La CPAM est habilitée à faire des indus sur des dossiers facturés jusqu’à 2 ans et l’année en cours.
Nous leur avons demandé d’être plus réactif et les contrôles actuels remontent sur 6 mois à 1 an au plus.
Plusieurs règles à retenir :
- toujours répondre rapidement à une notification d’indu , car attendre ne résout pas le problème et on prend le risque de laisser passer le délai
- ne pas se précipiter sur une procédure au tribunal
- utiliser l’adresse mail suivante car plus rapide que le courrier cpam13-pharmacies@cpam-marseille.cnamts.fr
- la caisse doit obligatoirement vous envoyer un courrier qui précise le motif de l’indu et le délai de réponse avant l’indu financier
- la réponse par mail a l’avantage d’acter votre “contestation”
Comment éviter les indus :
- vérifier la conformité des ordonnances surtout les ordo d’exception (nom, prénom, numéro sécu, date naissance patient …)
- attention aux délivrances trop rapprochées des produits chers
- attention à la bonne identification du prescripteur (finess….)
Et comme toujours, en cas d’abus ou d’incompréhension , appelez votre syndicat (uniquement les pharmaciens syndiqués) ou envoyez nous un mail.
V.O de L
