Chère Consoeur, Cher Confrère,
Vous êtes nombreux à nous interroger sur les possibilités de mise en œuvre du dispositif de chômage partiel tel que rénové à la suite de la crise du covid-19. Soucieuse que les pharmacies d’officine puissent y accéder en conformité avec les critères exigés par le ministère du Travail, la FSPF a obtenu les éclaircissements suivants :
Eligibilité des pharmacies d’officine au dispositif d’activité partielleEn tant qu’entreprises commerciales, les pharmacies d’officine sont éligibles au dispositif d’activité partielle, sous certaines conditions.
Attention, nous vous précisons, après notre intervention auprès du ministère du Travail, qu’une réduction des horaires n’est pas nécessaire pour bénéficier de l’activité partielle.On peut donc réduire soit le nombre de salariés présents à l’officine, soit leur temps de travail (2 jours au lieu de 4 par exemple).Le critère à prendre en compte est la baisse d’activité : il n’y a pas de seuil de perte de chiffre d’affaires, d’après les dernières informations issues du ministère du travail. Les différentes étapes de la procédure de mise en oeuvre de l’activité partielle
1. L’entreprise dépose une demande d’autorisation de mise en activité partielle de ses salariés, ou de certains d’entre eux, auprès de la Direccte.
2. L’employeur verse à ses salariés placés en activité partielle, à l’échéance habituelle de la paie, une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération brute (soit environ 84 % de la rémunération nette) et qui ne peut être inférieure à 8,03 euros de l’heure.
3. Seules les heures chômées comprises entre le nombre d’heures de travail réellement travaillées et la durée légale du travail sont indemnisées.
4. Si la demande de l’employeur de placement de ses salariés en activité partielle est acceptée, l’employeur doit adresser une demande sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ afin de percevoir une allocation d’activité partielle.
5. Cette allocation d’activité partielle permet à l’employeur d’obtenir le remboursement des rémunérations versées aux salariés.
6. Dans le contexte d’épidémie de Coronavirus, le dispositif d’activité partielle pourra être mis en œuvre pendant une durée maximale de 12 mois, contre 6 mois en temps normal. Les salariés éligibles à l’actitivité partielle et ses effets sur le contrat de travailTous les salariés de l’entreprise sont éligibles à l’activité partielle, quelle que soit leur ancienneté, leur type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage…) et quelle que soit leur durée du travail. Prévoyance et santé des salariés Nous vous confirmons que les salariés ne subiront pas de diminution de leurs droits en prévoyance et en santé. Les couvertures seront maintenues pendant les périodes de suspension du contrat de travail des salariés concernés.
Pour en savoir plus, lire la lettre d’information de la FSPF (réservée aux adhérents).
Confraternellement,
Philippe BESSETPrésident de la FSPF
