La proposition d’amendement modifiant la réglementation en la matière
a été adoptée par l’Assemblée nationale
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L’Assemblée nationale a adopté le 17 février 2012, dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012, la proposition d’amendement (copie jointe) visant à modifier la réglementation applicable en matière de droits d’accises portant sur l’alcool non dénaturé vendu en officine.
Cette adoption en première lecture constitue une première étape indispensable. Toutefois, les dispositions contenues dans la proposition d’amendement doivent encore faire l’objet, notamment, d’un examen par le Sénat.
Dans ce contexte, nous vous invitons à vous rapprocher de vos sénateurs afin de les sensibiliser à l’intérêt que présentent, pour la pharmacie d’officine, les dispositions votées par l’Assemblée nationale et leur demander de les soutenir lors de leur examen par la Chambre Haute.
De plus, il est probable que le Conseil constitutionnel soit saisi du projet de loi, une fois que celui-ci aura été définitivement adopté par le Parlement. Si les dispositions contenues dans la proposition d’amendement y figurent, le Conseil serait alors amené à se prononcer sur leur constitutionnalité.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’issue réservée à cet amendement.
Christophe KOPERSKI
Président de la Commission
Exercice professionnel
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P.J. : Amendement alcool proposition d’amendement modifiant la réglementation applicable en matière de droits d’accises portant sur l’alcool non dénaturé vendu en officine.
