Factures: Attention à la réglementation!

Des confrères nous ont informé sur la production de factures incomplètes et quelquefois loufoques de la part des « nouveaux acteurs » spécialisés dans les tests antigéniques. Une facture entre professionnels doit respecter certaines règles.

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. En cas de contrôle, l’administration fiscale peut rejeter les pièces non conformes de vos fournisseurs.

MentionsCommentaires
Date de l’émission de la factureDate à laquelle elle est émise.
Numérotation de la factureNuméro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.Il est cependant possible d’émettre des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient. L’entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX).Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :- Janvier : facture n°2018-01-025- Février : facture n°2018-02-026À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la prestation de serviceJour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
Identité de l’acheteur– Nom (ou dénomination sociale)- Adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)- Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire– Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)- Dénomination sociale d’une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques)- Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation- Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)- Adresse du siège social (et nom de l’établissement)- Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital socialAttention : si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro du bon de commandeLorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation– Nature, marque, référence des produits- Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourniDétail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix cataloguePrix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prixFrais de transport ou d’emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicableMontant total de la TVA correspondantSi les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prixRabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date ou délai de paiement– Date à laquelle le règlement doit intervenir- Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé- En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant
Taux des pénalités de retardExigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose aux amendes suivantes :

  • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
  • Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

À ces mentions obligatoires, s’ajoutent des mentions particulières dans certains cas.

Mentions particulièresDans quel cas ?
« Membre d’une association agréée: Une association agréée dispose d’un numéro d’agrément qui est différent de ses numéros d’immatriculation. L’agrément lui permet notamment d’employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d’augmenter sa capacité juridique., le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe
« Autoliquidation »Indiquer clairement qu’il s’agit d’un «  montant hors taxe »Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)
Assurance souscrite au titre de l’activitéCoordonnées de l’assureur ou du garantCouverture géographique du contrat ou de la garantieLes artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)
Eco-participation DEEEAchat de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles.
Rémunération pour copie privée (RCP)Acquisition d’un support d’enregistrement
« Autofacturation »Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire