A l’attention des confrères exerçant en sociétés immatriculées au RCS avant le 2 Aout 2017 :
Vous avez une nouvelle obligation depuis la loi « Sapin 2 » parue le 9 décembre 2016.
Vous devez, avant le 1er Avril 2018, déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif au bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.
En clair, il y a juste un document très simple à remplir qui désigne qui contrôle votre société et qui en est le bénéficiaire.
Cette formalité est facturée par le greffe du tribunal de commerce 54 ,42€ ttc.
Pour effectuer la déclaration, vous pouvez :
- vous rapprocher de votre cabinet comptable qui peut le faire pour vous. Renseignez vous avant sur le tarif de cette prestation qui vous sera probablement facturée en plus des honoraires habituels. (Des confrères nous ont indiqué 120 euros en plus des frais du greffe…)
- la faire vous-même sur le site Infogreffe.fr à cette adresse en 5 minutes: https://www.infogreffe.fr/rhttps://www.infogreffe.fr/rbe
Pour faire votre déclaration, il vous faut :
-remplir/signer/numériser ce document : https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/76-2017-4_Document_BE_societe_principal_DBE-S-1.pdf
-un scan couleur recto et verso (en deux fichiers séparés) de votre CNI
-votre carte bancaire.
S.F
