Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures
des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence
Art. 1er. – La délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d’urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire tels que définis au deuxième alinéa de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique est effectuée dans les conditions définies à l’article R. 5015-48 et au quatrième alinéa de l’article R. 5089-9 du même code. La délivrance par le pharmacien est précédée d’un entretien visant à s’assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d’urgence et aux conditions d’utilisation de cette contraception. L’entretien permet également au pharmacien de fournir à la mineure une information sur l’accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l’intérêt d’un suivi médical. Cette information est complétée par la remise de la documentation dont dispose le pharmacien sur ces sujets. Le pharmacien communique également à la mineure les coordonnées du centre de planification ou d’éducation familiale le plus proche.
Art. 2. – La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la délivrance prévue à l’article L. 5134-1 est justifiée par la simple déclaration orale faite au pharmacien par l’intéressée.
Un lien pour commander des brochures destinées au public concerné:
http://www.cespharm.fr/fr/Prevention-sante/Catalogue/(offset)/8/(theme)/93
Les adresses à connaitre et à communiquer:
Centres de Planification et d’Education Familiale du département 13:
Ils assurent des consultations de contraception, des actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l’éducation familiale, des entretiens préalables à l’interruption volontaire de grossesse et des entretiens relatifs à la régulation des naissances dans les suites d’une interruption volontaire de grossesse. Ils organisent en outre des séances de préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, et des entretiens de conseil conjugal. Les centres de planification ou d’éducation familiale délivrent à titre gratuit des médicaments ou objets contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu’aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire.
ATTENTION: Les centres de planification familiale sont ouverts au public, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
- CENTRE DE PLANIFICATION
Centre médico-social
Rue Calmette et Guerin
Zup d’Encagagne
13100 AIX-EN-PROVENCE
04 42 95 91 13
04 42 64 42 42 (standard)
- CENTRE DE PLANIFICATION
Centre Hospitalier du pays d’Aix
Service Gynécologie obstétrique
Avenue des Tamaris
13100 AIX-EN-PROVENCE
04 42 33 50 30
04 42 33 50 00 (standard)
ARLES
- CENTRE DE PLANIFICATION
Centre médico-social
35, rue du Docteur Fanton
13200 ARLES
04 90 93 00 95
- CENTRE DE PLANIFICATION
Cité Barriol
Place Maurice Thorez
13200 ARLES
04 90 93 90 06
04 90 93 46 28 (standard)
- CENTRE DE PLANIFICATION
Hôpital général Joseph Imbert
Service gynécologie obstétrique
Quartier Haut de Fourchon
13200 ARLES
04 90 49 29 34
04 90 49 29 29 (standard)
AUBAGNE
- CENTRE DE PLANIFICATION
Centre médico-social
10, allée Antide Boyer
13400 AUBAGNE
04 42 36 95 40
- CENTRE DE PLANIFICATION
Centre Hospitalier
Service de maternité
179, avenue des Sœurs Gastine
13400 AUBAGNE
04 42 84 70 86
04 42 84 70 00 (standard)
CHATEAURENARD
- CENTRE DE PLANIFICATION
Centre médico-social
Immeuble les Halles
3, Cours Carnot
13160 CHATEAURENARD
04 90 94 00 26
GARDANNE
- CENTRE DE PLANIFICATION
Centre médico-social
173, Boulevard Pont de Péton
13120 GARDANNE
04 42 58 39 29
ISTRES
- CENTRE DE PLANIFICATION
Centre médico-social
Centre éducatif et culturel “ Les heures claires ”
13800 ISTRES
04 42 56 07 59
LA CIOTAT
- CENTRE DE PLANIFICATION
Centre Hospitalier
Maternité
Boulevard Lamartine
13600 LA CIOTAT
04 42 08 76 03
04 42 08 76 00
MARIGNANE
- CENTRE DE PLANIFICATION
Centre médico-social PMI
Rue du Stade
13700 MARIGNANE
04 42 77 78 56
04 42 88 73 00 (standard)
MARSEILLE
- CENTRE DE PLANIFICATION DU LITTORAL
Centre de planification la Joliette
63, Avenue Robert Schuman
13002 MARSEILLE
04 91 01 24 54
- CENTRE DE PLANIFICATION
Centre médico-social – PMI
34 Bd BOUES
13003 MARSEILLE
04 95 12 65 40
- CENTRE DE PLANIFICATION SAINT ADRIEN
12, rue Saint Adrien
13008 MARSEILLE
04 13 31 56 01
- CENTRE DE PLANIFICATION
Centre médico-social Le NAUTILE
29 Av de Frais Vallon
13013 MARSEILLE
04 96 13 07 45
- CENTRE DE PLANIFICATION LE MERLAN
Centre de planification les Flamants
18, avenue Ansaldi
13014 MARSEILLE
04 86 13 64 94
- CENTRE DE PLANIFICATION
Hôpital de la Conception – Clinique Obstétricale
147, Boulevard Baille
13005 MARSEILLE
04 91 38 37 40
- CENTRE DE PLANIFICATION
Hôpital Nord
Chemin des Bourrelys
13015 MARSEILLE
04 91 96 46 78
- CENTRE DE PLANIFICATION
MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL (MFPF)
13, Boulevard d’Athènes
13002 MARSEILLE
04 91 91 09 39
MARTIGUES
- CENTRE DE PLANIFICATION
Centre médico-social
Traverse Charles Marville
13500 MARTIGUES
04 42 40 42 32
- CENTRE DE PLANIFICATION
Centre Hospitalier de Martigues
3, Boulevard des Rayettes
13500 MARTIGUES
04 42 43 25 60
04 42 43 24 62
MIRAMAS
- CENTRE DE PLANIFICATION
Centre médico-social
1, Place des Baladins
Zac la Rousse
13140 MIRAMAS
04 90 58 23 60
PORT DE BOUC
- CENTRE DE PLANIFICATION
Centre médico-social – PMI
Rue de la République
13110 PORT DE BOUC
04 42 06 57 83
PORT SAINT LOUIS DU RHONE
- CENTRE DE PLANIFICATION
Centre médico-social
1, Esplanade de la Paix
13320 PORT SAINT LOUIS DU RHONE
04 42 48 40 74
SAINT MARTIN DE CRAU
- CENTRE DE PLANIFICATION
Centre social les Oliviers
Rue de la Laure
13310 SAINT MARTIN DE CRAU
04 90 47 35 52
SAINT REMY DE PROVENCE
- CENTRE DE PLANIFICATION
Centre médico-social
11, avenue Taillandier
13120 SAINT REMY DE PROVENCE
04 90 92 22 92
SALON DE PROVENCE
- CENTRE DE PLANIFICATION
Immeuble Marc SANGNIER
92 avenue Frédéric MISTRAL
13300 SALON DE PROVENCE
04 90 44 76 40
TARASCON
- PMI – Centre médico-social
Boulevard Gustave Desplaces
13150 TARASCON
04 90 91 25 97
VITROLLES
- Centre médico-social
Zac des Pins
Quartier des Plantiers
13127 VITROLLES
04 42 89 05 06
