Chère Adhérente, Cher Adhérent,
Parmi les évolutions relatives aux cotisations sociales intervenues depuis le 1er janvier 2021, citons notamment les mesures suivantes :
- Obligation pour les entreprises de 20 salariés et + de transmettre leur déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) via la DSN et recouvrement des contributions par l’URSSAF. Par dérogation, la déclaration relative à l’année 2020 sera réalisée au mois de mai 2021. Pour les entreprises qui s’acquittent de leur obligation d’emploi au moyen du versement d’une contribution, la contribution versée en 2021 (début juin 2021) au titre de l’année 2020 sera désormais recouvrée par l’URSSAF, et non plus directement par l’Agefiph.
- Extension de la dématérialisation de la notification du taux AT-MP (accidents du travail – maladies professionnelles) aux entreprises employant au moins 10 salariés.
- Réduction générale des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC « Réduction FILLON ».
- Versement à l’OPCO-EP des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (CUFPA) et CPF-CDD dues au titre de l’année 2021 : pour en savoir plus sur les dates butoirs, cliquez ICI.
A noter :
- Recouvrement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance CUFPA (contributions formation + taxe d’apprentissage) par l’URSSAF : repoussé à 2022.
- Recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’URSSAF : repoussé à 2022.
- Extension de la dématérialisation de la notification du taux AT-MP (accidents du travail – maladies professionnelles) aux entreprises de moins de 10 salariés : 1er janvier 2022.
Pour en savoir plus, lire la circulaire FSPF 2021-19, téléchargeable ICI .
| Philippe BESSET Président de la FSPF | Valérie DE LECLUSE Présidente ———————— Brigitte FERREN Présidente Syndicat général des pharmaciens ——————- Syndicat des Pharmaciens des Bouches-du-Rhône ——————————– du Vaucluse |
