| Désormais, le code du travail mentionne expressément l’obligation, pour le salarié, d’informer son employeur du lieu et des heures où il peut être visité ainsi que de tout changement de ces informations. Il précise également que la contre-visite médicale s’effectue sans information préalable du salarié, soit à son domicile, soit au cabinet du médecin-contrôleur, au choix de ce dernier. Enfin, le code du travail prévoit que la suspension du versement de l’indemnisation de l’employeur (indemnités complémentaires de prévoyance et maintien de salaire de l’employeur) doit être précédée d’une information du salarié portant sur les conclusions de la contre-visite médicale. Ces mesures sont entrées en vigueur le 7 juillet. . Vous pouvez consulter la circulaire 2024-27, en cliquant ICI |
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