Comme annoncé dans nos précédentes communications, à compter du 1ᵉʳ octobre 2026, les personnes menstruées âgées de moins de 26 ans ainsi que les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) peuvent bénéficier, chaque année, d’une prise en charge par l’Assurance maladie des protections périodiques réutilisables délivrées en pharmacie d’officine.
Seules les protections périodiques inscrites sur la LPP et disposant d’un code individuel sont remboursées par l’Assurance maladie.
Notre circulaire détaille les conditions de délivrance et de prise en charge par l’Assurance maladie des produits concernés.
- Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Deux catégories de personnes sont concernées par ce nouveau dispositif :
– les personnes menstruées âgées de moins de 26 ans ;
– les personnes menstruées bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), quel que soit leur âge.
- Quels sont les produits concernés ?
Deux catégories de protections périodiques réutilisables sont prises en charge par l’Assurance maladie :
– les culottes menstruelles ;
– les coupes menstruelles.
La prise en charge est limitée à deux produits maximum par personne et par période annuelle, avec possibilité de panacher les deux types de produits.
Il convient par ailleurs de noter que :
– seuls les produits délivrés en officine sont concernés par ce dispositif de prise en charge ;
– les achats réalisés en ligne ou en grande surface sont exclus de toute prise en charge ;
– les autres protections périodiques à usage unique telles que les serviettes hygiéniques et les tampons ne sont pas concernées par ce dispositif.
- Comment est définie la période annuelle de prise en charge ?
La période annuelle n’est pas nécessairement alignée sur l’année civile. Elle court à compter de la date de la première délivrance et se renouvelle ensuite de date à date.
Il convient d’être particulièrement attentif au respect de cette limite lors de la délivrance.
- Toutes les protections périodiques réutilisables sont-elles remboursées par l’Assurance maladie ?
Non. Pour être pris en charge par l’Assurance maladie, les produits doivent être inscrits sur la Liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l’Assurance maladie.
La liste des produits et prestations disposant d’un code LPP est disponible sur le site de l’Assurance maladie et fait l’objet de mises à jour régulières :
Liste protections périodiques remboursables.
Il est donc recommandé de consulter cette liste afin de vérifier l’éligibilité des références avant de les commander.
Point de vigilance lors de vos commandes
Un produit qui n’est pas inscrit sur la LPP peut tout à fait être vendu en officine mais ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie.
Vous devez donc vérifier, avant toute commande, que les références sélectionnées correspondent bien à des produits éligibles à la prise en charge et disposent d’un code LPP individuel par marque. Les produits ne disposant pas de code LPP individuels ne peuvent pas être facturés à l’Assurance maladie. L’utilisation d’un code générique (1724852 pour les culottes et 1719621 pour les coupes menstruelles) générera un rejet de facturation. Il convient donc d’être attentif à l’égard des informations communiquées par certains fabricants.
- Quel est le tarif de ces produits ?
Les prix limites de vente sont les suivants :
– culottes menstruelles : 19 € TTC, pour un prix de cession de 14,40 € HT ;
– coupes menstruelles : 15,80 € TTC, pour un prix de cession de 12 € HT.
Ces produits bénéficient d’un taux de TVA de 5,5 %.
- Quel est le taux prise en charge ?
Conformément à la décision du 9 juillet 2026, les conditions de prise en charge applicables sont les suivantes :
– pour les personnes âgées de moins de 26 ans, l’Assurance maladie prend en charge 60 % de la base de remboursement. Le complément peut, le cas échéant, être pris en charge par l’organisme complémentaire, selon les garanties souscrites ;
– pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), la prise en charge est portée à 100 %.
- Comment facturer les produits à l’Assurance maladie ?
A la demande de la FSPF et dans un souci de simplification de la charge administrative résultant de la dispensation des protections périodiques réutilisables, l’Assurance maladie a confirmé que lors de la facturation de ces produits, le pharmacien d’officine :
– doit saisir son numéro RPPS au titre des informations relatives au prescripteur ;
– n’est pas tenu de scanner et transmettre de pièce justificative à la caisse primaire d’Assurance maladie.
Dans le cadre de l’exercice du tiers payant, il convient d’utiliser systématiquement la carte Vitale (physique ou dématérialisée) afin de sécuriser la délivrance des protections périodiques réutilisables.
- Comment vérifier l’éligibilité des patientes ?
Le pharmacien d’officine doit s’assurer que la patiente est âgée de moins de 26 ans ou bénéficiaire de la C2S. Il doit également vérifier que la patiente ne dépasse le plafond de prise en charge des protections périodiques réutilisables, lequel est fixé à deux produits maximum par personne et par an. La dispensation de ces produits ne figurant pas dans le dossier pharmaceutique, le pharmacien d’officine ne disposera d’aucune visibilité sur les retraits éventuellement effectués par ses patientes auprès d’autres officines.
A compter du mois de novembre 2026, le pharmacien d’officine devra, préalablement
à toute délivrance, utiliser le téléservice « Aide à la détection d’atypies de consommation » (ADAC) pour :
– vérifier l’historique de remboursement de ces dispositifs et ainsi éviter les rejets en cas de dépassement du seuil de deux produits sur douze mois glissants ;
– connaître le nombre de dispositifs pouvant être facturés à l’Assurance maladie au regard de la situation.
L’accès au téléservice ADAC se fait via amelipro, avec la carte CPS ou e-CPS. Pour rappel, les pharmaciens titulaires d’officine peuvent déléguer l’accès de ce téléservice à leurs collaborateurs munis d’une carte CPE via la fonction de délégation sur amelipro.
A cet effet, le pharmacien d’officine devra :
- se connecter au portail amelipro ;
- saisir le NIR de l’assuré ;
- cliquer sur « Aide à la détection d’atypies de consommation » dans la rubrique « Services patients«
- consulter les données affichées par le téléservice ADAC, à savoir :
– l’éligibilité de l’assuré, étant précisé que la prise en charge des protections périodiques réutilisables concerne les personnes menstruées :
⇒ bénéficiaires du régime général disposant d’un NIR commençant par le chiffre 2 âgées de 6 à 26 ans ;
⇒ bénéficiaires du régime général disposant d’un NIR commençant par le chiffre 1 âgées de 16 à 26 ans ;
⇒ bénéficiaires de la C2S disposant d’un NIR commençant par le chiffre 2 âgées de 6 à 65 ans ;
⇒ bénéficiaires de la C2S disposant d’un NIR commençant par le chiffre 1 âgées de 16 à 65 ans ;
– le nombre de protections périodiques réutilisables remboursées et le cas échéant, les dates de facturation ;
– la possibilité ou non de délivrer ces produits et le cas échéant, le nombre de dispositifs pouvant être facturés à l’Assurance maladie.
La FSPF déplore le fait qu’à travers le téléservice ADAC, l’Assurance maladie fasse supporter aux pharmaciens d’officine la charge du contrôle comptable de la dispensation des protections périodiques utilisables. Cette décision unilatérale de l’Assurance maladie est particulièrement regrettable dans la mesure où le téléservice ADAC n’est pas intégré dans les logiciels de gestion d’officine (LGO), obligeant ainsi les pharmaciens d’officine à se connecter à ce téléservice lors de chaque dispensation. Pour rappel, l’intégration du téléservice ADAC dans les LGO fait partie des engagements pris par l’Assurance maladie lors de la signature de la convention nationale pharmaceutique, le 9 mars 2022, dont la mise en œuvre opérationnelle demeure attendue par la profession.
Par ailleurs, la FSPF sera vigilante sur l’attitude de l’Assurance maladie en matière de responsabilisation des patients, notamment en ce qui concerne les indus en lien avec la dispensation des protections périodiques réutilisables. Il n’est plus acceptable que les pharmaciens d’officine endurent les conséquences d’indus résultant exclusivement d’erreurs, voire de fraudes commises par les patients.
Enfin, dans un souci de sécurisation des dispensations, la FSPF a demandé à l’Assurance maladie d’intégrer les dispositifs médicaux dans le dossier pharmaceutique et de mettre en place des flux permettant aux pharmaciens d’officine d’être alertés par leurs LGO en cas d’inéligibilité de leurs patients.
Afin de vous aider dans la mise en œuvre de la dispensation des protections périodiques réutilisables, une fiche pratique figure en annexe de la présente circulaire (cf. Annexe n° 1).
Des informations complémentaires seront publiées dès la mise en service des nouvelles fonctionnalités du téléservice ADAC précitées.
source FSPF
