Suite à la signature de la nouvelle convention des pharmaciens le 9 mars 2022, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 7 novembre 2022. Depuis cette date, les pharmaciens peuvent proposer un accompagnement aux femmes enceintes et administrer un vaccin prescrit par un autre professionnel de santé. La convention prévoit également une revalorisation de l’honoraire de vaccination contre la grippe et une évolution de la liste des conditionnements trimestriels. Enfin, la nouvelle convention a également permis la mise en œuvre récente d’une nouvelle rémunération : la dispensation à domicile que le pharmacien réalise dans le cadre de Prado.
Création d’un accompagnement « femme enceinte »
La convention a prévu un nouvel accompagnement pharmaceutique à destination des femmes enceintes. L’objectif de cet entretien est de sensibiliser les femmes enceintes au risque lié à la consommation de substances tératogènes ou fœtotoxiques pendant la grossesse. Il a aussi pour but de vérifier les traitements prescrits ou ceux pris en automédication.
L’accompagnement correspond à un entretien court qui peut être proposé à toute femme enceinte quel que soit le stade de la grossesse. Le montant de l’honoraire pour la réalisation de cet entretien est fixé à 5 € TTC. Ce tarif est majoré par l’application d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’outre-mer. En savoir plus sur le déroulé de cet entretien, les modalités de rémunération et de facturation sur la page « L’entretien femme enceinte ».
Extension des compétences des pharmaciens en matière de vaccination
Dans le but d’améliorer la couverture vaccinale et le parcours vaccinal des personnes âgées de 16 ans et plus, les compétences vaccinales des pharmaciens ont été élargies aux vaccins suivants : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, papillomavirus humains, hépatite A, hépatite B, méningocoque ABCYW, pneumocoque, rage.
La vaccination doit avoir lieu dans un espace de confidentialité et ne peut être réalisée que par un pharmacien.
Le tarif de l’honoraire de vaccination est de 7,50 € TTC, majoré par l’application d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’outre-mer. Il peut être facturé uniquement pour l’un des vaccins mentionnés précédemment et si le patient dispose d’une prescription médicale.
Revalorisation de l’honoraire de la vaccination contre la grippe
L’honoraire d’injection du vaccin contre la grippe est rémunéré à hauteur de 7,50 € TTC depuis le 7 novembre 2022 (au lieu de 6,30 € auparavant) pour l’administration du vaccin contre la grippe aux personnes de plus de 16 ans ciblées par les recommandations de la Haute Autorité de la santé (HAS). Ce tarif est majoré par l’application d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Extension de la liste des classes thérapeutiques des conditionnements trimestriels
La liste des classes thérapeutiques des conditionnements trimestriels permettant de facturer l’honoraire de 2,76 € TTC a été largement étendue dans le cadre de la nouvelle convention. Cette liste comprend maintenant :
les antidiabétiques ;
les compléments minéraux (calcium) ;
les antithrombotiques ;
les traitements du système cardio-vasculaire ;
certaines hormones (médicaments de la thyroïde et les progestatifs) ;
les médicaments urologiques ;
certains anticancéreux ;
les traitements de l’ostéoporose ;
les médicaments du système respiratoire ;
les médicaments ophtalmiques.
Cette extension représente une rémunération supplémentaire qui est entrée le 7 novembre 2022.
Prado, le service de retour à domicile
La nouvelle convention nationale met en place une rémunération pour les dispensations à domicile que le pharmacien réalise dans le cadre de Prado, le service de retour à domicile des patients hospitalisés. La rémunération pour la dispensation à domicile réalisée au profit d’un patient dans le cadre du dispositif Prado est de 2,50 € TTC par patient dans la limite de 5 dispensations à domicile par jour et par officine (tous patients confondus). Ce tarif est majoré par l’application d’un coefficient de 1,05 dans les départements et régions d’outre-mer.
Des visites DAM sur les nouvelles missions du pharmacien
Une campagne de visites des délégués de l’Assurance Maladie (DAM) a commencé afin d’accompagner les pharmaciens dans leurs nouvelles missions. Pratique : à l’issue de la visite, il sera mis à disposition du pharmacien un kit de communication afin de faire connaître aux patients ces missions qui peuvent être réalisés dans l’officine. 2 supports sont proposés : un tryptique pouvant être mis en évidence sur le comptoir de l’officine et des stickers en vitrophanie.
Si vous accédez souvent ou occasionnellement sur notre site, vous avez certainement remarqué la colonne de droite qui, entre autres, référence les liens utiles (en fait indispensables) pour effectuer un exercice professionnel de qualité. Ces liens devraient figurer en tant qu’icones de bureau comme notre site sur les écrans de l’équipe officinale.
Nous venons d’en rajouter un hyper-essentiel qui se nomme AMELI Pharmaciensque vous connaissez certainement et qui concerne les actualités CNAM pour les pharmaciens.
Les modalités de tarification des tests et des autotests évoluent à compter du 1er novembre 2022.
Le conseil pharmaceutique reste essentiel au bon usage de ces outils.
Rémunération de la dispensation d’autotests pour les cas contacts
Lors de chaque délivrance d’autotest, le pharmacien facture à l’Assurance Maladie un unique code OTO qui intègre à la fois la rémunération de la dispensation (1 €) auquel s’ajoute la rémunération liée aux autotests.
Le pharmacien doit facturer :
un code OTO à 4,35 € TTC dans le cas de la dispensation d’un autotest non spécifique aux enfants ;
un code OTO à 5,10 € TTC pour les autotests spécifiquement adaptées aux enfants délivrés aux cas contacts de moins de 12 ans.
Délivrance d’autotests aux personnels de l’Éducation nationale et des structures périscolaires qui leur sont associées
Les personnels exerçant dans les établissements d’enseignement du premier et du second degré de l’Éducation nationale ainsi que dans les services d’hébergement, d’accueil et d’activités périscolaires qui y sont associés peuvent bénéficier de 10 autotests pour un mois. Pour cela, ils doivent remettre au pharmacien l’attestation professionnelle remise par leur employeur. Pour la dispensation de ces 10 autotests, le pharmacien facture un unique code OTO de 34,60 € TTC. Ce code OTO correspond à la rémunération des 10 autotests au tarif unitaire de 3,36 € auxquels s’ajoutent 1 € pour rémunérer l’accompagnement par le pharmacien lors de la délivrance.
Pour assurer la gratuité de cette délivrance, le pharmacien doit :
s’identifier en tant que prescripteur et exécutant ;
renseigner le NIR du patient ;
utiliser la carte Vitale du patient s’il la présente et télétransmettre la facture en mode SESAM-Vitale, sinon la facturation se fait en mode dégradée ;
Facturation de la réalisation de tests antigéniques
Test pris en charge par l’Assurance Maladie
La rémunération totale pour la réalisation d’un test antigénique sur prélèvement nasopharyngé pris en charge par l’Assurance Maladie est de 16,50 € TTC. La facturation à l’Assurance Maladie est réalisée par 2 codes actes distincts :
un code RTG correspondant à l’acte de 11,50 € TTC (absence de TVA). La déclinaison de ce montant dans les départements d’outre-mer et Mayotte est obtenue en appliquant une majoration de 1,05.
un code acte DTG correspondant au dispositif de 5 € TTC (absence de TVA).
Facturation de la mise à disposition de tests antigéniques aux autres professionnels de santé
Lors de la délivrance de tests antigéniques à d’autres professionnels de santé, le pharmacien facture le code DTG dont le prix unitaire est à 5 € TTC (absence de TVA).
Le pharmacien doit :
s’identifier en tant qu’exécutant ;
renseigner le numéro Assurance Maladie du professionnel de santé en tant que prescripteur. Si le professionnel de santé ne dispose pas d’un numéro Assurance Maladie (car il est salarié d’une maison de santé par exemple), le pharmacien doit s’identifier lui-même en tant que prescripteur ;
renseigner le NIR patient spécifique générique : 1 55 55 55 CCC 025 (CCC représente le numéro de caisse de rattachement de l’officine) ;
renseigner la quantité de tests antigéniques délivrés, par exemple s’il délivre une boite de 20 tests antigéniques il renseigne 20 au niveau de la quantité délivrée ;
facturer en télétransmission SESAM sans Vitale.
Test non pris en charge par l’Assurance Maladie
Pour les tests antigéniques non pris en charge par l’Assurance Maladie, le tarif maximum pour la facturation de ce test au patient est fixé à 20 € (couvrant à la fois l’acte et le dispositif médical).
Un déconditionnement possible
Depuis le 8 janvier 2022, une réglementation encadre le déconditionnement des boîtes d’autotests : ces modalités permettent une délivrance adaptée et une meilleure gestion des stocks. Le déconditionnement est réservé aux seuls autotests incluant des tubes individuels préremplis de tampon d’extraction. Il ne concerne pas les autotests incluant, pour une seule boîte, un flacon de tampon d’extraction utilisable pour la réalisation de plusieurs tests. Pour ce déconditionnement, le pharmacien vérifie que les composants suivants sont présents dans un sachet individuel (ou à défaut il les réunit dans un sachet) :
dispositif de détection emballé individuellement dans un sachet (cassette ou autre le cas échéant) ;
tube contenant le tampon d’extraction et le bouchon canulé approprié ;
écouvillon stérile ;
mode d’emploi (et autre guide le cas échéant).
Sur ce sachet, une mention doit présenter : le numéro de lot identique à celui figure sur la boîte, les noms du test et du fabricant. En l’absence d’une telle mention, ces informations doivent être reportées sur une étiquette apposée sur le sachet si nécessaire.
Enregistrer les résultats des tests dans l’outil SI-DEP
Tout résultat (positif comme négatif) devra impérativement être saisi dans l’outil SI-DEP, recueillant l’ensemble des résultats de tests.
Important : un autotest positif ne génère pas un certificat de rétablissement et ne déclenche pas le dispositif de contact tracing. Seul un test RT-PCR ou un test antigénique positif peuvent documenter un tel certificat ou déclencher le dispositif de contact tracing.
Le rôle du pharmacien dans le bon usage de ce nouvel outil de dépistage
L’accompagnement du pharmacien au lancement de ces nouveaux outils de dépistage est essentiel. À cette fin, il est demandé au pharmacien de prodiguer les conseils utiles pour une bonne réalisation du prélèvement nasal et du test et une bonne interprétation des résultats et remettre systématiquement le guide d’utilisation de l’autotest.
À noter
La liste des autotests autorisés et conformes aux exigences de performance de la Haute Autorité de santé (HAS) est disponible et sera régulièrement mise à jour à l’adresse covid-19.sante.gouv.fr.
B. – Acquisition des informations relatives à la situation administrative de l’assuré Afin de préserver l’accès aux soins et assurer la qualité de la prise en charge, le pharmacien veille à la conformité des informations transmises via sa facturation, au regard des droits à prestation de l’assuré.
La « carte Vitale » est utilisée pour identifier électroniquement l’assuré afin de permettre la prise en charge des soins par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie. La « carte Vitale » se présente sous la forme d’une carte physique ou sous la forme d’une application sur un terminal mobile. La loi subordonne la dispense d’avance de frais totale ou partielle consentie à l’assuré à la vérification préalable par les pharmaciens d’officine, lors de leur facturation :
– de la non inscription de la carte Vitale de l’assuré sur le système d’opposition mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ;
– du respect de l’ensemble des conditions auxquelles est soumise la prise en charge des prestations délivrées notamment des exigences prévues aux articles L. 162-17, L. 165-1 et L. 324-1 du même code. La facturation à l’assurance maladie intervient par principe selon une transmission électronique sécurisée. Dans ce cadre, le pharmacien vérifie l’ouverture du droit aux prestations de l’assuré ou de ses ayants droit sur la base des données contenues dans la carte d’assurance maladie dite « Vitale » sous la forme d’une carte physique. Dans ce cadre, le pharmacien propose à l’assuré l’actualisation de sa carte Vitale physique. La vérification de l’ouverture du droit aux prestations de l’assuré ou de ses ayants droit peut également se faire sur la base du service d’acquisition des informations relatives à la situation administrative de l’assuré, intégré au poste de travail.
Ce service permet au pharmacien d’obtenir une situation de droit à jour pour le patient lors de l’établissement de la feuille de soin électronique, en interrogeant directement les droits de ce dernier dans les bases de données de l’Assurance Maladie. L’utilisation de la carte Vitale sous sa forme application mobile fait appel systématiquement au service en ligne de consultation des droits des assurés l’assurance maladie. La situation ainsi obtenue par appel au service d’acquisition des droits de l’assuré est opposable à la caisse gestionnaire de la même manière que le sont les données de droits présentes dans la « carte Vitale » physique.
L’appréciation de la justification de l’ouverture des droits s’effectue à la date de délivrance des produits de santé.
A partir du 1er octobre, les modalités de facturation des accompagnements des patients sous traitements chroniques par anticoagulants oraux (AVK ou AOD) et des patients sous traitements chroniques par corticoïdes inhalés pour l’asthme évoluent.
Seuls trois codes pourront dorénavant être facturés :
– Au démarrage de l’accompagnement : un code « adhésion » TAC / 0,01 euro. Ce code doit être facturé à chaque adhésion d’un patient à un nouveau thème – A la fin de la séquence annuelle d’accompagnement (lorsque tous les entretiens ont été réalisés) : un code « accompagnement 1ère année » unique ASI (50 euros métropole et 52,50 euros DROM). – 12 mois après le code « accompagnement 1ère année », si la séquence annuelle d’accompagnement a été réalisée : un code « accompagnement années suivantes » ASS (30 euros métropole et 31,50 euros DROM).
A noter : Un seul code « accompagnement » doit être facturé par thème tous les 12 mois glissants. Les codes prestations AKI, AKS, AOI et AOS ne devront plus être utilisés à partir du 1er octobre 2022.
Comment effectuer la facturation ?
Pour être valides, ces codes actes doivent être facturés seuls, c’est-à-dire indépendamment de toute autre facturation (médicaments, LPP…).
Le pharmacien doit s’identifier à la fois comme exécutant et prescripteur.
La date de prescription doit correspondre : – pour la 1ère année, à la date de fin de la séquence annuelle des entretiens ; – pour les années suivantes, à la date de facturation du code acte de l’année précédente + 12 mois.
La situation du patient doit être prise en compte lors de la facturation : – AT/MP si les traitements sont en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ; – ALD si les traitements sont en lien avec l’affection de longue durée ; – maternité.
La prestation est facturée en tiers payant et prise en charge à 70%.
Cordialement, Votre correspondant de l’Assurance Maladie
Les dispositions réglementaires de l’arrêté du 25 février 2011 (publié au Journal officiel du 27 février 2011) définissent les conditions de prise en charge des bandelettes utilisées pour l’autosurveillance glycémique :
Pour les patients diabétiques de type 2, non traités par insuline : les bandelettes sont remboursées à hauteur de 200 bandelettes par an.
Pour les autres patients diabétiques (patients diabétiques de type 2 traités par insuline, patients diabétiques de type 1) : les bandelettes sont remboursées dans les conditions habituelles.
Ces bandelettes sont délivrées en pharmacie et remboursées par l’Assurance Maladie sur présentation d’une prescription médicale.
Dans tous les cas, les lecteurs de glycémie sont remboursés sur prescription médicale et dans les conditions habituelles (chez l’adulte : un lecteur de glycémie pris en charge tous les 4 ans ; chez l’enfant et l’adolescent de moins de 18 ans : deux lecteurs pris en charge tous les 4 ans).
Suite à la décision du Conseil d’Etat du 13 juin 2022, les règles de prise en charge du médicament BACLOFENE ZENTIVA 10 mg sont ainsi modifiées :
– Ce médicament n’est plus remboursé dans son indication de « réduction de la consommation d’alcool, après échec des autres traitements médicamenteux disponibles, chez les patients adultes ayant une dépendance à l’alcool et une consommation d’alcool à risque élevé ».
– Il reste par contre remboursable dans son indication « chez l’adulte et l’enfant à partir de 6 ans, pour réduire les contractions musculaires involontaires et relâcher la tension excessive des muscles qui apparaissent au cours de maladies neurologiques comme certaines maladies de la moelle épinière ou des contractures d’origine cérébrale ».
Cordialement, Votre correspondant de l’Assurance Maladie
Vous êtes nombreux à nous faire part de demandes de votre CPAM de lui transmettre des pièces justificatives (ordonnances scannées notamment) non obligatoires, dans le cadre de la facturation de certains actes et dispensations sans prescription médicale.
Afin de vous aider à répondre à votre CPAM, la FSPF a élaboré le tableau ci-dessous, listant les actes et délivrances pour lesquels aucune pièce justificative n’est à transmettre lors de la facturation.
