Déclaration Préalable de Profession (Code Général des Impôts)

En cas de transfert d’officine (changement d’adresse), nous sommes tenus d’établir une nouvelle déclaration préalable de profession auprès des Douanes pour pouvoir vendre de l’alcool (avec droits d’accise) au public.

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/72-code-general-des-impots-annexe-3/255059/article-111-0-f