La Commission des Comptes de la Sécurité sociale s’est réunie hier. A la suite de la présentation du PLFSS pour 2020 par Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, la FSPF présente à cette réunion a adressé la contribution suivante :
En 2019 comme en 2018, c’est environ 1 milliard d’euros d’économies qui a été réalisé uniquement par l’effet des mesures tarifaires sur les médicaments. Les économies de l’année à venir ne dérogent pas à la règle avec une nouvelle baisse de 920 millions d’euros, sans compter les effets des mesures de maîtrise médicalisée.
En 2019, l’impact de ces mesures tarifaires sur l’économie des officines est de 125 millions d’euros. En 2018, il était de 175 millions d’euros. Les mêmes causes produiront les mêmes effets alarmants : le nombre de fermetures d’officines augmente continuellement. 217 pharmacies ont ainsi fermé leurs portes au cours des douze derniers mois, soit plus de 500 postes de travail supprimés. Les petites pharmacies, acteurs essentiels de l’accès aux soins dans de nombreux territoires, sont les premières victimes, d’autant que les mauvaises nouvelles s’accumulent.
Plusieurs sources, jusqu’alors stables et sûres, de la rémunération des pharmaciens d’officine se tarissent, en raison, notamment, des baisses de prix successives des princeps, ou bien encore de la mesure prévue par l’article 66 de la LFSS pour 2019. L’économie du générique dans son ensemble est en danger. La rémunération sur objectifs de santé publique pour la substitution de génériques est, elle aussi, en forte baisse.
La convention pharmaceutique et son avenant n°11 devaient apporter une réponse à ces baisses de prix en transformant la rémunération du pharmacien. Mais ce que l’Etat donne d’une main, environ 300 millions d’euros sur trois ans, il le reprend de l’autre : sur la même période, les mesures tarifaires ont réduit la rémunération règlementée de 500 millions d’euros. Le solde est donc largement négatif pour l’économie de l’officine, la rémunération totale du réseau étant amputée de 200 millions d’euros. Les craintes qui ont poussé la FSPF à ne pas signer cet avenant n°11 se sont donc avérées fondées.
La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, promulguée en juillet dernier, confie de nouvelles missions au pharmacien d’officine : vaccination antigrippale, dépistage de l’angine bactérienne, dispensation protocolisée… Ceci dans le respect d’une nécessaire coordination des soins avec nos confrères médecins et infirmiers. Autant de missions susceptibles de diversifier le mode de rémunération du pharmacien et de renforcer son rôle de professionnel de santé. Mais leur mise en pratique ne peut intervenir qu’après des investissements préalables, indispensables pour de nombreuses officines. En outre, le temps officinal étant précieux, se pose également la question des ressources humaines. De nombreux pharmaciens auront besoin des services d’un adjoint pour maintenir leur activité traditionnelle de dispensation tout en répondant aux nouvelles demandes des patients. Une évolution de la formation des préparateurs devient urgente.
Ces nouvelles inquiétantes pour la profession le sont donc aussi pour les patients. Oui, les baisses de prix des médicaments leur sont, dans un premier temps, bénéfiques, autant qu’elles le sont pour les comptes de la Sécurité sociale. Mais le modèle français de la pharmacie d’officine en souffre.
Ce sont autant d’effets, plus ou moins directs, que nous ne pouvons souvent constater qu’a posteriori. Il est pourtant indispensable, tant pour le maintien de l’équilibre d’un pan entier de notre économie que pour la pertinence des politiques de santé publique, de connaître ces effets précisément et préalablement. C’est une nécessité pour notre profession comme pour les ministres qui décident de ces baisses de prix, pour les députés et sénateurs qui les votent, et surtout pour le système conventionnel avec l’assurance maladie qui a la charge déléguée par le législateur de suivre l’économie de l’officine. Pour ce faire, et offrir aux acteurs cette indispensable visibilité, il est nécessaire que les prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale intègrent une étude d’impact des mesures relatives aux prix des médicaments sur les pharmacies et leur économie. Seules des prévisions fiables nous permettront d’anticiper ces effets à venir et de prendre les bonnes décisions avec les administrations compétentes, et avec l’UNCAM, au bénéfice des 150 000 professionnels du secteur, des patients et des comptes sociaux.
Cordialement,
Philippe BESSET
Président de la FSPF
