Modalités de calcul de l’indemnité de compensation pour les pharmacies
L’indemnité de compensation des professionnels de santé vise à vous aider à couvrir vos charges fixes, c’est-à-dire les charges (ex. loyers, salaires et cotisations, immobilisations, investissements…) qui ne varient pas en fonction de votre activité et ne se sont donc pas réduites au même titre que votre niveau d’activité.
Comment cette indemnité est calculée?
Pour calculer le montant « habituel » de vos charges fixes (hors période de crise), nous nous appuyons sur deux informations :
- Le montant de votre chiffre d’affaires réalisé en 2019. Ce chiffre d’affaire est le chiffre d’affaires sur les produits de santé, médicaments et dispositif médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant. Il comprend les recettes liées à la vente de ces produits mais également les honoraires liés à leur dispensation (à la boîte ou à l’ordonnance). Il vous appartiendra de remplir cette donnée dans le télé service en vous référant à votre livre de caisse ou à votre concentrateur.
- Un taux de charge fixe qui est appliqué à ce montant de chiffre d’affaires. Faute de pouvoir connaître la réalité individuelle des charges de chaque pharmacie, nous retenons un taux de charge moyen pour l’ensemble des pharmacies.
Ce taux de charges fixes est calculé à partir des informations issues de rapports concordants de KPMG (Pharmacies : moyennes professionnelles 2019, 27e édition) et de l’administration (rapport IGAS/IGF, La régulation du réseau des pharmacies d’officine). D’après ces sources, le chiffre d’affaire d’une pharmacie est composé de 70 % de charges variables, liées à l’achat des produits vendus, 22 % de charges fixes et 8 % de résultat d’exploitation. Les charges fixes comprennent notamment les salaires de vos employés, le loyer, l’électricité, les charges financières.
Les charges fixes se calculent à partir du montant total des charges des professionnels de santé auxquelles on retire le montant des charges « variables », soit les charges qui sont directement liées à votre activité, c’est-à-dire essentiellement les achats (de consommables, de matériel,…). Afin d’intégrer une certaine dégressivité du taux de charge fixe en fonction du chiffre d’affaire, tout chiffre d’affaire supérieur à 1 860 000 € se voit appliquer un taux de charge fixe marginal minoré de 15%. Uniquement 20 % des pharmacies sont concernées par cette modulation. Le taux de charge fixe s’élève ainsi à 22 % en dessous de 1 860 000 € de chiffre d’affaire et 18,7 % au-delà de ce seuil de chiffre d’affaire.
A ces charges fixes sont ajoutées les cotisations sociales acquittées dans le cadre de la rémunération du pharmacien titulaire. Les cotisations retenues sont celles acquittées dans le cadre de la rémunération d’un cadre pharmacien coefficient 800 soit 4 305 € par mois. Pour autant, les montants pris en compte pour les cotisations sociales sont variables en fonction de l’activité que vous avez pendant la période de crise : plus l’activité pendant la période de crise est faible, plus le montant des charges sociales à payer sera faible, même si l’effet de cette baisse n’interviendra que de manière différée. Ainsi en fonction de votre niveau d’activité pendant la période de crise, une partie ou la totalité de ces cotisations sociales sont prises en compte. Ainsi :
- Si votre activité pendant la crise est comprise entre 60 et 100 % de votre activité normale, aucun abattement n’est fait sur vos cotisations sociales.
- Si votre activité pendant la crise est comprise entre 30 et 60 % de votre activité normale, vos cotisations sociales sont diminuées de 20 % dans le calcul du taux de charges fixes.
- Si votre activité pendant la crise est inférieure à 30 % de votre activité normale, vos cotisations sociales sont diminuées de 30 % dans le calcul de taux de charges fixes.
Ainsi calculé le montant des charges fixes à couvrir entre le 16 mars et le 30 avril, le montant de l’aide compensatrice doit prendre en compte une partie des éventuelles ressources financières perçues au cours de la même période.
Deux catégories de ressources sont prises en compte :
- Les ressources liées à votre activité pendant la période de crise (chiffre d’affaires sur les produits de santé, médicaments et dispositif médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant généré pendant la période de crise, ce chiffre d’affaires comprend les recettes liées à la vente de ces produits mais également les honoraires liés à leur dispensation (à la boîte ou à l’ordonnance)). Ces ressources perçues ou à percevoir pendant la période de crise ne viennent pas réduire à due concurrence le montant de la compensation car il est normal que vous puissiez conserver un bénéfice en termes de revenu net de votre activité. La partie de votre chiffre d’affaires venant ainsi réduire le montant de l’aide versée est calculée par application d’un taux correspondant au taux de charge fixe majoré d’une partie du résultat généré par votre activité soit un taux de charge fixe majoré de 26 % s’appliquant sur votre activité en période de crise. .
Ainsi, le taux de charge fixe majoré est appliqué au chiffre d’affaire perçu ou à percevoir pendant cette période de crise, et le résultat obtenu vient en déduction du montant initial des charges fixes de référence.
- Les autres ressources perçues pendant la période (indemnités journalières, chômage partiel, sommes perçues au titre du fonds de solidarité) : ce dispositif ne se cumulant pas aux dispositifs existants par ailleurs, ces autres compensations sont déduites du montant de l’aide versée par l’Assurance Maladie. Les indemnités journalières recouvrent à la fois les indemnités perçus en cas d’arrêt du pharmacien titulaire mais également des salariés de la pharmacie. Afin d’intégrer que ces aides ont pu couvrir des charges liées à l’activité non remboursable, ne sont prise en compte que 75 % de ces aides.
Ces deux derniers éléments viennent en diminution du montant initial de charges fixes de référence.
Ainsi la formule générale de calcul est la suivante :
Montant de l’indemnisation = [Montant de mes charges fixes de référence – (part de mon activité actuelle qui contribue à financer ces charges fixes +autres rémunérations*0,75)].
Exemple :
Une pharmacie présente un chiffre d’affaires sur les produits de santé, médicaments et dispositif médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant y compris honoraires de dispensation de 100 000 € par mois en 2019.
En 2020, cette pharmacie réalise un chiffre d’affaires mensuel de 80 000 € soit une baisse de 20 % de son activité.
Dans ce cas, le montant des charges fixes comprenant les cotisations sociales du pharmacien titulaire s’élève à 26 305 € (22%*100 000 € + 4 305 €).
La part de son activité 2020 qui contribue à financer ses charges fixes s’élève à 20 800 € (26%*80 000).
Cette pharmacie a perçu 1 000 € d’autres ressources.
L’aide versée = 26 305 € – 20 800 € – 75%*1000 = 4 755 €
source ameli.fr
