Harmonisation des garanties cadres / non cadres, création du RSF+, mise en conformité « 100 % santé » pour les officines assurées à l’APGIS à compter du 1er janvier 2020
Après avoir amélioré les garanties Frais de soins de santé de l’ensemble des salariés à effet du 1er janvier 2019, les partenaires sociaux ont décidé, par avenant du 20 mai 2019, d’aligner les garanties santé des salariés non cadres sur celles des salariés cadres et assimilés.
Les partenaires sociaux ont également créé, pour ce qui concerne le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, le régime RSF+, qui permet à l’employeur de bénéficier d’une intervention de l’APGIS dès le 4ème jour en cas d’arrêt de travail d’un cadre ou d’un assimilé cadre de plus d’un an d’ancienneté. Enfin, les partenaires sociaux ont anticipé les évolutions légales et réglementaires à venir en mettant en conformité les garanties santé avec le dispositif dit du « 100 % santé ».
Ces trois mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Seule l’APGIS étant tenue par les dispositions de l’avenant du 20 mai 2019, les officines assurés auprès d’autres organismes assureurs devront veiller à mettre leurs contrats en conformité au plus vite afin que leurs salariés puissent bénéficier d’un niveau de couverture conforme à celui prévu par la convention collective.
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Confraternellement,
Philippe BESSET
Président FSPF
