Suite à notre newsletter du 13 mars 2017 que vous avez reçue sur vos BAL électroniques le 14 mars 2017, le service juridique de la FSPF (qui reçoit aussi notre newsletter du 13) nous a envoyé un rectificatif:
Bonjour,
A la suite de la communication de votre Lettre des Pharmaciens du13, diffusée le 13 mars 2017, je me permets d’apporter la rectification suivante : le délai de récupération, par une CPAM, des sommes indues n’est pas, comme indiqué, de 2 ans et l’année en cours, mais de 3 ans à compter de la date de paiement de la somme indue (article L. 133-4 du code de la sécurité sociale).
Bien cordialement,
Marie BOUCHARD
Juriste
Chargée de la Protection sociale
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Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
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