Formation de préparateur en contrat de professionnalisation : déplafonnement de la durée maximale de formation

Les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont conclu un avenant à l’accord formation de 2016 pour permettre aux établissements d’enseignement (CFA…) qui proposent de préparer le BP de préparateur en pharmacie ou le DEUST de technicien/préparateur en pharmacie en contrat de professionnalisation, de pouvoir aller au-delà de la durée maximale de formation théorique fixée, par le code du travail, à 25 % de la durée totale du contrat.

Cette dérogation permet ainsi de régulariser tous les contrats de professionnalisation dont la durée de formation théorique n’était pas conforme au code du travail et met à l’abri les employeurs des élèves préparateurs concernés d’un refus de financement par l’OPCO-EP pour ce motif.

Cette circulaire ne concerne pas les élèves préparateurs en contrat d’apprentissage.

Pour consulter la circulaire 2022-49, cliquez ICI.


Salaires en officine: Il n’y a pas de honte patronale.

La forte inflation actuelle a en effet entrainé plusieurs rdv de négociation sur les salaires en 2022. Ci-dessous l’historique de l’année :

Fin 2021, les partenaires sociaux se sont réunis pour statuer sur une augmentation du point officinal. Un accord a été conclu entre la FSPF, représentant une partie des titulaires, et deux syndicats de salariés, à savoir FO et UNSA.

La valeur du point conventionnel de salaire est fixée à 4,776 € de l’heure, soit une augmentation de 3% par rapport à 2021.

Cette augmentation a pris effet à compter de la date de publication au Journal Officiel : le 16 mars 2022. Toutes les pharmacies sont concernées (celles adhérentes à un syndicat signataire mais aussi toutes les autres pharmacies).

Le 7 juin 2022, les partenaires sociaux se sont à nouveau réunis. Une nouvelle augmentation de 3% du point a été conclue entre la FSPF et l’USPO, pour les titulaires, et l’UNSA, la CFDT et FO pour les salariés. Le point passera ainsi à 4,919 €.

Cette augmentation est applicable à compter du 31 août 2022, date de publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension de l’accord.

NDLR: Il est bon que nos équipes officinales sachent que l’augmentation des salaires en 2022 est de 6%.

P.L

Mesures budgétaires et protection du pouvoir d’achat : décryptage de la loi de finances rectificative pour 2022 et de la loi d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

La loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ont été publiées le 17 août dernier au Journal officiel.

Elles portent l’essentiel des mesures annoncées au cours et à l’issue de l’élection présidentielle et des élections législatives pour garantir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité économique.

Un certain nombre de ces mesures concerne directement l’entreprise officine ou ses salariés, notamment les dispositions relatives à la prime de partage de la valeur, à la réduction patronale de cotisations sociales des heures supplémentaires, à la monétisation des jours de réduction du temps de travail, au plafonnement de la hausse des loyers et à la généralisation de la facturation électronique.

Des circulaires spécifiques vous seront transmises ultérieurement pour détailler les principaux dispositifs listés dans notre circulaire 2022-42 que vous pouvez consulter en cliquant ICI.

Valérie OLLIER (FSPF13) & Louis PENERANDA (FSPF84)

Stages en officine : revalorisation de la gratification minimale des stagiaires de 6ème année au 1er août

La récente revalorisation du SMIC à effet du 1er août 2022 a pour effet d’entraîner une revalorisation de la gratification minimale des étudiants de sixième année des études de pharmacie qui accomplissent le stage de six mois de pratique professionnelle. Ce nouveau montant doit donc être appliqué pour les périodes de stage réalisées à compter du 1er août 2022, y compris pour les stages en cours. La différence entre la gratification conventionnelle et la gratification légale doit être soumise à cotisations sociales.

Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2022-38 en cliquant ICI.

Salaires en officine : relèvement du SMIC au 1er août 2022 et incidence sur la grille des salaires

Le SMIC étant revalorisé de 2,01 % à effet du 1er août 2022, vous trouverez, dans la circulaire 2022-36 (pour la télécharger, cliquez ICI), la grille actualisée des salaires applicables en Pharmacie d’officine à compter de cette même date ainsi que les rémunérations applicables aux jeunes préparant en alternance le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie.

Compte tenu de l’interdiction de verser une rémunération inférieure au SMIC, les rémunérations minimales correspondant aux coefficients 100 à 230 inclus de la grille des salaires doivent être alignées sur la nouvelle valeur du SMIC au 1er août 2022 à savoir, 11,07 € de l’heure et 1 678,95 € bruts par mois (base 35 heures soit 151,67 heures par mois). Les valeurs minimales des autres coefficients, telles qu’issues de l’accord collectif national étendu du 16 novembre 2021, applicable depuis le 16 mars 2022, demeurent inchangées.

Rappelons que les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont conclu, le 7 juin, un accord de salaire accordant une revalorisation de la valeur du point conventionnel de 3 %. Cet accord ne sera toutefois applicable, sans effet rétroactif, qu’à compter du jour de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension. Nous vous informerons par voie de circulaire de la date d’application de cet accord dès que celle-ci sera connue.

Rupture conventionnelle du CDI : Les demandes d’homologation désormais réalisées exclusivement en ligne

Toutes les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles présentées à l’autorité administrative depuis le 1er avril 2022 doivent être réalisées de manière dématérialisée au moyen du téléservice prévu à cet effet.

L’occasion pour nous de faire le point sur ce mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2022-32 en cliquant ICI.

Prévoyance et santé des salariés de la Pharmacie d’officine : amélioration des couvertures à effet du 1er juin 2022

Réunis le 7 juin en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Pharmacie d’officine, les partenaires sociaux ont conclu un avenant de mise à jour des régimes de prévoyance et de santé des salariés de la Pharmacie d’officine. Cet avenant a notamment pour objet de mettre en conformité les dispositions conventionnelles avec certaines évolutions législatives (maintien des garanties dans tous les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation de l’employeur…), aux fins de garantir le bénéfice des exonérations sociales et fiscales dont font l’objet les contributions patronales destinées à leur financement.

D’autres mesures viennent améliorer les garanties servies par les régimes avec, notamment, la prise en charge des séances d’accompagnement psychologique (dispositif « MonPsy »), la suppression du délai de carence de 280 jours pour le bénéfice de la garantie maternité ou encore la création d’un cas de maintien des garanties en cas de congé sans solde d’une durée d’au plus 30 jours ouvrables.

Les dispositions de cet avenant ont pris effet le 1er juin 2022. Rappelons que les pharmacies assurées à l’APGIS n’ont aucune démarche à accomplir pour bénéficier de la mise à jour de leurs contrats.

Pour en savoir plus, nous invitons à télécharger la circulaire 2022-25, en cliquant ICI.

Trois accords collectifs de travail signés le 7 juin 2022

A l’occasion de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) qui s’est réunie ce matin, la FSPF a conclu, avec les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine, trois accords collectifs de travail :

  • Salaires : revalorisation de 3 % de la valeur du point avec application à l’extension

S’inscrivant dans un contexte de forte inflation et de baisse généralisée du pouvoir d’achat, le premier accord, également signé par l’USPO, revalorise la valeur du point conventionnel de salaire de 3 % (soit 4,919 euros) et fixe la valeur du coefficient 100 à 1 646 euros. Il s’analyse également comme une première réponse aux problématiques liées à l’attractivité de la branche, confirmées par les premiers éléments de l’enquête réalisée par la FSPF et dont les résultats complets seront publiés dans les prochaines semaines.

Afin de mettre l’ensemble des officines et leurs salariés sur un pied d’égalité, la FSPF a tenu à renvoyer l’application de cet accord au jour de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension, sans effet rétroactif. Dans l’attente, les salaires en vigueur depuis le 1er mai 2022 sont donc toujours applicables. Pour en savoir plus, consultez nos circulaires n° 2022-23 du 7 juin 2022 et n° 2022-15 du 28 avril 2022.

  • Formation professionnelle : création du CQP « dispensation de matériel médical à l’officine »

Le second accord officialise la création du certificat de qualification professionnelle « dispensation de matériel médical à l’officine », après plusieurs années de travail de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

Diplôme créé par et pour la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine, ce CQP s’adresse aux préparateurs en pharmacie ainsi qu’aux pharmaciens adjoints qui souhaitent approfondir leurs compétences en matière de maintien à domicile notamment.

L’obtention de ce CQP ouvre droit, sous réserve que son titulaire exerce effectivement les compétences qui y sont associées, au bénéfice d’une prime forfaitaire d’un montant mensuel brut égal à 40 fois la valeur du point conventionnel de salaire (soit 191,04 euros à ce jour).

Une circulaire viendra prochainement présenter en détail ce dispositif qui est applicable depuis le 1er juin 2022.

  • Prévoyance : mise à jour des garanties

Le troisième accord procède à une mise à jour des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la Pharmacie d’officine.

Parmi les nouveautés, citons :

  • la prise en charge à 100 %, dès le 5 avril 2022, des séances d’accompagnement psychologique dans le cadre du dispositif « MonPsy » pris en charge par la Sécurité sociale ;
  • la suppression de la période minimale de 280 jours dans le régime de prévoyance pour l’indemnisation complémentaire des salariés en congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;
  • la prise en charge du congé de deuil d’un enfant et du congé de paternité allongé en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né à la naissance ;
  • l’élargissement des cas de maintien des garanties à toutes les situations de suspension du contrat de travail avec indemnisation de l’employeur…

Une circulaire commentera prochainement cet accord, applicable au 1er juin 2022. Rappelons que les pharmacies assurées à l’APGIS n’ont aucune démarche à accomplir pour bénéficier de la mise à jour de leurs contrats.

Stage de 6ème année en officine – revalorisation de la gratification minimale au 1er mai

La récente revalorisation du SMIC à effet du 1er mai 2022 a pour effet d’entraîner une revalorisation de la gratification minimale des étudiants de sixième année des études de pharmacie qui accomplissent le stage de six mois de pratique professionnelle. En effet, le montant de cette gratification minimale est porté, depuis le 1er mai 2022, à 596,75 euros pour un stage réalisé à temps complet (soit environ 3,93 euros de l’heure), en application de l’accord collectif national de branche étendu du 17 janvier 2007 relatif à la gratification des étudiants stagiaires en Pharmacie d’officine.

Ce montant est désormais plus favorable que le montant de la gratification minimale prévue par le code de l’éducation. Ce montant doit donc être appliqué pour les périodes de stage réalisées à compter du 1er mai 2022, y compris pour les stages en cours. La différence entre la gratification conventionnelle et la gratification légale doit être soumise à cotisations sociales.

Vous pouvez télécharger la circulaire 2022-22, en cliquant ICI.

Estimez le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en alternance

Quel va être le coût réel de votre embauche ? De quelles aides ou réductions fiscales pouvez-vous bénéficier ? Découvrez les simulateurs pour évaluer de façon simple et claire le coût de l’embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage.

Estimez le coût d’une embauche en CDI ou en CDD

Le simulateur du site mon-entreprise.fr vous permet d’évaluer rapidement le coût d’une embauche, en vous renseignant sur le salaire net mensuel de votre futur employé et le coût total que cela représente pour votre entreprise.

Vous devez commencer par indiquer, au choix :

  • un salaire brut
  • un salaire net
  • un salaire net d’impôt.

Se renseigner sur le montant des cotisations sociales

Le simulateur vous permet également de découvrir le détail de toutes les cotisations (part employeur et salarié).

Évaluez le surcoût d’un CDD

Pour calculer le surcoût lié à l’embauche d’un CDD, vous devez cliquer sur « Affiner le calcul » et choisir « CDD ». Le simulateur vous permet d’estimer, dans le détail des cotisations, le montant de la prime de fin de contrat du salarié.

Visualisez toutes les composantes de la rémunération

Temps partiel, cadre ou non cadre, montant de la complémentaire santé…

En cliquant sur « Affiner le calcul », le simulateur vous permet d’intégrer un grand nombre de critères !

En savoir plus sur les aides employeurs dans le cadre d’une embauche

Le site aides-entreprises.fr vous renseigne sur la nature et le montant des aides auxquelles vous pouvez avoir droit dans le cadre d’une embauche notamment.

Estimez le coût de l’embauche en contrat d’alternance

Contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, évaluez le coût de l’embauche d’un apprenti !

Le simulateur d’embauche d’un apprenti vous permet d’estimer :

  • le coût salarial pour l’employeur (salaire brut annuel et cotisations patronales totales) de l’embauche d’un apprenti
  • les aides financières nationales (aide TPE Jeunes Apprentis, exonération de cotisation sociale et crédit d’impôt)
  • les aides financières régionales (prime à l’apprentissage et aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire) qui vous seront versées.

Les informations requises pour utiliser le simulateur d’embauche d’un alternant

Informations requises concernant le futur apprenti :

  • type de contrat d’alternance : contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation
  • niveau de formation visé
  • durée du contrat
  • éventuellement, âge de l’alternant.

Informations requises concernant votre structure :

  • nombre de salariés de votre entreprise
  • secteur de l’entreprise : public ou privé
  • région où se situe votre entreprise. 

Bénéficiez d’une aide en recrutant un alternant !

Dans le cadre du Plan de relance, de nouvelles aides sont entrées en vigueur pour favoriser l’embauche des jeunes en contrat d’alternance ou de professionnalisation. Comment en bénéficier ? Pour quels montants ? On vous explique.


source: Ministère de l’Economie des Finances et de la Relance.

APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION – Reconduction des aides exceptionnelles jusqu’au 30 juin 2022

Reconduction des aides exceptionnelles jusqu’au 30 juin 2022

Les aides exceptionnelles accordées, dans le cadre du plan national « un jeune, une solution », en cas d’embauche de salariés âgés de moins de 30 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation devaient prendre fin au 31 décembre 2021.

Elles sont une nouvelle fois prolongées, jusqu’au 30 juin 2022[1].

A toutes fins utiles, rappelons que l’aide unique à l’apprentissage, habituellement réservée aux entreprises employant moins de 250 salariés, ne concerne normalement que les titres ou diplômes au plus de niveau bac (= niveau 4), ou bac + 2 en outre-mer (= niveau 5)[2] et que l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation ne fait traditionnellement l’objet d’aucune aide sauf dispositifs très ciblés (travailleurs handicapés, demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus ayant des difficultés d’insertion ou pour les demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus).

L’aide attribuée exceptionnelle concerne la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Elle est d’un montant de 8 000 euros (5 000 euros pour un salarié mineur). Ce montant se substitue au montant habituel de l’aide unique à l’apprentissage versé au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage (soit 4 125 euros, quel que soit l’âge de l’apprenti). Les montants habituels de l’aide unique à l’apprentissage versés au titre de la deuxième et de la troisième année d’apprentissage ne sont pas modifiés (soit respectivement 2 000 euros et 1 200 euros).

Rappel des conditions d’éligibilité de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et à la professionnalisation (les nouveautés apparaissent en caractères gras surlignés) :

  • le salarié embauché doit être âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat de travail (cette limitation concerne surtout les contrats de professionnalisation puisqu’il n’est pas possible de conclure un contrat d’apprentissage avec un salarié âgé de 30 ans et plus) ;
  • l’embauche doit être réalisée sous la forme d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;
  • le diplôme ou titre préparé doit être au plus équivalent au niveau 7 du cadre national des certificats professionnelles (= ancien niveau I de la nomenclature de l’Education nationale) : la préparation du brevet professionnel de préparateur (niveau 4, ancien niveau IV) est donc éligible au bénéfice de l’aide ;
  • la date de conclusion (et non de début d’exécution) du contrat de travail doit être comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022.

Rappelons que lorsque le jeune atteint l’âge de dix-huit ans en cours d’exécution du contrat, les textes précisent que le nouveau montant de l’aide s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint dix-huit ans.


[1] Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation (Journal officiel du 11 novembre 2021).

[2] Pour l’outre-mer, cf. l’article L. 6522-4 du code du travail.

Les Pharmaciens du Sud

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