De nombreuses jeunes filles rencontrent encore des difficultés à s’engager dans une démarche contraceptive adaptée à leur situation en raison de contraintes sociales et financières.
Pour faciliter l’accès à la contraception, la loi* garantit le secret de la délivrance et de la prise en charge des contraceptifs pour les jeunes filles mineures. Elle instaure aussi la délivrance gratuite, en pharmacie, sur prescription médicale, des contraceptifs remboursables pour les jeunes filles mineures âgées d’au moins15 ans.
* Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 et décret n°2013-248 du 25 mars 2013
Le secret de la prescription et de la délivrance des contraceptifs
En application de l’article L.5134-1 du code de la santé publique, la jeune fille mineure n’a pas obligation d’obtenir le consentement de ses parents pour la prescription, la délivrance ou l’administration (prise de la pilule ou pose d’un stérilet) de contraceptifs. Dans chacune de ces situations, les professionnels de santé sont tenus au secret médical.
Si la jeune fille le demande, il ne sera pas fait mention de cette délivrance sur les relevés de remboursement de l’Assurance Maladie.
À noter :
- cette notion de secret ne dispense cependant pas la jeune fille mineure de vous communiquer son identité et son âge et de vous présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits lorsque vous lui délivrez un contraceptif ;
- la consultation donnant lieu à la prescription du contraceptif et les éventuels examens complémentaires sont pris en charge dans les conditions habituelles, et il en sera fait mention sur le relevé de remboursement de l’Assurance Maladie ; il en est de même pour la pose d’un dispositif intra-utérin (DIU) ou stérilet.
Une jeune fille mineure qui souhaite bénéficier d’une consultation de contraception anonyme et gratuite peut être orientée vers un centre de planification ou d’éducation familiale (CPEF). Il en existe dans tous les départements.
La délivrance gratuite des contraceptifs remboursables
Quelles sont les patientes concernées ?
Les jeunes filles mineures âgées d’au moins 15 ans peuvent bénéficier de la gratuité de la délivrance des contraceptifs (suppression de la participation de l’assuré avec dispense totale d’avance de frais).
Quels sont les contraceptifs concernés ?
Les contraceptifs pouvant être délivrés gratuitement sont les contraceptifs remboursables par l’Assurance Maladie : spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux et dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.
Ce qui change pour la prescription
Le contraceptif doit être prescrit, par le médecin ou la sage-femme, sur une ordonnance isolée, avec la mention « contraception mineures » en plus des mentions habituelles (identité de la jeune fille mineure, âge…). L’absence de mention « contraception mineures » ne doit toutefois pas faire obstacle à la délivrance.
Ce qui change à la pharmacie
En pratique, pour délivrer gratuitement et de manière confidentielle une contraception à une jeune fille mineure âgée d’au moins 15 ans :
- la jeune fille mineure vous présente la prescription médicale, rédigée sur une ordonnance isolée et portant les mentions habituelles (identité, âge…), et sa carte Vitale ou son attestation de droits ;
- vous lui délivrez le contraceptif gratuitement, avec dispense totale d’avance de frais, et en toute confidentialité ;
- vous lui demandez si elle souhaite bénéficier du secret. Si tel est le cas, vous devrez utiliser un NIR anonyme lors de la facturation. De cette façon, il ne sera pas fait mention du contraceptif sur le relevé de remboursement de l’Assurance Maladie (décompte papier ou sur le compte ameli) ;
- vous procédez à l’enregistrement de cette délivrance dans les conditions habituelles et vous effectuez une facturation isolée.
Attention : les modalités de délivrance anonyme et gratuite de la contraception d’urgence sans prescription médicale sont inchangées.
Comment facturer ?
Vous devez appliquer la procédure de dispense d’avance des frais sur le prix total du contraceptif délivré.
Pour assurer la gratuité du contraceptif : utilisez le code EXO 3.
La jeune fille mineure demande le secret ou elle est dans l’impossibilité de présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits :
- renseignez le NIR anonyme 2 55 55 55 131 042 97 (pour le 13 uniquement),
- renseignez la date de naissance exacte de la jeune fille,
- établissez la facture en télétransmission SESAM sans Vitale
La jeune fille mineure ne demande pas le secret : utilisez le NIR de sa carte Vitale ou de son attestation de droits.
Les modalités de transmission
Vous télétransmettez en SESAM-Vitale
Votre logiciel SESAM-Vitale intègre la possibilité d’établir des flux sécurisés, sans présence de carte Vitale, lorsque vous facturez avec un NIR anonyme. Vous n’avez donc pas à établir de feuille de soins papier parallèlement à ce flux. Il vous suffit d’estampiller la vignette sur la boîte du médicament ou du DIU que vous délivrez.
Vous télétransmettez en norme IRIS B2
En parallèle de ce flux, établissez une feuille de soins papier, sur laquelle vous collerez la vignette du médicament ou du DIU délivré, et transmettez-là à votre caisse d’Assurance Maladie.
source ameli.fr
NDLR: La gratuité est assurée par l’utilisation du code exonération 3 (DIV),
Le secret, s’il est demandé, est assuré par l’utilisation du NIR anonyme spécifique complété de la date de naissance exacte de la jeune fille.
ATTENTION : Pour le département des Bouches-du-Rhône, le NIR anonyme spécifique pour la contraception classique pour les mineurs de 15 à 18 ans est: est le suivant : 2 55 55 55 131 042 97
