La dématérialisation obligatoire des prescriptions entre en vigueur le 31 décembre 2024 pour la plupart des ordonnances. Elle est accessible grâce aux logiciels métiers agréés « Ségur » et à un téléservice de l’Assurance maladie.
Quelle réglementation ?
Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 a établi les modalités de la prescription électronique, désormais codifiée au titre VII du code de la santé publique (CSP) (art. L. 4071-1 à L. 4071-6 et R. 4071-1 à R. 4073-2).
Quels pharmaciens sont concernés ?
L’obligation d’utiliser l’ordonnance numérique concerne tous les prescripteurs et tous les professionnels de santé qui exécutent des prescriptions, à l’exception de celles qui sont à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé. Ainsi, le déploiement de l’ordonnance numérique concerne l’ensemble des prescriptions de ville et les prescriptions hospitalières exécutées ou délivrées en ville.
Comment traiter une ordonnance numérique ?
Un exemplaire papier de l’ordonnance est remis systématiquement au patient. La version papier de l’ordonnance, comme la version numérique, comprend un QR code à scanner pour accéder, grâce au logiciel métier, au téléservice de l’Assurance maladie.
Un patient qui a activé son profil sur Mon Espace Santé (MES) peut demander au médecin de n’en recevoir que la version numérique dans sa messagerie sécurisée.
Faut-il toujours numériser un exemplaire papier de l’ordonnance numérique ?
Non. Le pharmacien est dispensé de transmettre les ordonnances avec le dispositif SCOR (SCannérisation des ORdonnances) en cas d’utilisation de la e-prescription.
Une modification d’ordonnance numérique doit-elle être indiquée ?
Oui. Il faut la compléter, via les téléservices, en mentionnant l’accord du prescripteur, la date de la modification et la date de délivrance (art. R. 165-42 du CSP).
Le renouvellement exceptionnel et le droit de substitution impliquent-ils d’annoter la version papier de l’ordonnance numérique ?
Non, sauf en l’absence d’utilisation de la prescription électronique.
Les stupéfiants et médicaments d’exception sont-ils concernés ?
Oui. En cas de e-prescription de produits soumis à la réglementation des stupéfiants, les professionnels prescripteurs ne sont pas tenus d’utiliser le support papier technique spécifique, fixé par arrêté. Il en est de même pour les médicaments d’exception. En revanche, la commande à usage professionnel de stupéfiants nécessite toujours le support papier sécurisé (art. R. 5132-5 du CSP).
Un patient mineur peut-il refuser la transmission d’informations de prescription ?
Oui, en cas de :
- soins s’imposant pour sauvegarder sa santé ;
- soins concernant sa santé sexuelle et reproductive ;
- prescription de contraceptifs ou de préservatifs ;
- dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d’un test rapide d’orientation diagnostique (TROD).
L’utilisation de l’ordonnance numérique par le pharmacien n’est notamment pas obligatoire si :
- les téléservices sont indisponibles ;
- la connexion Internet est insuffisante ;
- l’identification du patient est impossible avec les services numériques de santé ;
- le prescripteur n’a pas émis une prescription dématérialisée, notamment s’il se trouve dans l’un des cas listés ci-dessus.
Si la prescription concerne des médicaments stupéfiants ou assimilés, le praticien doit alors rédiger une ordonnance sécurisée sur papier répondant aux spécifications techniques habituelles, et justifier sur celle-ci la raison pour laquelle cette prescription n’utilise pas l’ordonnance numérique.
En savoir plus :
- Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023
- Titre VII du code de la santé publique
- Circulaire de l’Assurance maladie CIR-15 2024
- Mise en œuvre de la prescription électronique : quel impact pour les médicaments stupéfiants et assimilés ? (Actualité Meddispar du 02/022024)
- Règles de délivrance et prise en charge (Ameli.fr)
source CNOP
