicaments concernés .

Dans ce cadre, vous devrez établir deux facturations distinctes à partir d’une même ordonnance :

– une facturation FSE en tiers-payant pour tous les médicaments génériqués ou en dehors du répertoire,

– une facturation FSE (et non papier) payable à l’assuré pour la délivrance du ou des médicaments princeps exigés. Dans ce cas, l’assuré sera directement remboursé de cette facture par la CPAM.

Rappel important : Le pharmacien doit respecter le libre choix de l’assuré ainsi que la liberté de prescription du médecin. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’avoir la mention « non substituable » sur l’ordonnance pour bénéficier de la délivrance d’un médicament princeps au comptoir de l’officine. Le pharmacien adapte le tiers-payant en conséquence.

Le courrier du 20 novembre 2014 est communicable aux assurés sociaux. Les médecins libéraux vont également être informés de ces nouvelles mesures.

L’annexe jointe au courrier était destinée à informer chaque officine sur le nombre de boites de princeps délivrées en tiers-payant (sur l’ensemble du répertoire de médicaments généricables) et sur le suivi conventionnel de votre ROSP. Tous les chiffres ne concernent que le mois d’octobre 2014.

Avec toute mon attention,

Le Directeur de la CPAM,

Dominique Létocart

***schlague: Châtiment disciplinaire autrefois en usage dans les armées allemandes et autrichiennes, et qui consistait en des coups de baguette.

SCOR MAIL bug informatique national…………..

Nous sommes nombreux à avoir reçu un retour « flux tiers » nous demandant d’envoyer des justificatifs papier non reçus sous peine d’indu pour la journée du 29 octobre 2014.

Je viens d’avoir confirmation de la cpam13 qu’il s’agit d’un bug informatique et que la CNAM est en train de récupérer nos justificatifs et de les renvoyer aux différents RO.

Les pôles CPAM ont été avertis mais nous pouvons avoir des réclamations d’autres caisses RO.

Nous vous demandons de répondre au mail « flux tiers » en donnant votre numéro finess (13 2 ….) , en envoyant 1 justificatif d’ARL positif pour 1 des lots demandés et en précisant que vous avez tous les ARL positifs de ces lots. Cela permettra aux caisses de bien identifier les pharmacies ayant rencontrées ce problème.

V O de L.