Le nouveau conseil d’administration de votre syndicat (suite élections syndicales départementales)

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (32 conseillers)

David AIDAN Marseille 6° (membre de la CPL) – Sandra ALBRECHT MALKA Marseille 12° – Antoine ANDREANI Marseille 15° – Charles AYDJIAN Marseille 10° – Sylvie BALAGUER Istres – Joël BEGLIA Arles – Mariam BERRO Marseille 15° – Philippe BESSON Vitrolles – Valérie CASANOVA Marseille 9° – Nicolas COUPUT Marseille 15° – Thierry DESRUELLES (membre de la CPL) Marseille 10°- Corinne DIMARZO Sausset les Pins – Ban An EAP Salon de Provence –  Charles FAURE Marseille 8°- Félicia FERRERA Allauch – Stéphane FRANCHI Marseille 8° – Robert GABRIEL Marseille 9° – Sébastien GALLICE Marseille 14° – Guy JEAN Mollèges – Philippe LANCE Marseille 9° – Valérie de LECLUSE Marseille 8° – Erik MARX Lambesc – Laurent MILLER Marseille 1° – Laurent PATRITI Marseille 13° – François-Xavier PIOCH Marseille 6° – Frédéric RICHARD Marseille 15° – Marc RODOSSIO Marseille 7° – Philippe SADMI Marseille 14° – Fabienne ROBERT SQUADRONI Plan de Campagne – Cyril SAVOURNIN Marseille 13° – Olivier SCEPI La Ciotat –  Thierry VIGNY Marseille 15°

La durée du Mandat des Conseillers est de 6 ans.

Ils sont renouvelables par moitié tous les trois ans. 

Les membres sortants sont rééligibles.

Attention: Vente d’une entreprise : exonération de la plus-value pour départ à la retraite

L’exonération de la plus-value de cession d’une entreprise pour départ à la retraite suppose que l’activité ait été exercée par l’exploitant pendant 5 ans.

L’exploitant qui vend une entreprise individuelle ou une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion de son départ à la retraite peut bénéficier d’une exonération de la plus-value de cession, à condition notamment que l’activité (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ait été exercée pendant au moins 5 ans à la date de la cession.

À noter : sont visées les PME, c’est-à-dire les entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan est inférieur à 43 M€.

Le Conseil d’État a précisé cette condition de durée d’exercice de l’activité.

Dans l’affaire jugée, un contribuable avait exploité, entre 1972 et 2003, une première officine de pharmacie à titre individuel puis poursuivi son activité, à partir de 2003, par l’exploitation d’une seconde officine au sein d’une SARL relevant de l’impôt sur le revenu. Société qui, entre 2006 et 2009, a toutefois été assujettie à l’impôt sur les sociétés. Lors de son départ à la retraite en 2010, ce contribuable a vendu la seconde officine et dissout la SARL qui l’exploitait. Il s’est alors prévalu de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de la seconde officine. Exonération remise en cause par l’administration fiscale au motif que la condition de durée d’exercice de l’activité pendant 5 ans n’était pas remplie.

Une position qui a été validée par le Conseil d’État. Les juges ont en effet considéré que la période pendant laquelle le contribuable a exercé son activité dans le cadre d’une société passible de l’impôt sur les sociétés ne pouvait pas être retenue pour le calcul de la durée de 5 ans. L’exonération ne visant que les entreprises individuelles et les activités exercées en sociétés de personnes. Et qu’il ne pouvait pas, non plus, être tenu compte de la période pendant laquelle le contribuable a exploité à titre individuel le premier fonds d’officine dans la mesure où il n’a pas apporté ce fonds à la SARL dans laquelle il a poursuivi son activité jusqu’à la retraite. L’exploitation successive de deux fonds de commerce distincts ne permet pas de retenir la période d’exploitation du premier fonds pour apprécier l’exonération de la plus-value de cession du second fonds.

Conseil d’État, 19 juin 2015, n° 376137

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2015

Venez nous rencontrer! Réunion FSPF à Marseille (Faculté de Pharmacie) le 17 novembre à 20h30

La FSPF se mobilise

Nouvelle rémunération, économie de l’officine,

contrôle DGCCRF, PLFSS 2016

Vous n’y comprenez plus rien ? Vous avez des doutes ?
Vous ne savez plus ?

Faites le point avec

Philippe GAERTNER, Président de la FSPF

Gaertner 2

avec la participation de

Philippe LANCE,

Philippe Lance, Président du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône

Président du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône

et de

Michel SIFFRE,

Siffre

Président FEDMED et tête de liste URPS Pharmaciens PACA.

logo FSPF

sur tous les chantiers en cours pour l’officine, sur les actions de la FSPF

et son programme pour les prochaines élections URPS

Rendez-vous Mardi 17 novembre 2015 à 20h30
à MARSEILLE

Amphitéatre Jean Pastor

Faculté de Pharmacie de Marseille

Et si vous posiez vos questions directement à Philippe GAERTNER, Président de la FSPF ?

Il vous répondra à Marseille,

Vos questions :

A nous retourner au plus tard le lundi 16 novembre,


par mail pharmaciens.syndicat@wanadoo.fr

ou par fax au 04.91.15.72.65

Vous voulez en savoir plus ?
Venez échanger et débattre en toute transparence lors de cette soirée ouverte à tous les pharmaciens, adhérents ou non au syndicat des pharmaciens des Bouches du Rhône : Pharmaciens titulaires, adjoints et étudiants en pharmacie.

La soirée se poursuivra autour d’un cocktail
N’oubliez pas de nous confirmer votre présence par pharmaciens.syndicat@wanadoo.fr par fax au 04.91.15.72.65 ou par téléphone au 04.91.15.72.61

 

ATTENTION! LES CONTROLES « GENERATIO* COMMENCENT (CPAM13)

Les CPAMS départementales sont à la recherche d’un taux de substitution supérieur à 85% pour la fin d’année.

Jusqu’à fin décembre , la CPAM 13 a commencé les contrôles sur la délivrance des génériques ainsi que sur la mention NS sur toutes les pharmacies en dessous de 85%.

Nous sommes nombreux à être concerné (dont moi). Vous avez du commencé à recevoir des rejets pour motif  » NON APPLICATION TIERS PAYANT GENERIQUES.

La règle : toper le Non Substituable LEGAL ( les abus de topage sont aussi contrôlés), faites régler le princeps.

Mais aussi ET SURTOUT, signalez nous les abus , les ruptures de livraison…..
Bon courage à tous.
Valérie de Lécluse

N.B: Information aux prescripteurs –  Mention légale du non-substituable  « Pour des raisons tenant au patient, vous pouvez dans certains cas porter la mention « non substituable », de manière manuscrite et écrite en toutes lettres, sans abréviation, avant la dénomination de chaque spécialité concernée (art. L.5125-23 du code de la santé publique). L’abréviation « NS » n’est donc pas suffisante. »  source AMELI pour prescripteurs.

LES ACTIONS DE LA FSPF

logo FSPFAction n°1 : Renforcer l’économie de l’officine pour préserver l’avenir

Accélérer la réforme de la rémunération, c’est agir pour maintenir le revenu du pharmacien.

La FSPF propose de rattraper le temps et l’argent perdus pour le réseau : il faut ouvrir au plus vite une nouvelle étape de la réforme de la rémunération du pharmacien, pour préserver son revenu et son officine des baisses de prix à répétition sur le médicament remboursable.

  • L’honoraire : accélérer la réforme pour déconnecter la rémunération des prix et des volumes, afin de valoriser l’acte de dispensation du médicament. Les premiers résultats sont là. Ils sont insuffisants car l’application du dispositif a été retardée. Il faut accélérer le processus et créer un honoraire par dispensation d’ordonnance.
  • La ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique) : il faut simplifier les dispositifs ROSP, que les caisses ont rendus trop complexes, développer les nouvelles missions et augmenter le niveau de rémunération qui doit arriver en temps et en heure. La ROSP ne doit pas être une usine à gaz !
  • Garantir la rémunération sur le générique : MG=MP, ROSP générique, 40 % de remises… Les ressources liées au générique sont indispensables au réseau et doivent être garanties dans la convention en cas de baisses de prix.
  • Stop aux baisses de prix non compensées pour l’officine : La FSPF s’oppose à toute baisse de prix des médicaments dès qu’elle entraîne une baisse de rémunération pour l’officine.

logo croix fspf13Action n°2 : Consolider le réseau

Défendre sans concession les 3 piliers de l’officine : la FSPF l’a fait en combattant le projet de loi Macron et en obtenant le retrait des mesures prédatrices pour l’officine.

  • Préserver le monopole officinal : la FSPF l’a fait en obtenant le retrait des mesures permettant aux grandes et moyennes surfaces de vendre les médicaments sans prescription.
  • Préserver la répartition démo-géographique : la FSPF l’a fait en obtenant la suppression des dispositifs de libéralisation de l’installation.
  • Préserver le capital des officines : la FSPF l’a fait en obtenant du Gouvernement qu’il renonce à imposer l’ouverture du capital des officines à des investisseurs extérieurs à la profession, notamment des groupes financiers et en obtenant la fin des SELAS.

Ce que la FSPF a fait avec une détermination sans faille et en mobilisant, dans un mouvement unitaire toute la profession lors de la manifestation du 30 septembre 2014, elle le fera de nouveau, si denouvelles menaces apparaissaient. La FSPF est vigilante.

Action n°3 : Donner le pouvoir d’initiative aux pharmaciens

Donner davantage de pouvoir d’initiative aux pharmaciens d’officine est une priorité dans le cadre du premier recours, pour répondre aux besoins des patients et démontrer la valeur ajoutée de notre exercice professionnel, dans un système de soins en mutation.

  • Les initiatives des pharmaciens doivent être rendues possibles en dégageant du temps sur les tâches administratives qui doivent être simplifiées et allégées.
  • Développer les relations avec l’hôpital dans le cadre des entrées et sorties d’hospitalisation.
  • Faire respecter le libre choix des patients dans le domaine des dispositifs médicaux.
  • Dans les zones sous-médicalisées, déployer les moyens de la télémédecine pour faire de l’offcine une porte d’entrée dans le parcours de soins (cabines de téléconsultation, etc.).
  • Concrétiser les nouvelles missions en contrepartie de rémunérations valorisantes : PDA avec un acte coté, entretiens de nutrition, services à la personne dans le cadre du maintien à domicile, etc.
  • Chaque initiative nouvelle, chaque mission nouvelle du pharmacien d’officine doit être rémunérée de façon valorisante, sans entraîner de complexité supplémentaire.
  • Les nouvelles missions doivent être réalisables par TOUTES les officines.

Action n°4 : Promouvoir l’exercice officinal

  • Contre la vente par correspondance de l’OTC imposée par les diktats bruxellois et l’Autorité de la Concurrence : la FSPF préconise une approche raisonnée. Elle a obtenu des pouvoirs publics un encadrement rigoureux qui préserve le réseau, en imposant une officine réelle derrière chaque site de vente en ligne. La FSPF veut permettre à toutes les officines qui le souhaitent d’accéder à ce marché, et met à leur disposition un dispositif de click and collect dont la finalité consiste à faire venir le patient à l’officine.
  • Contre la loi de Santé médico-centrée : la FSPF s’oppose au projet de loi de Santé qui ne s’intéresse pas aux problématiques de l’officine et qui renforce le pouvoir direct des ARS sur les professionnels de santé.
  • Pour un pharmacien acteur du premier recours : son rôle doit être reconnu et valorisé, au même titre que les autres acteurs du premier recours.
  • Pour une prise en charge coordonnée des patients dans le cadre des équipes pluri-professionnelles de soins.
  • Pour le développement du rôle des groupements et coopératives de pharmaciens au service de l’exercice libéral du pharmacien.
  • Pour imposer le pharmacien correspondant dans la prise en charge des patients chroniques. La réussite du dossier pharmaceutique le permet. Cette mesure complète le dispositif du pharmacienréférent pour les EHPAD, mis en œuvre à l’initiative de la FSPF, qui procurent des rémunérations complémentaires.

FSPF 13Action n°5 : Faire respecter les pharmaciens

Un pharmacien, ça se respecte !

Depuis toujours la FSPF lutte pour que les pouvoirs publics regardent aussi du côté des officines et ne s’intéressent pas seulement aux industriels ou aux prescripteurs. Alors que notre système de santé est en ébullition, les pharmaciens, qui n’hésitent pas à manifester eux aussi lorsque c’est nécessaire, comme ils l’ont fait le 30 septembre 2014 contre le projet de loi Macron, doivent rester mobilisés et unis pour être entendus et respectés.

Pour cela la FSPF veut ouvrir plusieurs chantiers :

  • Exiger des intérêts de retard aux payeurs (Caisses et Complémentaires santé) en cas de retard de paiement. Le Gouvernement les a promis à certaines professions concernées par le tiers-payant ; il serait légitime que les pharmaciens en bénéficient également.
  • Réclamer un choc de simplification administrative pour réduire le temps passé aux tâches administratives. Il faut s’appuyer sur les outils de la profession, les concentrateurs et le Dossier Pharmaceutique pour gérer la complexité.
  • S’opposer aux mesures gadgets qui polluent le quotidien des pharmaciens et n’apportent rien en matière de santé publique (par ex. la généralisation de la délivrance à l’unité, le transfert des tâches administratives des caisses sur les officines).
  • Imposer le maintien de la délivrance en officine des vaccins, autotests de dépistage etc. : c’est un impératif de santé publique.
  • Agir contre l’insécurité. Toutes les officines ne peuvent pas travailler sous la surveillance de vigiles ! La FSPF demande au ministère de l’Intérieur et aux municipalités un nouveau plan pour la sécurité des officines. Il faut y travailler maintenant.
Les Pharmaciens du Sud

GRATUIT
VOIR