Quelle est la situation courant 2013?
Les 3 syndicats ont signé en 2012 une convention avec la CNAM pour mettre en place un ou des honoraires de dispensation qui permettraient à la profession
de détacher notre marge bénéficiaire du seul prix du médicament. Faute d’accord inter-syndical et à cause de la mauvaise volonté de la CNAM et des Ministères, les choses ne se sont pas faites en temps et en heure donc rien pour notre marge en 2013.
En juillet 2013, la polémique sur nos remises arrières génériques enfle et le Ministère de l’Economie et de la Consommation attaque pour récupérer de l’argent que nous touchons de manière “illégale” (ils n’ont pas admis que cela nous avait été laissé en compensation des baisses de prix). Les syndicats se trouvent confrontés maintenant à 2 problèmes : 1-les génériques et 2-la marge. Le ministère et la CNAM explique que ces 2 problèmes doivent être traités distinctement même si leurs finalités sont liées.p
C’est à ce moment là que des syndicats départementaux dont le votre ont décidé de taper du poing sur la table en menant des actions de grève et cela a permis la reprise des négociations en septembre.
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Quelle est la situation actuelle ?
Les différents gouvernements ont une variable simple et très prochainement très simple (suppression de la vignette) pour diminuer le déficit de la sécu, le médicament, et nous constatons tous les 6 mois des baisses de prix énormes qui nous impactent directement et qui vont continuer en 2014.
Il faut donc détacher la rémunération de nos entreprises du seul prix du médicament et tous les intervenants en conviennent même au Ministère de la Santé.
La CNAM et la FSPF ont travaillé tout l’été sur des simulations d’évolution d’honoraires et de marge. Le principe de la CNAM étant de négocier sans perte en euros pour eux donc, en plus de la création d’honoraire , il faut mettre en place une modification de nos 3 tranches de marge correspondante.
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Propositions sur les honoraires..
Ce que revendique la FSPF……
Le Conseil d’administration de la FSPF accepte de poursuivre les négociations conventionnelles avec l’assurance maladie sur la base des propositions suivantes de I’UNCAM :
– la création d’un honoraire de 1€ HT par boîte de médicament dispensé,
– la mise en place d’un honoraire de 0,50 € HT pour les ordonnances complexes ( cinq lignes et plus) sous forme d’une lettre clé prise en charge à 100% par l’assurance maladie,
– une révision de l’arrêté relatif aux prix et marges des médicaments remboursables portant sur les trois tranches de prix des médicaments viendrait compenser ces honoraires.
Sur ces bases, la FSPF entend aller plus loin dans les négociations afin de renforcer la dimension professionnelle de la rémunération du pharmacien et de la déconnecter plus encore des volumes de médicaments dispensés. La FSPF est plus que jamais déterminée à maintenir le cap, transformer ainsi une part significative de la rémunération en honoraires, en la plaçant dans le champ conventionnel.
C’est pourquoi :
– La FSPF revendique l’introduction d’un honoraire pour toute boîte de médicaments remboursables.
– La FSPF revendique le maintien du taux de marge actuel de 6 % pour la tranche de prix des médicaments ayant un prix fabricant HT supérieur à 150 € HT et, ne dépassant pas une rémunération de 100 € HT. Le but est de ne pas pénaliser les officines comptant un nombre élevé de patients atteints de pathologies chroniques lourdes.
– La FSPF revendique la création d’un honoraire annuel de 60 € HT permettant au pharmacien de jouer pleinement son rôle lors de la délivrance des médicaments à risque de mésusage, notamment les traitements de substitution aux opiacés.
– La FSPF revendique Ia mise en place d’un honoraire de 5 € HT rémunérant le pharmacien pour ses interventions pharmaceutiques sur l’ordonnance, en accord avec le médecin concerné, conformément à l’article 10-4 de la convention et dans le droit fil de la proposition 7 du rapport de l’IGAS fiuin 201L).
– La FSPF revendique la révision de l’avenant conventionnel n” 2 sur les objectifs génériques a{in
d’aligner les paramètres de calcul de la rémunération sur objectifs de substitution pour certaines molécules (sartans et IPP) sur ceux des molécules de même classe thérapeutique.
– La FSPF revendique la finalisation rapide de l’avenant conventionnel sur t’accompagnement des patients asthmatiques.
– La FSPF revendique l’application aux honoraires perçus par les officines des départements d’outre-mer, des coefficients de majoration en vigueur pour toute délivrance de médicaments, compte tenu de la spécificité de leurs conditions d’exercice.
– La FSPF revendique la mise en place d’un observatoire du suivi de la rémunération officinale.
– les grands conditionnements, l’honoraire vaudra 2,70€ pour les dispensations des boîtes de trois mois.
– le gain pour les pharmaciens de 50 millions d’euros et un transfert de 47 % de la rémunération des honoraires dans le champ conventionnel.
– le maintien du taux de marge à 6 % avec un maximum de rémunération favorable à 90 % des officines. Cependant la CNAMTS réfléchit à un plafonnement à hauteur de 59 € pour les produits dont le PFHT est de 850 €. La FSPF n’adhère pas à cette proposition, plafonnement trop bas à son avis.
– L’UNCAM a relevé !’avancée sur l’article 40 du PLFSS : la modification du taux maximal de remise et contrats de coopération actuellement fixé à 17% étant essentiel dans l’équilibre économique des officines. Nous attendons rapidement l’arrêté, une fois la loi promulguée.
– La CNAM-TS va réétudier les textes juridiques concernant la réforme de l’arrêté de marge, !a TVA, le taux de remboursement des actes, les franchises et l’arrêté de marge DOM.
La proposition sur l’honoraire à 1 euro permettrait à la profession de gagner 50 millions d’euros sur les médicaments remboursés prescrits sur ordonnance et 35 millions d’euros sur les médicaments remboursés mais non prescrits donc un total de 85 millions d’euros.
La proposition sur la révision des 3 tranches de marge est étudiée de près et a déjà été modifiée car les études statistiques de la CNAM et de la FSPF donnent les mêmes résultats et ceci est une excellente chose. Il est plus facile de discuter en ayant une base chiffrée commune et en faisant évoluer le curseur plutôt que de se trouver dans la situation d’autres syndicats qui n’arrivent pas à faire accepter leur méthode de calcul par la CNAM.
Il y a urgence à aboutir sur ces négociations car, dans le meilleur des cas, l’application de cette réforme ne se fera que pour janvier 2015 et nous avons encore beaucoup de baisses de prix à venir.
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La FSPF fera une réunion dans notre région au premier trimestre 2014 avec toutes les explications affinées mais ne signera le 11 décembre qu’un plan de travail sur des chiffres communs et y annexera des demandes précises pour qu’aucune pharmacie ne soit oublié par cette réforme.
Les informaticiens de IMS Health (exclusivité FSPF) avec les chiffres de Pharmastat® font l’étude sur toutes les pharmacies dans ce but là.
V. de L et P.L
