Rappel
Article L1222-4 du code du travail : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance »
Précautions
L’employeur a le droit d’utiliser un système de vidéosurveillance dans la mesure où l’objectif est légal et légitime. Cela signifie qu’il peut être utilisé pour des raisons de sécurité des biens et des personnes mais tout en se conformant au principe de respect de la vie privée (règlement RGPD).
Cela signifie que les salariés ne peuvent être filmés à leur poste de travail qu’en cas de circonstances particulières (manipulation d’argent, entrepôt de stockage de biens de valeur, …).
De plus, les zones de pause, repos, toilettes et locaux syndicaux ou des représentants du personnel ne peuvent pas être équipés de vidéosurveillance, ainsi que les couloirs qui ne mènent qu’à ces lieux.
Les images ne peuvent être consultées que par des personnes habilitées, et ne peuvent être conservées que pour une durée limitée cohérente avec l’objectif fixé de cette surveillance (généralement 1 mois).
Mise en œuvre
Dans les entreprises qui en sont dotées, l’employeur doit consulter le Comité Social et Economique (CSE) avant toute installation.
Les salariés doivent être informés de la mise en place d’un système de vidéosurveillance qui précise :
- Le nombre de caméras, les lieux et emplacements précis d’installation,
- La personne responsable pour toute information et question,
- La durée de conservation des enregistrements.
Cette information peut se faire par tout moyen (affichage, courrier individuel, règlement intérieur ou intranet).
Lorsque les caméras filment un lieu accessible au public (espace de vente par exemple) et/ou la voie publique, une demande d’autorisation au préfet du département doit être déposée.
De plus, il est obligatoire d’apposer des affiches indiquant la présence de caméras.
Afin de s’assurer de la correcte information des salariés, après l’information générale faite à tous les salariés présents, il est fortement recommandé d’insérer une mention à ce propos dans les nouveaux contrats de travail.
Information transmise gracieusement par le cabinet DEPAULE LAUTIER ET ASSOCIES
