LA LETTRE DES PHARMACIENS 13

Nouvel article du Code de la Santé Publique paru au J.O du 28 septembre 2012 concernant les médicaments manquants:

« Art. R. 5124-49-1. − I. – La rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité pour une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126-1 de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures. Ce délai peut être réduit à l’initiative du pharmacien en fonction de la compatibilité avec la poursuite optimale du traitement du patient.

Le pharmacien tient à la disposition du directeur général de l’agence régionale de santé les éléments prouvant les ruptures d’approvisionnement ayant nécessité un appel des centres mentionnés au III.

II. – Lorsque l’exploitant anticipe une situation de rupture potentielle d’approvisionnement, il en informe l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l’identification de spécialités, le cas échéant, pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut.

III. – Les établissements pharmaceutiques exploitants mentionnés au 3o de l’article R. 5124-2 disposent de centres d’appel d’urgence permanents accessibles aux pharmaciens d’officine, aux pharmaciens de pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126-1 et aux pharmaciens responsables ou délégués des grossistes répartiteurs.En cas de recours aux centres d’appel d’urgence, le pharmacien en informe l’agence régionale de santé. Les exploitants prennent toutes dispositions pour faire connaître les numéros d’appel auprès des professionnels de santé précités. L’exploitant assure la traçabilité des appels.

Ces centres sont organisés de manière à prendre en charge à tout moment les ruptures d’approvisionnement qui concernent les médicaments et à permettre la dispensation effective de la spécialité manquante. Cette prise en charge se fait en cas de rupture effective ou de manière anticipée lorsque la rupture est confirmée par le grossiste-répartiteur ou le dépositaire. L’exploitant informe trimestriellement l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est le pharmacien des approvisionnements d’urgence en mentionnant chaque destinataire et les quantités fournies. La traçabilité de ces approvisionnements d’urgence est assurée dans les conditions définies par l’article R. 5124-58.

Un bilan trimestriel de ces approvisionnements d’urgence et des déclarations est réalisé par l’exploitant et adressé à l’agence, chronologiquement pour chaque médicament avec mention, le cas échéant, des quantités fournies et de leurs destinataires. »

IV. − L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé informe les professionnels de santé des ruptures d’approvisionnement effectives ou anticipées et précise, s’il y a lieu, les recommandations éventuelles pour gérer cette pénurie.

Extrait  du PLFSS 2013:

Un effort d’économie sur le médicament 

Ces mesures de baisses tarifaires porteront sur les médicaments princeps et génériques ainsi que sur les dispositifs médicaux.

La comparaison avec les autres pays européens justifie une mesure de baisse spécifique sur le prix de génériques.

Certains médicaments ne voient pas leur prix baisser lorsque leur brevet arrive à expiration comme c’est le cas lorsqu’il existe un générique. Une mesure d’harmonisation des baisses de prix sera donc mise en œuvre, afin de tenir compte des tombées de brevets.

La mise en cohérence des tarifs entre molécules, au sein d’une même classe thérapeutique, permettra une économie.

De même, à l’hôpital, la liste des médicaments et des dispositifs médicaux financés en sus du tarif d’hospitalisation sera adaptée tandis que des baisses de prix seront effectuées sur ces produits.

Permettre l’utilisation de médicaments dans certaines indications pour lesquelles le laboratoire se refuse à demander une autorisation de mise sur le marché

Certains laboratoires développent des stratégies commerciales qui les conduisent à commercialiser une même molécule sous des noms de marque différents et à ne pas demander à bénéficier de l’autorisation de mise sur le marché, pour chaque marque, pour l’ensemble des indications possibles. C’est le laboratoire qui effectue la demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) en précisant les indications auxquelles est destinée la spécialité.

Cette stratégie leur permet d’optimiser les tarifs de leurs médicaments. En effet, cela conduit certains laboratoires à être en situation de monopole pour le traitement d’une pathologie, alors que d’autres spécialités auraient pu être utilisées si elles avaient demandé l’autorisation de mise sur le marché dans cette indication. Cette situation de monopole, renforcée depuis l’interdiction d’utilisation hors AMM instaurée par la loi Médicament de 2011, les aide à obtenir des prix plus élevés.

En ce qui concerne les médicaments, la publicité grand public sera interdite pour les 
médicaments non remboursables lorsque leur nom rappelle celui d'une spécialité 
remboursable. Une période transitoire est prévue pour les spécialités déjà commercialisées 
et faisant l'objet de campagnes de publicité. Une sanction pénale est prévue si cette 
interdiction n’est pas respectée.

Depuis le 1er octobre 2011, le montant de la commission interbancaire de paiement (CIP), qui sert de référence pour déterminer la commission appliquée par les banques aux commerçants à chaque fois qu’un client les règle par carte bancaire, est passé en moyenne de 0,47 % à 0,28 %. L’Autorité de la concurrence a, en effet, obtenu du GIE Cartes bancaires que les banques baissent de 36 % le montant de cette commission.

Lors de la CPL du mercredi 25 septembre 2012 en présence de la direction de la CPAM 13 et des représentations de l’USPO, l’UNPF et de votre syndicat départemental (affilié FSPF), il a été acté que les 3 pharmacies encore en dessous de 60% et qui sont en contrôle Sécu seront convoquées en CPL par un courrier officiel de Mr Bertuccelli en vue de sanctions conventionnelles.

Les 10 pharmacies comprises entre 60 et 70% vont  recevoir un courrier les incitant à augmenter leur taux et leur proposant l’aide du pharmacien- conseil de la Sécu M. Stalla. Elles sont aussi en contrôle.

Les 422 officines sur les 768 du département qui sont au dessus de 85% n’auront pas de contrôle si elles restent à ce taux. 

A cette semaine 635 officines sur 768 ont un taux supérieur à 80%. Cela montre à la CNAM que nous, les pharmaciens, sommes indispensables pour promouvoir les génériques et donne plus de facilité à la FSPF, l’USPo et l’UNPF pour négocier nos honoraires conventionnels.

Nous vous rappelons que les rejets se font sur le répertoire des génériques que vous trouvez dans ameli.fr  http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/gestionnaires-de-centres-de-sante/exercer-au-quotidien/medicaments/repertoire-conventionnel-des-generiques.php  sauf Celcept®, Subutex®, Levothyrox® et anti épileptiques.

Le calcul de notre taux est sur tout le répertoire existant même le Levothyrox®, les anti épileptiques, le Subutex® et les princeps que nous faisons payer. Ce qui explique la surprise de certains quand ils ont reçu leur taux officiel de fin août.

Notre Fédération est pour l’instant la seule à refuser ce mode de calcul et à en proposer un autre à la CNAM pour nos objectifs individuels de fin d’année. 

La communication de la CPAM 13 continue cette semaine via la presse et la distribution de flyers dans le métro.

Les représentants professionnels de la CPL:

Pour le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône, David Aidan, Thierry Desruelles, Charles Fauré, Cyril Savournin et Valérie de Lécluse.

Pour l’USPO, Robert Paul

Pour l’UNPF, Pierre Richaud

V.O de L