L’accord collectif national relatif aux modalités d’organisation du travail à temps partiel en Pharmacie d’officine signé le 2 octobre 2014 en Commission paritaire nationale et conclu entre deux syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine (FSPF et USPO), et trois organisations syndicales représentatives des salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC) a été publié au Journal Officiel du 24 mars 2015.
Cet accord entrera en vigueur le 23 avril 2015.
La FSPF se félicite de cet accord qui permet d’adapter le temps partiel à la réalité de l’officine.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cet accord, nous vous rappelons que les pharmaciens titulaires d’officine doivent faire application des dispositions prévues par le code du travail
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Pour l’essentiel, nous vous rappelons que cet accord prévoit, notamment :
- la fixation d’une durée minimale de travail à temps partiel de 16 heures par semaine (5 heures par semaine pour le personnel de nettoyage) au lieu des 24 heures prévues par le code du travail, sous réserve du regroupement des horaires sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Cette durée minimale conventionnelle ne s’appliquera pas en cas de dérogations individuelles, écrites et motivées, sollicitées par les salariés. Elle ne s’appliquera pas non plus aux étudiants de moins de vingt-six ans, aux CDD dont la durée est égale ou inférieure à sept jours, ni aux CDD conclus pour pourvoir au remplacement d’un salarié[2] ;
- la majoration des heures complémentaires à 15 % dès la première heure (au lieu des 10 % prévus par le code du travail) ;
- la possibilité de conclure, avec l’accord des salariés concernés et dans la limite de cinq par an, des avenants de complément d’heures afin d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel (sans toutefois pouvoir atteindre la durée légale du travail).
