En 2019, la FSPF a engagé une procédure devant le Conseil d’Etat pour contester l’avenant n°19 à la convention nationale pharmaceutique qui a imposé aux pharmaciens une baisse de l’honoraire pour ordonnance complexe dès le 1er janvier 2020, alors même que l’avenant n’avait été publié au Journal officiel que le 4 février 2020.
Le Conseil d’Etat avait donné raison à la FSPF, obligeant la CNAM à verser à chaque officine la différence de 0,71 euro par HC facturé entre le 1er janvier et le 4 février 2020 inclus (en savoir plus ICI).
C’est désormais chose faite ! La CNAM procède actuellement à la régularisation de ce manque à gagner (code acte CTR) qui représente un montant de 5,7 millions d’euros pour le réseau, soit 265 € en moyenne par officine.
Ce paiement est une victoire pour la FSPF qui continuera à se battre pour faire respecter le droit des confrères.
Confraternellement,
Philippe BESSET
Président de la FSPF
