Instruction des demandes et ouverture du droit à l’AME :
Durant l’état d’urgence sanitaire, les organismes d’assurance maladie continuent d’instruire les primo-demandes d’AME.
Par ailleurs, la fabrication des cartes AME étant interrompue, pour les dossiers instruits avant le 16 mars 2020, les bénéficiaires n’ayant pas pas encore retiré leur carte AME auprès de leur organisme d’assurance-maladie ne doivent pas se déplacer mais pourront faire valoir leurs droits à l’aide du courrier les invitant à venir retirer leur carte.
Les dossiers instruits depuis le 16 mars ne donneront pas lieu à la délivrance d’une carte AME, mais à l’envoi au bénéficiaire d’un courrier d’information servant de justificatif de ses droits.
Dans ce contexte, les établissements et les professionnels de santé sont invités à consulter systématiquement CDRi ou ADRi à partir du numéro NNP figurant sur les courriers pour disposer des informations détaillées concernant les droits des porteurs de ces courriers (date des droits…). Les cartes qui n’ont pas été émises seront éditées à l’issue de l’état d’urgence sanitaire.
Prolongation du droit à l’AME :
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 252-3 du CASF, les personnes dont le droit à l’aide médicale de l’Etat arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d’échéance.
Les cartes qui arrivent à expiration à partir du 12 mars doivent donc être considérées comme valides pour les trois mois supplémentaires. Les établissements et professionnels de santé sont également invités dans ce cas à consulter systématiquement CDRi ou ADRi pour vérifier les droits.
ATTENTION: Lire aussi: https://www.ameli.fr/assure/actualites/des-mesures-derogatoires-pour-laide-medicale-de-letat-ame-pendant-lepidemie-de-covid-19
