PGarde/PEGASE: Avenant N°7 du JO du 19/12/2015.

croixL’arrêté du 14 décembre 2015 portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie est paru au J.O du 19/12/2015.

Il concerne la déclaration des gardes par voie électronique via PGarde/PEGASE.

Il concerne toutes les pharmacies.

Le paragraphe à lire impérativement:

Demande dématérialisée de paiement par le pharmacien:
Le pharmacien communique par tous moyens une adresse électronique de contact à sa caisse de rattachement. Cette adresse permettra d’échanger valablement les informations nécessaires à la bonne utilisation de PGarde/PEGASE par le pharmacien.
Une fois le pharmacien connecté au service PGarde/PEGASE et s’il est d’accord avec les gardes et urgences affichées, il valide sa « Demande de paiement des gardes » et déclenche ainsi le processus de paiement. Il peut télécharger et/ou imprimer un récapitulatif de cette demande. Il reçoit alors un accusé de réception électronique de sa demande.
Le pharmacien peut ensuite se déconnecter.
Dans l’hypothèse où les gardes et urgences affichées ne correspondent pas à celles qu’il a réalisées, le pharmacien se déconnecte de PGarde/Pegase et s’adresse à l’organisation mise en place au niveau départemental (Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône pour les Pharmaciens du 13) pour gérer les gardes et urgences afin d’obtenir régularisation. Une fois la régularisation obtenue, la demande de paiement des gardes et urgences devra être adressée à la CPAM sur support papier, dans l’attente de la dématérialisation de cette procédure qui sera officialisée en CPN.
Elle est conforme au modèle d’attestation d’astreinte figurant à l’annexe I.3 et est adressée par voie postale à la caisse.

Dernière minute: avenant conventionnel no 9 sur la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour 2016

Le texte introduit en effet quelques nouveautés par rapport à la « ROSP génériques » de l’année dernière. La prime pour assurer la stabilité de la délivrance chez les personnes âgées – ne pas changer de « génériqueur » en cours de traitement – ne serait plus sanctionnée par un malus si l’objectif n’était pas atteint, mais déclenchée à partir de 90 % et gratifiée d’un bonus pour peu que les pharmaciens aient atteint les taux de 95 ou 100 %. Les bonus seraient respectivement de 10 % de la rémunération et de 20 % en cas de carton plein.

L’avenant précise que le taux de stabilité serait calculé « en tenant compte des changements de noms de marque, des rachats et/ou fusions de laboratoires et des ruptures d’approvisionnement ».

Autre évolution, le mode de calcul récompense les pharmaciens qui substitueraient un grand nombre de molécules, afin de favoriser celles à petit chiffre d’affaires.

P.L

Affichage des prix obligatoire à la vue du public (MAJ 2016)

Les agents de la DGCCRF procédant actuellement à une série de contrôles dans les pharmacies d’officine, il nous a semblé opportun de vous adresser un rappel des obligations des pharmaciens en matière d’information des consommateurs. La question de l’application de l’honoraire de dispensation aux médicaments remboursables non prescrits sera, dans un second temps, abordée.

  1. Rappel des obligations en matière d’information des consommateurs

Pour mémoire, les pharmaciens d’officine sont soumis à une obligation générale d’information relative au prix des produits qu’ils délivrent et des prestations qu’ils réalisent.

Ils doivent ainsi informer les consommateurs sur :

  • les prix des médicaments ;

  • le montant des honoraires de dispensation ;

  • les prix des produits et prestations inscrits sur la LPPR ;

  • le montant des honoraires de garde et d’urgence ;

  • les prix des produits de parapharmacie.

La FSPF a précisé, à plusieurs reprises, les modalités pratiques de mise en œuvre de ces obligations.

Vous trouverez, ci-après, un bref rappel des modalités d’information sur les prix des médicaments :

  • il est désormais obligatoire, en application de l’arrêté du 28 novembre 2014, d’apposer, dans votre officine, une affiche relative aux modalités de fixation des prix des médicaments remboursables et non remboursables. Des modèles d’affiches ont été élaborés par la FSPF. Vous les trouverez en pièces jointes. Nous vous invitons à choisir le modèle adapté à votre situation ;

  • bien que cette obligation ne soit pas explicitement prévue par l’arrêté du 28 novembre 2014, il est vivement conseillé d’apposer une affiche spécifique mentionnant le montant des honoraires de dispensation (même si ce montant est déjà détaillé dans un catalogue ou une base de données librement accessible).

Cette affiche permet d’informer le consommateur souhaitant acheter un médicament exposé à la vue du public.

La diffusion d’un modèle d’affiche en la matière pouvant être constitutive d’une consigne syndicale de fixation des prix prohibée, la FSPF laisse à chaque pharmacien le soin d’élaborer sa propre affiche.

  1. Honoraire et médicaments remboursables de prescription facultative:

Si la mise en œuvre de la réforme de l’honoraire nécessite encore à ce jour certaines modifications législatives et règlementaires, il convient dès à présent de relever qu’il est indiqué :

  • sur la base de données publique http://www.sante.gouv.fr, que la réforme relative à l’honoraire par boîte « s’applique à l’ensemble des médicaments remboursables, qu’ils aient été prescrits ou non ».

http://www.sante.gouv.fr/mise-en-place-d-honoraires-de-dispensation-en-officine.html

  • dans le préambule de l’avenant n° 5 à la convention pharmaceutique du 4 mai 2012, que : « Les évolutions attendues devront (…) appliquer l’honoraire de dispensation aux médicaments remboursables de prescription médicale facultative dans les cas où ils ne font pas l’objet d’une prescription. »

Or, quelques pharmaciens d’officine se voient actuellement reprocher par des agents de la DGCCRF la facturation d’honoraires lors de la dispensation de médicaments remboursables à prescription facultative.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a préparé, en concertation avec la FSPF, un amendement au projet de loi de modernisation de notre système de santé en vue de la rédaction d’une modification du code de la santé publique, permettant d’étendre l’honoraire de dispensation à ces médicaments.

AFFICHAGE POSSIBLE SELON VOTRE ORGANISATION:

Affiche Honoraires 2016 FSPF

circ 2015-204b-affiche_A_FSPF

circ 2015-204c-affiche_B_FSPF

circ 2015-204d-affiche_C_FSPF

Nouveaux prix suite à nouvel honoraire.

A partir du 1er janvier 2016 s’applique le nouvel honoraire de 1 euro HT soit 1,02 euros TTC.

il faut penser à réediter un nouveau catalogue de prix si vous êtes  dans ce schéma organisationnel et ne pas oublier d’éditer et d’afficher les nouvelles étiquettes de prix pour les médicaments remboursables à prescription facultative qui sont à la vue du public.

Ces contraintes se justifient par les nombreux contrôles de prix que subit notre profession.

Nous vous rappelons aussi que l’édition du ticket vitale sur la prescription rendue au patient est obligatoire pour des raisons de Santé Publique et de Droit du Commerce. Des contrôles sur ce point nous ont aussi été signalés.

P.L

LP-2015-47b-Cartedevoeux2016_FSPF

 

 

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