La communication (erronée) de l’USPO veut faire croire que seuls comptent les résultats aux élections URPS régionales pour la représentativité des syndicats. C’est faux car ce n’est qu’un point d’appréciation de la représentativité syndicale, les deux autres étant le nombre de cotisants, la certification et la publication des comptes. L’USPO a décidé de bloquer les CPN et CPR et meme les CPL arrêtant le processus conventionnel avec la Sécu.
Est ce une volonté de ne pas attendre la fin de l’enquête de représentativité en cours sur le nombre effectif de leurs adhérents?
Dans tous les cas, c’est un refus d’accepter l’article R162-54-1 du Code de la SS.
P.L
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Article R162-54-1 du Code de la Sécurité Sociale
Modifié par Décret n°2010-572 du 28 mai 2010 – art. 2
La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :
1° L’indépendance, notamment financière. Ces organisations sont soumises aux obligations du code du travail relatives à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ;
2° Les effectifs d’adhérents à jour de leur cotisation ;
3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts. Toutefois un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l’un d’entre eux remplit cette condition d’ancienneté est réputé la remplir ;
4° L’audience, établie en fonction des résultats aux dernières élections aux unions régionales des professionnels de santé lorsque les membres qui les composent sont élus conformément à l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, ou appréciée en fonction de l’activité et de l’expérience lorsque les membres qui les composent ne sont pas élus.
