Depuis 2022, la part légale des contributions patronales destinées au financement de la formation professionnelle des salariés est recouvrée par l’URSSAF tandis que la part supra-légale, également appelée conventionnelle, doit toujours être versée à l’OPCO-EP[1].
Rappelons que les contributions patronales de formation professionnelle[2] s’élèvent à :
- 0,80 % de la masse salariale pour les officines de moins de 11 salariés (dont 0,55 % de part légale et 0,25 % de part conventionnelle) ;
- 1,60 % de la masse salariale pour les officines de 11 salariés et plus (dont 1 % de part légale et 0,60 % de part conventionnelle).
Les taux des contributions à la formation professionnelle applicables en Pharmacie d’officine ont historiquement été fixés au-delà des minima du code du travail afin de pouvoir satisfaire au mieux les demandes de financement adressées par les employeurs au titre des formations suivies par leur personnel, dont les connaissances et les compétences doivent être régulièrement mises à jour pour une meilleure prise en charge des patients : nouvelles missions, obligation de DPC…
Afin de procéder à la collecte de la part conventionnelle de ces contributions, l’OPCO-EP a lancé une campagne de communication à destination des pharmacies d’officine pour les informer qu’elles doivent s’acquitter de leurs contributions conventionnelles avant le 1er mars 2024.
Rappelons que le versement des contributions conventionnelles (0,25 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et 0,60 % pour les entreprises de 11 salariés et plus) à l’OPCO-EP est obligatoire et s’impose à toutes les officines en vertu de l’accord collectif national du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle en Pharmacie d’officine, étendu par arrêté du ministre du Travail en date du 4 octobre 2016 (JO du 15 octobre 2016).
La déclaration et le paiement de la part conventionnelle des contributions patronales de formation professionnelle s’effectuent de façon entièrement dématérialisée sur le portail mis en place à cet effet par l’OPCO-EP :
Pour en savoir plus sur les modalités du recouvrement de ces contributions, nous vous invitons à consulter la plaquette d’information jointe ainsi que le site internet de l’OPCO-EP :
https://www.opcoep.fr/entreprise/verser-mes-contributions#Contributions-conventionnelles.
[1] Cf. notre circulaire n° 2022-11 du 4 avril 2022.
[2] Hors contribution CPF-CDD et taxe d’apprentissage.
