Procédure d’indus CPAM

logo-FSPF13-carre-couleurLa CPAM est habilitée à faire des indus sur des dossiers facturés jusqu’à 2 ans et l’année en cours.

Nous leur avons demandé d’être plus réactif et les contrôles actuels remontent sur 6 mois à 1 an au plus.

Plusieurs règles à retenir :

  •  toujours répondre rapidement  à une notification d’indu , car attendre ne résout pas le problème et on prend le risque de laisser passer le délai
  • ne pas se précipiter sur une procédure au tribunal
  • utiliser l’adresse mail suivante car plus rapide que le courrier  cpam13-pharmacies@cpam-marseille.cnamts.fr
  • la caisse doit obligatoirement vous envoyer un courrier qui précise le motif de l’indu et le délai de réponse avant l’indu financier
  • la réponse par mail a l’avantage d’acter votre “contestation”

Comment éviter les indus :

  • vérifier la conformité des ordonnances surtout les ordo d’exception (nom, prénom, numéro sécu, date naissance patient …)
  • attention aux délivrances trop rapprochées des produits chers
  • attention à la bonne identification du prescripteur (finess….)

Et comme toujours, en cas d’abus ou d’incompréhension , appelez votre syndicat (uniquement les pharmaciens syndiqués) ou envoyez nous un mail.
V.O de L

Les Pharmaciens du Sud

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