Contraception: Trois nouvelles fiches de l’HAS disponibles

1. Contraception chez l’adolescente

Recommandation de bonne pratique  – Mis en ligne le 10/4/2018

Cette fiche mémo, fondée sur les recommandations les plus récentes, fait partie d’un ensemble de fiches mémo concernant la contraception et complète plusieurs documents sur ce thème produits par la HAS. Elle est un outil pour le professionnel de santé afin de mieux aider les femmes à trouver la méthode de contraception qui leur convient le mieux à une période donnée de leur vie.

2. Contraception hormonale orale : dispensation en officine

Recommandation de bonne pratique  – Mis en ligne le 10/4/2018

Ces fiches mémo visent à fournir aux pharmaciens d’officine des outils afin de les aider à la dispensation d’une contraception hormonale régulière ou d’une contraception d’urgence aux femmes et adolescentes.

3. Contraception estroprogestative transdermique ou vaginale : dispensation en officine

Recommandation de bonne pratique  – Mis en ligne le 10/4/2018

Ces fiches mémo visent à fournir aux pharmaciens d’officine des outils afin de les aider à la dispensation d’une contraception hormonale régulière ou d’une contraception d’urgence aux femmes et adolescentes.

Obligations à respecter lors de la délivrance de la contraception d’urgence aux mineurs

La délivrance aux mineures de contraceptifs d’urgence non soumis à prescription médicale obligatoire s’effectue à titre gratuit dans les pharmacies (article L.5134-1  du Code de la santé publique).

Les modalités de cette dispensation gratuite et anonyme sont précisées par l’article D.5134-1  du même code : elle doit être précédée d’un entretien visant à s’assurer que la situation de la jeune fille correspond aux critères d’urgence et aux conditions d’utilisation de cette contraception.

Le pharmacien doit l’informer sur l’accès à une contraception régulière, sur la prévention des infections sexuellement transmissibles et sur l’intérêt d’un suivi médical. Il doit aussi lui communiquer les coordonnées des centres de planification ou d’éducation familiale les plus proches et lui remettre une documentation sur le sujet. Le Cespharm, en partenariat avec la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a conçu et édité une brochure destinée à être remise systématiquement lors de la dispensation de la contraception d’urgence. Ce document peut être commandé gratuitement sur le site du Cespharm.

Commandez la brochure du CESPHARM (s’inscrire auparavant sur le site du Cespharm)

 

Les Centres de Planification et d’Education Familiale des Bouches du Rhône

“Pass Santé” du Conseil Régional PACA

Il existe un nouveau système pour faciliter la sexualité des jeunes en région PACA: le “Pass Santé”

Un Pass, neuf coupons

Présenté sous forme de chéquier, le Pass Santé + Prévention-contraception comporte 9 coupons permettant au jeune de consulter un médecin (généraliste, gynécologue, sage-femme ou pédiatre), d’effectuer des analyses biologiques et d’acheter des moyens de contraception pendant un an (implant, stérilet ou dispositif intra-utérin – DIU –, pilule, patch, anneau, diaphragme ou préservatifs). Pour leur paiement, nul besoin de présenter la Carte vitale ; seul le coupon correspondant est remis au médecin, au pharmacien ou au laboratoire d’analyses.

 

Merci de prévenir vos équipes officinales et de leur communiquer le lien ci-dessous:

Pass Santé

P.L

 

RAPPEL: Le Pass Santé du Conseil Régional fonctionne AUSSI pour les contraceptifs oraux non pris en charge par la SECU!!!

RAPPEL: Le Pass Santé du Conseil Régional fonctionne AUSSI (dans la limite de 22.50 euros) pour les contraceptifs oraux non pris en charge par la SECU!!!

Voici le mode d’emploi du Pass Santé du Conseil Régional:

Veillez l’imprimer et le mettre à disposition de l’équipe officinale: REGION GUIDE SANTE

P.L

 

IMPORTANT: Gratuité de tous les contraceptifs remboursables pour les mineures à partir de 15 ans (Modalités techniques).

Contraceptions des ados

PRISE EN CHARGE DES CONTRACEPTIFS  DELIVRES AUX MINEURES DE 15 ANS ET PLUS

A compter du 31 mars 2013, ces contraceptifs seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie.

Evidemment, la prescription médicale reste obligatoire et les contraceptifs concernés sont ceux qui figurent sur la liste des médicaments remboursables.

Mais c’est une grande avancée pour les jeunes filles de 15 à 18 ans.

En effet, elles pourront s’adresser à un médecin et, avec cette prescription, elles auront accès à une contraception anonyme et gratuite dans nos officines.

N’oublions pas que nous, pharmaciens, avons le droit de renouveler la prescription pour une durée d’un an, la jeune ado est tranquille  

P.L

___________

Modalités techniques:

Un décret du 25 mars 2013[1] prévoit qu’à compter du 31 mars prochain, l’assurance maladie prendra en charge l’intégralité du prix des contraceptifs pour les mineures d’au moins 15 ans.

Aux termes de ce décret, cette prise en charge s’appliquera à la fois :

– aux « spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 » du code de la sécurité sociale ;

– aux « dispositifs médicaux à visée contraceptive » inscrits sur LPPR.

Pour assurer cette gratuité, la procédure de dispense d’avance des frais doit être appliquée sur le prix total du médicament.

En outre, la facturation doit permettre aux assurées mineures qui le souhaitent de conserver leur anonymat.

Dans une telle hypothèse, elle a lieu dans des conditions identiques à celles de la facturation de la contraception d’urgence :

rubrique « Bénéficiaire des soins et assuré(e) »

Si la jeune fille souhaite garder l’anonymat, n’indiquez pas ses noms, prénom et adresse, ni ceux de l’assuré, afin de garantir cet anonymat.

Date de naissance

Si la jeune fille souhaite garder l’anonymat, indiquez alors la date fictive du 9 janvier 2002.

Numéro d’immatriculation (NIR)

Mentionnez le matricule 2 55 55 55 CCC 041/XX (ce numéro correspondant au NIR actuellement utilisé en cas de délivrance de NORLEVO).

Les caractères CCC correspondent au numéro de la caisse de l’implantation géographique de votre pharmacie.

Les caractères XX correspondent à la clé calculée.

 

rubrique « Pharmacien »

Indiquez vos identifiants.

rubrique « Conditions de prise en charge du bénéficiaire des soins »

Cochez les cases « maladie », « exonération », « exonération du ticket modérateur – oui » et « soins en rapport avec action de prévention ».

rubrique « Produits et prestations délivrées »

Indiquez le médicament que vous délivrez ainsi que le code CIP.

Nature de la prestation : indiquez le code prestation « PH7 » associé à une exonération « prévention » si vous télétransmettez en SESAM-Vitale.

rubrique « Règlement »

Cochez la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part obligatoire ».

En revanche, inutile de cocher la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part complémentaire »,  puisque l’exonération du ticket modérateur est de droit.

rubrique « Signature »

Signez la feuille de soins et cochez la case « absence de signature ».

Votre SSII devrait installer tous ces paramètres dans les jours qui arrivent.

La FSPF a contacté la CNAM-TS afin de connaître les modalités plus détaillées de cette facturation. Celle-ci nous a indiqué qu’une lettre-réseau est actuellement en cours de validation et devrait être diffusée prochainement et nous être transmise. 

Dans cette attente, et pour votre information immédiate, joint le décret du 25 mars 2013. Une circulaire en analysant les termes et détaillant les modalités de facturation vous parviendra ultérieurement, en tant que de besoin.



[1] Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 (publié au Journal Officiel du 27 mars suivant), relatif à la participation des assurés prévue à l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs par les mineures.       PEC contraceptifs – décret 2013.03.25

Contraception d’urgence délivrée aux mineures:

Nous sommes encore régulièrement informés que certaines consoeurs et certains confrères, heureusement rares, ont tendance à demander une pièce d’identité aux jeunes filles qui désirent une contraception d’urgence gratuite.

Cette contraception gratuite et ANONYME est effectivement réservée aux mineures.  Mais, en aucun cas le pharmacien ne doit vérifier cette qualité auprès de la patiente.  C’est illégal. Il faut respecter l’anonymat.

Dernièrement, un de nos confrères a du “désarmorcer” une possible plainte d’une mère car une consoeur du centre ville de Marseille avait refusé de délivrer gratuitement la Norlevo® sous prétexte que la jeune fille n’était pas mineure et ne lui a pas présenté une pièce d’identité. Tout juste si notre consoeur n’allait pas lui faire passer une radio des os pour vérifier son age.

Nous  ne sommes pas des policiers et, à moins que la fille ait de la barbe au menton (et encore, Clofullia, star du “Phileas Taylor Barnum”, avait une barbe de 5 cms à l’age de 9 ans), nous devons délivrer même si le doute subsiste.

Si vous ou votre équipe avez des oublis, n’hésitez pas à vous replonger dans une ancienne newsletter.

 

Les Pharmaciens du Sud

GRATUIT
VOIR