PRISE EN CHARGE DES CONTRACEPTIFS DELIVRES AUX MINEURES DE 15 ANS ET PLUS
A compter du 31 mars 2013, ces contraceptifs seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie.
Evidemment, la prescription médicale reste obligatoire et les contraceptifs concernés sont ceux qui figurent sur la liste des médicaments remboursables.
Mais c’est une grande avancée pour les jeunes filles de 15 à 18 ans.
En effet, elles pourront s’adresser à un médecin et, avec cette prescription, elles auront accès à une contraception anonyme et gratuite dans nos officines.
N’oublions pas que nous, pharmaciens, avons le droit de renouveler la prescription pour une durée d’un an, la jeune ado est tranquille
P.L
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Modalités techniques:
Un décret du 25 mars 2013[1] prévoit qu’à compter du 31 mars prochain, l’assurance maladie prendra en charge l’intégralité du prix des contraceptifs pour les mineures d’au moins 15 ans.
Aux termes de ce décret, cette prise en charge s’appliquera à la fois :
– aux « spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 » du code de la sécurité sociale ;
– aux « dispositifs médicaux à visée contraceptive » inscrits sur LPPR.
Pour assurer cette gratuité, la procédure de dispense d’avance des frais doit être appliquée sur le prix total du médicament.
En outre, la facturation doit permettre aux assurées mineures qui le souhaitent de conserver leur anonymat.
Dans une telle hypothèse, elle a lieu dans des conditions identiques à celles de la facturation de la contraception d’urgence :
rubrique « Bénéficiaire des soins et assuré(e) »
Si la jeune fille souhaite garder l’anonymat, n’indiquez pas ses noms, prénom et adresse, ni ceux de l’assuré, afin de garantir cet anonymat.
Date de naissance
Si la jeune fille souhaite garder l’anonymat, indiquez alors la date fictive du 9 janvier 2002.
Numéro d’immatriculation (NIR)
Mentionnez le matricule 2 55 55 55 CCC 041/XX (ce numéro correspondant au NIR actuellement utilisé en cas de délivrance de NORLEVO).
Les caractères CCC correspondent au numéro de la caisse de l’implantation géographique de votre pharmacie.
Les caractères XX correspondent à la clé calculée.
rubrique « Pharmacien »
Indiquez vos identifiants.
rubrique « Conditions de prise en charge du bénéficiaire des soins »
Cochez les cases « maladie », « exonération », « exonération du ticket modérateur – oui » et « soins en rapport avec action de prévention ».
rubrique « Produits et prestations délivrées »
Indiquez le médicament que vous délivrez ainsi que le code CIP.
Nature de la prestation : indiquez le code prestation « PH7 » associé à une exonération « prévention » si vous télétransmettez en SESAM-Vitale.
rubrique « Règlement »
Cochez la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part obligatoire ».
En revanche, inutile de cocher la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part complémentaire », puisque l’exonération du ticket modérateur est de droit.
rubrique « Signature »
Signez la feuille de soins et cochez la case « absence de signature ».
Votre SSII devrait installer tous ces paramètres dans les jours qui arrivent.
La FSPF a contacté la CNAM-TS afin de connaître les modalités plus détaillées de cette facturation. Celle-ci nous a indiqué qu’une lettre-réseau est actuellement en cours de validation et devrait être diffusée prochainement et nous être transmise.
Dans cette attente, et pour votre information immédiate, joint le décret du 25 mars 2013. Une circulaire en analysant les termes et détaillant les modalités de facturation vous parviendra ultérieurement, en tant que de besoin.
[1] Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 (publié au Journal Officiel du 27 mars suivant), relatif à la participation des assurés prévue à l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs par les mineures. PEC contraceptifs – décret 2013.03.25
