=> La FSPF a fait part à plusieurs reprises à la CNAM du manque d’information et les délais trop tardifs de communication de ces éléments auprès des professionnels de santé.
Elle a également souligné les problèmes techniques qui risquent de se poser en pratique au comptoir pour les pharmaciens.

=> N’hésitez pas à nous faire remonter vos questions, et les problèmes rencontrés au quotidien.

 ACS – Qu’est ce que c’est ? :
L’aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour permettre aux patients de payer une complémentaire santé (mutuelle).
Elle est destinée aux personnes dont les ressources sont faibles mais supérieures à celles ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.

Cette aide se traduit par une attestation-chèque (pour chaque membre du foyer) à faire valoir auprès d’une mutuelle agréé pour réduire le montant de la cotisation.
l’Etat a agréé 10 organismes (cf liste en bas de la lettre)

Vis-à-vis de la complémentaire, un bénéficiaire de l’ACS peut se trouver dans trois situations :
• Il n’a pas choisi de complémentaire
• Il a choisi un contrat complémentaire non encadré (il est bien bénéficiaire de l’ACS, au sens des droits AMO, mais ne le met pas à profit dans l’acquisition de sa complémentaire)
• Il a choisi un contrat complémentaire encadré et bénéficie de ce fait des droits liés à ces contrats.

 En pratique pour le pharmacien :

 Tiers-payant sur la partie Obligatoire – RO
Lorsqu’une personne bénéficie de l’ACS, l’AMO lui remet une attestation de droit « ACS TP Social AMO». Cette attestation lui permet de bénéficier du tiers-payant sur la part AMO par tous les prestataires de soins conventionnés.

 Tiers-payant sur la partie Complémentaire – RC Avec l’attestation de droit le bénéficiaire de l’ACS peut se présenter auprès d’un organisme complémentaire référencé pour choisir son contrat complémentaire.La dispensation d’avance de frais sur la part complémentaire suit les règles suivantes :

* Si le bénéficiaire de l’ACS a souscrit un contrat complémentaire « NON ENCADRE », le tiers-payantpeut-être proposé selon le contexte conventionnel existant avec la complémentaire (mais pas au titre de l’ACS).

* SI le bénéficiaire de l’ACS a souscrit un contrat complémentaire « ENCADRE », le tiers-payant est obligatoire

 Attestations et carte vitale :

Lorsqu’un bénéficiaire a choisi un contrat ACS (trois contrats-types possibles : A, B et C) auprès d’un organisme complémentaire référencé, il est doté :

– D’une attestation de tiers-payant délivrée par sa complémentaire (attestation similaire à celles existantes avec les réelles garanties du contrat complémentaire)

– D’une attestation de droit « Tiers-Payant Intégral – Aide pour une complémentaire santé (ACS) » délivrée par l’AMO. S’il met à jour sa carte Vitale, un numéro de mutuelle correspondant au contrat complémentaire choisi est inscrit en carte.
 Facturation :
En théorie 2 options sont possibles pour la facturation – LE CHOIX EST REALISE LORS DE L’INSTALLATION DU LOGICIEL PROFESSIONNEL

Option 1 : La facturation et le paiement sont coordonnés par le Régime Obligatoire (1 facturation)

Option 2 : La facturation est éclatée en RO et RC
avantage =>
* plus lisible pour le pharmacien – en cas de réclamation chaque régime est bien distinct.
* Les médicaments PH2 (vignette orange à 15%) ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation dans l’option 1

Nous vous conseillons d’opter pour l’option 2 = tiers payant standard (séparation des parts AMO et AMC) sur la base des droits à tiers payant du support AMC. C’est Résopharma qui effectuera l’éclatement des flux entre RO et RC.

=> Vous utilisez la carte Vitale (part AMO) et l’attestation complémentaire du patient (Celle délivrée par la complémentaire) et pratiquez le tiers-payant comme aujourd’hui, sur la base des droits complémentaires à tiers-payant écrits sur son attestation complémentaire (numéro d’organisme figurant sur l’attestation dans la facture et type de contrat à 99).

Vous devez demander la carte vitale et l’attestation complémentaire du patient

 Liste des 10 offres complémentaires sante labellisés ACS :
• Offre « Pacifica », filiale de Crédit Agricole Assurances,
• Offre « ASACS » (Association solidaire pour l’aide à la complémentaire santé, créée par Unalis Mutuelles – Intégrance, GRM, Micils, Miel Mutuelle et 9 autres mutuelles),
• Offre « Pôle santé prévoyance du groupe MACIF »,
• Offre « Assureurs complémentaires solidaires »,
• Offre « Atout Cœur Santé », groupe mutualiste Intériale,
• Offre « Klésia Mutuelle », groupe Klésia,
• Offre « Oui Santé »,
• Offre « Accès Santé »,
• Offre « MTRL », commercialisée par la mutuelle lyonnaise MTRL, filiale du groupe ACM (Assurances du Crédit Mutuel),
• Offre « Proxime Santé », portée par la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), regroupant 35 mutuelles via l’UGM-ACS.

Les communistes attaquent la pharmacie d’officine!!! Il faut sauver le soldat Lénine.

L’article de l’Humanité qui est le parfait exemple d’un mauvais article journalistique est la conséquence de la politique de peur et d’affolement du Président de l’USPO, Gilles BONNEFOND.

Il faut espérer que cela soit corrigé par la très bonne réponse d’Isabelle ADENOT. (Voir plus bas)

A force de crier au loup en prenant l' »honoraire à la boite » de 0,80 euro comme explication à tous nos maux, en dénigrant constamment cet honoraire qui est un des éléments de la rémunération de nos actes pharmaceutiques avec la marge, l’honoraire à l’ordonnance complexe  , en citant constamment le Doliprane alors que cet honoraire est fixé sur toutes les boites de médicament et, qu’en compensation, un équilibrage a été fait sur la marge, équilibrage qui, hélas, nous a été favorable qu’un court instant en 2015, Gilles BONNEFOND a réussi à créer un focus sur cet honoraire à la boite auprès de la presse non spécialisée qui, alimentée par des journalistes souvent incompétents, ont utilisé les propos maladroits de Gilles BONNEFOND dans un article de presse nuisible pur notre image.

Il serait temps que les adhérents, les administrateurs et le bureau de l’USPO, s’ils existent, s’ils ont un esprit critique, signalent à leur « leader » qu’une abondance de communication en vue des élections URPS du 7 décembre 2015 risque de nuire à la profession tout entière. Il serait temps de lui dire qu’il est le moment d’acter une fois pour toute les bases de la nouvelle rémunération (honoraire-boite, honoraire-ordonnance, marge, ROSP, indemnité sur FSE) et de s’unir entre syndicats nationaux avant d’aller rencontrer les ministères et la CNAM pour négocier chacun des éléments que j’ai cité dans la parenthèse car l’ONDAM se met en place, le PLFSS 2016 arrive menaçant et la seule certitude que j’ai est que, si, par malheur, l’USPO continue cette politique de dénigrement systématique de la FSPF via l’honoraire par boite, tout le monde y laissera des plumes: en premier, les syndicats mais la profession tout entière et tout particulièrement les pharmacies économiquement fragiles.

Philippe LANCE

Président du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône

Article de l’Humanité: L’Humanité: revelation-un-nouveau-racket-sur-le-dos-des-malades

Réponse d’Isabelle ADENOT, Présidente du CNOP:

La comédie a assez duré !
Les médias doivent donner dans le sensationnel. C’est devenu la règle. Bien triste règle. Rien de tel pour déformer l’information ! « Un nouveau racket sur le dos des malades » tel est le titre accrocheur d’un récent article relatif à la rémunération des pharmaciens d’officine d’un quotidien national.
Sans remettre en cause de quelque manière que ce soit le principe vital de la liberté de la presse, l’ordre des pharmaciens en charge d’assurer la défense de l’honneur de la profession ne peut laisser passer une affirmation aussi fausse que calomnieuse. Faire passer les pharmaciens pour des professionnels de santé qui « extorquent l’argent -des malades- par intimidation, chantage ou violence », définition du mot racket, est intolérable.
Les évolutions du métier de pharmacien d’officine s’accélèrent, technologiquement, juridiquement et économiquement. Les pharmaciens sont résolument inscrits dans une dynamique d’innovation et de progrès qui bénéficie aux patients. L’intérêt de santé est leur vocation. Ils ont une délégation de service public dans le domaine sanitaire. Ils en portent la responsabilité et ont une somme de devoirs professionnels. L’Ordre est là pour le rappeler si besoin.
Il est normal que le secteur de la santé fasse débat. Mais le débat caricaturé, pollué par la volonté délibérée de biaiser les arguments pour atteindre des objectifs idéologiques prédéfinis, ne fait pas honneur aux professionnels soucieux de se donner comme objectif ambitieux d’expliquer au public les grandes mutations actuelles.
En matière de prix des médicaments, le législateur, représentant du peuple français, les autorités sanitaires et économiques ont fait un choix. Tout journaliste peut accéder aux explications sur le site :sante.gouv.fr/mise-en-place-d-honoraires-de-dispensation-en… .
L’ordre des pharmaciens n’a ni la mission ni la compétence de prendre part aux discussions entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Je ne commenterai donc pas ces changements de mode de rémunération, qui font débat au sein de la profession. Mais l’ordre des pharmaciens a une mission. Celle de faire respecter la déontologie professionnelle. N’en déplaise à ceux qui tronquent la vérité, cette déontologie est destinée à protéger les patients, non à laisser les pharmaciens agir au détriment des malades.
Le service des pharmaciens français est envié dans nombre de pays par sa qualité, sa sécurité, sa célérité et sa disponibilité. Ce service a un coût. S’il disparaissait, à ce jour une pharmacie ferme tous les trois (presque deux) jours, tous crieraient à l’inégalité d’accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire.
Rendre compte de la réalité de l’officine sans débats biaisés, est de la responsabilité des journalistes. Toutes leurs chartes de déontologie insistent sur la vérification des faits. Certes des prix de médicaments remboursables ( fixés , faut- il le rappeler par l’Etat et non les pharmaciens) augmentent, mais d’autres baissent. Toute approche partiale participe à une désinformation non éthique qui ne représente pas cette belle profession, à laquelle tous les français, dont les pharmaciens et leur ordre, ont montré encore récemment leur fort attachement.
Isabelle Adenot, Président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour :
–    toutes les sociétés anonymes (SA, SAS, SASU, SCA) ;

–    toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ;

–    les sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés sont des SARL ou des SA ;

–    les sociétés d’exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASU) ;

–    les coopératives agricoles ou unions coopératives agricoles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 75 000 euros ;

–    et les EIRL.

Le dépôt des comptes annuels s’effectue au greffe du Tribunal de commerce où est situé leur siège social.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

Ce dépôt doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de leur approbation par l’Assemblée Générale ordinaire, soit 7 mois maximum après la date de clôture de leur exercice. En cas de non-dépôt, l’entreprise en infraction est passible d’une amende. Ce délai est prolongé d’un mois en cas de dépôt en ligne sur www.infogreffe.fr.