Attachée à la protection des intérêts des entreprises officinales et de leurs salariés, la FSPF propose depuis plusieurs mois aux partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine de s’engager dans une procédure de recommandation. A ce jour, la recommandation est en effet le seul dispositif légal permettant de s’inscrire dans le cadre d’une gestion mutualisée des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la Pharmacie d’officine, avec un pilotage par les partenaires sociaux.
A l’occasion de la réunion de la Commission paritaire nationale de la Pharmacie d’officine qui s’est tenue le 11 mai, la FSPF a réuni une majorité d’organisations syndicales de salariés en faveur de la signature d’un accord collectif national de mise en œuvre prochaine d’une procédure de mise en concurrence préalable à la recommandation d’un ou plusieurs organismes chargés d’assurer les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la Pharmacie d’officine (régimes des salariés non cadres d’une part, et régimes des salariés cadres et assimilés d’autre part). Cet accord a été signé par trois organisations syndicales représentatives de salariés, et par la FSPF pour ce qui concerne le collège patronal.
Cette mise en concurrence sera réalisée dans un délai maximum de six mois à compter du 11 mai 2017. Cette procédure, dont les modalités sont très précisément fixées par le code de la sécurité sociale, devrait conduire à la conclusion d’un accord collectif de recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs.
La FSPF appellera ses adhérents à assurer leurs salariés auprès du ou des organismes qu’elle aura, le cas échéant, recommandés, afin de leur permettre de bénéficier de la sécurité et de la stabilité de régimes de branche gérés par mutualisation, sous le contrôle des partenaires sociaux.
I – Rappel du contexte
Par une décision rendue le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de désignation, utilisé jusqu’alors pour mutualiser les cotisations de prévoyance et de frais de soins de santé de l’intégralité des entreprises et des salariés d’une même branche professionnelle, toutes les entreprise étant tenues d’affilier leurs salariés auprès du ou des organismes assureurs désignés.
En application de cette décision, la désignation de KLESIA PREVOYANCE comme assureur désigné des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés non cadres de la Pharmacie d’officine a pris fin le 31 décembre 2015.
Bien que prévu à effet du 31 décembre 2017, le terme de la désignation de KLESIA PREVOYANCE comme assureur désigné des régimes de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la Pharmacie d’officine arrivera finalement à échéance le 30 juin 2017. Ce terme anticipé est la conséquence d’une décision du Conseil d’Etat annulant l’arrêté d’extension de l’accord collectif national du 8 décembre 2011. Rappelons que cet accord avait désigné KLESIA PREVOYANCE comme organisme assureur des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la Pharmacie d’officine.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, et sous réserve de résilier leur adhésion avant le 31 octobre 2017, les pharmaciens titulaires ont la possibilité d’assurer la couverture complémentaire de prévoyance et de frais de soins de santé de l’ensemble de leurs salariés, qu’ils soient non cadres, cadres ou assimilés cadres, auprès de n’importe quel organisme assureur.
Dans ce cas, le pharmacien titulaire n’en reste pas moins lié par les dispositions de la convention collective nationale étendue de la Pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 fixant les niveaux de couverture mais également les taux de cotisations. En cas de différentiel, l’employeur reste ainsi tenu d’assurer lui-même la différence de couverture ainsi que le surcoût éventuel de cotisation salariée.
Les pharmaciens titulaires doivent donc, en cas de changement d’organisme assureur, veiller à ce que le contrat qui leur est proposé respecte les niveaux de couverture, tant pour les salariés que pour les anciens salariés (portabilité, maintiens de garanties gratuits ou à titre onéreux en fonction des situations, contrats proposés aux retraités dans les conditions fixées par la convention collective…), ainsi que les taux de cotisations (respect des dispositions relatives aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cotisations spécifiques aux salariés multi-employeurs…) prévus par la convention collective nationale étendue de la Pharmacie d’officine.
En outre, rappelons qu’en cas de changement d’organisme assureur, les pharmaciens titulaires s’exposent à voir le niveau des cotisations patronales destinées au financement de la couverture prévoyance et frais de soins de santé de leurs salariés évoluer en fonction de la sinistralité de leur entreprise, compte tenu d’une mutualisation limitée des cotisations opérée au niveau national.
II – Intérêts de la recommandation
Contrairement à la désignation, la recommandation n’a pas de force obligatoire pour les entreprises, qui conservent la liberté de choix de leur assureur, qu’il s’agisse ou non d’un organisme recommandé.
La recommandation présente toutefois l’intérêt, une fois fixée par accord de branche, de permettre aux entreprises d’une branche professionnelle couvertes par un ou plusieurs assureurs recommandés de bénéficier de droit, avec l’ensemble des entreprises qui suivront cette recommandation, d’un dispositif de mutualisation des risques piloté par les partenaires sociaux, avec, à ce titre, une certaine sécurité juridique et financière.
Ce faisant, il s’agit de favoriser, par la garantie d’une mutualisation assise sur un volume significatif d’entreprises, le respect par le ou les assureurs recommandés des niveaux de couverture prévus par la convention collective, de cotisations identiques d’une entreprise à l’autre et de leur interdire de sélectionner les entreprises en fonction de leur profil, voire de résilier le contrat les liant aux entreprises adhérentes en cas de hausse de leur sinistralité.
En toute hypothèse, les niveaux de prestations restent définis par la convention collective nationale et le ou les assureurs recommandés ne peuvent suspendre le versement des prestations en cas de non-paiement des cotisations. Le financement de prestations telles que la portabilité des garanties ou les dispositifs de maintien des garanties à l’égard des salariés retraités est assuré par les cotisations des actifs ou les excédents dégagés par mutualisation lorsque ceux-ci le permettent.
Enfin, le dispositif de recommandation permet la mise en place de garanties collectives présentant un « degré élevé de solidarité », ce à quoi les partenaires sociaux signataires de l’accord du 11 mai se sont d’ores et déjà engagés.
Ainsi, les pharmaciens titulaires qui feront le choix de s’assurer auprès de l’un des organismes recommandés auront l’assurance de la conformité des garanties proposées à celles prévues par la convention collective, de même qu’en matière de cotisations. Ils bénéficieront par ailleurs de la sécurité d’un régime de prévoyance géré et contrôlé au niveau national par les partenaires sociaux, assistés à cette fin par un actuaire-conseil indépendant (absence d’indexation de la cotisation sur la sinistralité de l’entreprise, pas d’arrêt de la couverture du salarié en cas de non-paiement des cotisations par l’entreprise, gestion des profits dégagés par les partenaires sociaux pour l’amélioration des prestations ou la diminution des cotisations…).
Les entreprises ayant choisi d’adhérer à des organismes assureurs non recommandés ne bénéficient pas de la protection offerte par ce dispositif, tout en restant assujetties aux obligations légales et conventionnelles (portabilité notamment).
