De nombreux confrères se plaignent de l’ouverture de certaines officines le dimanche.
C’est légal et cela se pratique depuis longtemps à Marseille mais il faut respecter certaines conditions:
1- La loi autorise un titulaire à ouvrir son officine lorsqu’il n’effectue pas un service de garde ou d’urgence à condition qu’il tienne ouvert son officine pendant toute le durée du service considéré. Il a donc l’obligation d’ouvrir de 8h00 à 20h00 non-stop.
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2-Le droit du travail s’applique intégralement aux salariés qui doivent conserver le dimanche comme repos compensateur comme prévu par la loi et sauf quelques exceptions. Seul le Préfet de Région peut accorder une dérogation à ce repos dominical pour des raisons de couverture territoriale.
Le Préfet peut prendre acte des engagements syndicaux (avec l’article L 221-7 du Code du Travail) pour ordonner la fermeture de tous les établissements le jour du repos hebdomadaire.
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3- La pharmacie n’a pas le droit de demander aux patients ou de facturer aux caisses de sécurité sociale le tarif de 5 euros par ordonnance du dimanche et n’a pas droit à l’indemnité de garde de 150€.
EXTRAIT du JORF n°0107 du 6 mai 2012 page 8112
texte n° 34
ARRETE
Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie
Article 19
Financement de la permanence pharmaceutique
19.1. Bases de rémunération des astreintes
et des honoraires de garde et d’urgence
Le financement conventionnel de la permanence pharmaceutique est assuré sur la base :
― d’une indemnité d’astreinte dont le montant est fixé à 150 euros, révisable par avenant, pour chacune des périodes suivantes :
― la nuit ;
― la journée du dimanche ;
― le jour férié ;
― d’honoraires fixés comme suit :
― la nuit de 20 heures à 8 heures : 8 € par ordonnance ;
― les dimanches et jours fériés, de 8 heures à 20 heures : 5 € par ordonnance ;
― le jour, en dehors des jours et heures normaux d’ouverture, de 8 heures à 20 heures : 2 € par ordonnance.
Ces honoraires ne pourront être perçus que si les produits de santé sont délivrés en dehors des heures normales d’ouverture, ce qui exclut leur perception :
― dans les pharmacies qui se déclarent ouvertes la nuit ou une partie de la nuit ;
― dans les pharmacies assurant un service de garde par roulement la nuit, aux heures où ces pharmacies sont normalement ouvertes au public ;
― dans les pharmacies assurant la garde du dimanche et des jours fériés quand elles restent ouvertes au public.
