Vous le savez sans doute, à compter du 1er janvier 2018, les pharmacies auront l’obligation, comme tout commerce qui enregistre des règlements, d’utiliser un logiciel de gestion satisfaisant aux exigences de la Loi de Finances 2016 (Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015).
- Que dit exactement la législation fiscale ?
A compter du 1er janvier 2018, les pharmacies auront l’obligation, comme tout commerce qui enregistre des règlements, d’utiliser un logiciel de gestion et d’encaissement satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données figurant dans la Loi de Finances 2016. Les pharmacies doivent ainsi être en mesure de prouver que leur logiciel est conforme à ces nouvelles exigences. Toute officine qui n’utiliserait pas un logiciel répondant à cette nouvelle obligation est passible d’une amende de 7500 €.
- Quelles solutions pour les éditeurs pour rendre leur logiciel conforme?
Deux options pour les éditeurs :
- Obtenir une certification auprès d’un organisme accrédité, en l’occurrence auprès de l’AFNOR-INFOCERT (avec la certification NF525) ou du LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais), seuls organismes agréés pour délivrer une telle certification
- Ou attester eux-mêmes que leur logiciel répond bien aux conditions définies dans la Loi
- Quelles modifications « majeures » pour le pharmacien ?
Facturation comptoir :
- La vente nécessite obligatoirement un code opérateur
- Il ne sera plus possible de revenir sur la facture, changement / ajout de produit, dès lors que la vente aura été certifiée (signature électronique)
- L’édition obligatoire d’un ticket pour toutes les ventes supérieures à 25 € TTC (tiers-payant inclus, part à payer ou non)
- Chaque ticket comportera désormais les coordonnées du certificat avec notamment les informations suivantes : code opérateur, numéro d’acte, montant TTC ventilé par taux TVA, horodatage ticket, date et heure de la délivrance, promotions et remises diverses
Facturation commerciale :
- La facture ne peut être éditée qu’après avoir validé la vente. On parlera de facture PRO-FORMA pour toute édition avant validation
Journal d’évènements techniques :
- La NF525 impose la création d’un journal des évènements techniques, que nous appelons plus communément le JET, ce journal trace toutes les opérations imposées par la norme.
- Quid des éditeurs certifiés ?
Sauf erreur et après vérification:
PHARMAGEST LGPI : certification NF525. L’éditeur figure dans la liste des éditeurs certifiés sur le site de la société INFOCERT (AFNOR CERTIFICATION) ( infocert.org – liste des produits certifiés) pour sa future version 2.6.2.
Note de l’éditeur suite à notre demande: Cette version 2.6.2, mise à disposition sans surcoût, dans le cadre du contrat de maintenance du client sera disponible prochainement, et permettra de répondre aux nouvelles obligations de l’administration fiscale en vigueur au 1er Janvier 2018.
WINPHARMA : certification LNE (au 07/11/2017, l’éditeur ne figure toujours pas sur le site de certification LNE)
SMART RX : certification LNE (au 07/11/2017, l’éditeur ne figure toujours pas sur le site de certification LNE)
ISIPHARM : certification NF525 (au 07/11/2017, l’éditeur ne figure toujours pas sur le site de certification INFORCERT AFNOR)
CADUCIEL : certification NF525 (au 07/11/2017, l’éditeur ne figure toujours pas sur le site de certification INFORCERT AFNOR)
ESCULAPE (LGO2) : certification NF525 (au 07/11/2017, l’éditeur figure sur le site de certification INFORCERT AFNOR)
Les moteurs de recherche de certification:
Certification LNE (cliquez sur le lien hypertexte)
Certification INFOCERT (cliquez sur le lien hypertexte)
NDLR: N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre SSII et à nous transmettre les informations obtenues. Vous retrouvez toutes les informations dnas le BOFIP 30-10-30.
