La Pétition: Mise au point.

Chères consoeurs et chers confrères du 13,

Vous avez peut-être reçu ou allez recevoir une télécopie ou un courriel des syndicats minoritaires et des collectifs de « groupement ». (Cliquez sur le lien: PETITION )

Ce texte fait l’amalgame entre l’annonce du plan gouvernemental de 3,5 milliards d’euros de baisses de prix sur le médicament et la signature de la nouvelle rémunération. En outre, plusieurs éléments concernant la réforme de l’honoraire présentés comme incertains ont déjà été arbitrés par le gouvernement. Enfin, les questions de la pétition sont tendancieuses et la méthodologie douteuse. 

Malgré les biais méthodologiques grossiers et les questions orientées, nous vous invitons à marquer votre opposition au nouveau plan Médicament ainsi que votre soutien à la réforme de la rémunération en retournant cette pétition, dûment complétée, à la FSPF, par télécopie au 01 44 53 21 75 ou par courriel à fspf@fspf.fr avec votre identification (tampon de la pharmacie)

Quelques rectificatifs concernant ce tract-pétition: 

·         La FSPF est toujours favorable à la recherche de propositions communes et ne s’est désolidarisée d’aucune réflexion prospective. Cela ne signifie pas accepter l’immobilisme.

·         La FSPF est opposée à toute nouvelle baisse de prix des médicaments devant entraîner une baisse de rémunération pour les pharmaciens.

·         La FSPF est favorable à la réforme conventionnelle de la rémunération, la meilleure arme des professionnels pour faire évoluer leurs tarifs.

·         La Direction de la législation fiscale s’est prononcée sur le taux de TVA des honoraires de dispensation qui sera de 2,1 %.

·         Le gouvernement s’est engagé à ce que le prix public du médicament inclut l’honoraire dans le cas de vente non prescrite. La FSPF avait conditionné sa signature à cet arbitrage.

 

Bien confraternellement

Philippe LANCE

Président

Une obligation de plus dans les registres obligatoires (Code du Travail): Création d’un registre spécial de consignation des alertes.

DROIT D’ALERTE EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE
ET D’ENVIRONNEMENT

Création d’un registre spécial de consignation des alertes

_______

La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte a créé, aux articles L. 4133-1 et suivants du code du travail, un droit d’alerte spécifique en matière de santé publique et d’environnement au profit des salariés.

En vertu de ce droit, « le travailleur alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement ».

Conformément aux dispositions des articles D. 4133-1 du code du travail, instituées par décret du 11 mars 2014[1], l’alerte en matière de santé publique et d’environnement doit être consignée par écrit sur un registre spécial, c’est-à-dire distinct des autres registres de l’entreprise comme, par exemple, le registre du personnel.

Bien que le travail en pharmacie d’officine ne soit pas de nature à faire peser de risque grave sur la santé publique ou l’environnement, la tenue de ce registre spécial s’impose à toute entreprise, quels que soient son activité et le nombre de ses effectifs. Cette obligation a pris effet le 1er avril 2014.

Pour seule condition de forme, le décret du 11 mars 2014 précise que les pages de ce registre doivent être numérotées. Il n’est donc pas obligatoire de procéder à l’achat d’un modèle particulier (finitions métalliques…), un simple cahier pouvant convenir parfaitement s’il est clairement identifié comme le registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement et si ses pages sont numérotées. 

 

L’alerte émise par un salarié doit être datée et signée par son auteur. Elle doit indiquer :

–         les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;

–         le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé et l’environnement ;

–         toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

 

A la suite d’une alerte, l’employeur doit informer le salarié qui en est l’auteur de la suite qu’il réserve à celle-ci. En cas de divergence sur le bien-fondé de l’alerte émise ou en l’absence de suite dans le délai d’un mois, le salarié peut saisir le représentant de l’Etat dans le département.

NDLR: L’exemple d’un vieux flacon d’acide picrique en poudre ou pire qui a cristallisé et détenu en officine est un exemple d’alerte.

 

 

[1] Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise (Journal Officiel du 13 mars 2014).

C’est fait.

– La FSPF et l’Assurance-maladie viennent de signer l’avenant à la convention introduisant des honoraires dans la rémunération des officinaux !

– L’avenant conventionnel instituant les entretiens asthme vient aussi d’être signé par l’Assurance-maladie et la FSPF, seule.

– L’avenant fixant les objectifs de substitution pour 2014, par département et par molécule, a également été signé, cette fois par la FSPF et l’USPO.

 

La FSPF et l’UNCAM signent les avenants relatifs à l’honoraire, aux génériques et à l’accompagnement des patients asthmatiques.


Les pharmaciens d’officine seront rémunérés à l’acte dès janvier 2015 et pour moitié de leur rémunération en janvier 2016. Seuls professionnels de santé à ne pas disposer jusqu’alors de ce mode de rémunération, les pharmaciens voient ainsi renforcé leur rôle d’acteur de soins de premier recours. Cette évolution s’inscrit dans un contexte européen où le métier et la rémunération des pharmaciens connaissent de profonds changements.
Deux années de travail auront été nécessaires pour que les paramètres de transformation de la marge commerciale en honoraires conventionnels soient définis, l’une des difficultés à surmonter étant de garantir, dans un cadre juridique rénové et sécurisé, un traitement juste et équitable des officines de pharmacie, quels que soient leur localisation et leur profil.


Tenant compte de la perte de marge consécutive aux baisses récurrentes de prix des médicaments, la réforme permet une stabilité des ressources du réseau officinal pour les deux années à venir. Son financement repose sur l’implication des pharmaciens dans le programme « tiers payant contre générique », une partie des économies supplémentaires réalisées par l’assurance maladie obligatoire mais aussi complémentaire ayant été affectée à l’honoraire de dispensation.


Parallèlement aux négociations conclues ce jour, l’assouplissement des conditions d’achats des médicaments génériques contribue de façon significative à l’équilibre économique de la réforme et favorise l’implication de la profession dans la substitution des médicaments génériques.


Enfin, avec une nouvelle mission confiée au pharmacien à la suite de la prescription médicale d’un traitement pour l’asthme, le pharmacien confirme son rôle dans l’accompagnement des patients chroniques.
Les mesures d’économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre feront l’objet d’une étude d’impact pour l’économie de l’Officine afin que des mesures compensatrices puissent être proposées, le cas échéant, dans le cadre d’un observatoire conventionnel de suivi des honoraires de dispensation.


Alors que, dans le cadre des réflexions relatives à la stratégie nationale de santé, de nouvelles missions se dessinent pour les pharmaciens d’officine, la FSPF, forte du soutien de la majorité de la profession, se félicite de la mise en place de l’honoraire de dispensation. Elle revendique d’ores et déjà le passage à une deuxième étape conventionnelle par la création d’un honoraire par ordonnance, la reconnaissance de la coordination médecin-pharmacien autour de la prescription électronique dématérialisée et la sécurisation des officines de proximité indispensables aux patients.

source FSPF

 

 

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