LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Un arrêté du 4 avril 2016, publié au Journal Officiel du 12 avril suivant, procède à la modification des modalités de prise en charge des prothèses de sein, renommées « prothèses mammaires externes » inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
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Notre site internet a eu quelques problèmes dans le cadre d’envois de newsletters en nombre. Vous le savez certainement mais la chasse mondiale aux spams est en cours depuis quelques années sur la toile.
Lors d’envois de newsletters, il arrive assez fréquemment que certains mots sensibles créent des alertes de courriers indésirables et il y a blocage du site internet. c’est un peu comme le TPCG (tiers-payant contre génériques) qui rejette, quelquefois aveuglément, les dossiers télétransmis de nos officines.
Ce problème de blocage de newsletter se règle assez facilement mais, cette fois, cela a été plus laborieux de la part de notre hébergeur.
J’en profite pour rappeler aux adhérents que les inscriptions à notre assemblée générale du vendredi 28 avril 2016 sont closes jeudi en fin de matinée. Si vous voulez passer un bon moment autour d’un buffet au bord de l’eau sur le Vieux port en face du fort St Jean et du Mucem à l’UNM 34 Boulevard Charles Livon, 13007 Marseille, pensez à appelez le syndicat pour vous inscrire.
P.L
A communiquer aux équipes officinales:
Lorsqu’un médicament de prescription médicale obligatoire est prescrit sur son ordonnance, le patient a trois mois à compter de la date de prescription pour présenter l’ordonnance à son pharmacien. Passé ce délai, une nouvelle ordonnance sera nécessaire.
A noter: Si les médicaments prescrits ne sont pas liste I ou II (substances vénéneuses) donc pas à prescription obligatoire, la prescription reste valable 1 an pour la présentation et le remboursement.
En résumé, une prescription non honorée depuis 3 mois est toujours valable si le ou les médicaments prescrits ne sont pas sur liste I ou II.
source FSPF
P.L
N.B: Les stupéfiants suivent une législation particulière.
AU 01/01/2016 LES MUTUELLES SUIVANTES ONT REJOINT ISANTE CODE 00733931
MOCEN CODE : 75046039
DASSAULT CODE : 95000752
L’UNIQUE CODE A UTILISER EST LE 00733931 ISANTE
VEUILLEZ DEMANDER LES NOUVELLES CARTES MUTUELLES.
VOTRE CONCENTRATEUR EFFECTUERA LES TRANSFORMATIONS DES ANCIENS CODES SUR LE NOUVEAU QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SOINS.
:::: ATTENTION INFORMATION IMPORTANTE :::
DES FACTURATIONS POSTEES A MOCEN CODE 75046039 ET DASSAULT CODE 95000752, EN DECEMBRE 2015 ET JANVIER 2016 ONT ETE REJETEES PAR LA FMP SOUS LE MOTIF MUTUELLE RADIEE OU ZONE MUTUELLE INCORRECTE OU INCONNUE.
TANDIS QUE D’AUTRES SONT RESTEES SANS PAIEMENT NI RETOUR.
AUSSI VOUS DEVEZ REPOSTER TOUTES CES FACTURATIONS, PAR LE BIAIS DU RECYCLAGE RC SEUL, A L’IDENTIQUE, AFIN D’EN OBTENIR LE PAIEMENT PAR ISANTE.
MUTUELLE NATIONALE DES METIERS CODE 75047243 :::::
ATTENTION AUX FACTURATIONS DE 2015
CERTAINES FACTURATIONS DE FIN DECEMBRE 2015 ONT ETE REJETEES A TORT PAR LA FMP SOUS LE MOTIF MUTUELLE RADIEE.
CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE ANNONCE DANS NOTRE MESSAGE DU 18/01/2016, LA FMP NE RETRAITERA PAS CES FACTURATIONS.
VOUS DEVEZ DONC LES RECYCLER A L’IDENTIQUE SUR LE CODE MNM 75047243 POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT.
Suite à la mise en place des honoraires de dispensation en pharmacie, l’affichage obligatoire impose d’apposer des affiches en pharmacie.
Cliquez sur les liens suivants:
Prix des médicaments remboursables affiche 1
Prix des médicaments affiches 2
Honoraires de garde et d’urgence Affichage
Arrêté du 28/11/2014 sur l’afifchage
_____________________________
Nous vous rappelons les anciens textes de loi toujours en vigueur sur l’affichage:
Arrêté du 26 mars 2003 relatif à l’information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie.
NOR: ECOC0200140A
Version consolidée au 01 juillet 2003
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 113-3 et R. 113-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les livres V et VI ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre Ier ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Article 1 Le prix de vente toutes taxes comprises des médicaments non remboursables délivrés dans les officines de pharmacie et qui ne sont pas exposés à la vue du public fait l’objet d’une information par voie d’étiquetage figurant sur le conditionnement.
Article 2 Le prix de vente toutes taxes comprises des médicaments non remboursables exposés à la vue du public donne lieu à un affichage visible et lisible par le client.
Article 3 Une information relative aux médicaments non remboursables rappelant le régime de prix de ces médicaments et contenant la formule suivante : » Le prix des médicaments non remboursables est libre. Vous êtes informés des prix pratiqués dans l’officine pour ces médicaments par affichage ou étiquetage et, pour les médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire, par un catalogue librement accessible dans l’officine. « est apposée sur un support visible et lisible par le consommateur se trouvant dans l’officine.
Article 4 Les prix des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire habituellement détenus dans l’officine sont répertoriés dans un catalogue librement accessible au public. Ce catalogue présente une liste des noms et des prix de ces médicaments classée par ordre alphabétique des noms. Il peut être constitué sur support papier ou sur un support électronique. Il est mis à jour au moins une fois par mois.
Article 5 Le catalogue prévu à l’article 4 contient une page de titre comportant :
– la mention : » Prix TTC des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire habituellement détenus dans l’officine » ;
– la date de la dernière mise à jour ;
– la mention : » En raison de contraintes d’approvisionnement ou lorsque le médicament n’est pas immédiatement disponible à l’officine, son prix de vente peut exceptionnellement être différent du prix inscrit sur le catalogue. Dans ce cas, le pharmacien vous informe de cette différence de prix avant l’achat. «
Article 6 Toute indication particulière (type, couleur et taille de caractère, symbole ou autre signe distinctif) figurant dans le catalogue prévu à l’article 4 est susceptible de constituer une incitation à la consommation abusive de médicaments prohibée par l’article R. 5015-64 du code de la santé publique.
Article 7 Lorsque le consommateur le demande, la délivrance d’un médicament non remboursable donne lieu à la remise d’un justificatif de paiement comportant la date de l’achat, le nom et l’adresse de l’officine, le nom et la quantité de la spécialité délivrée et le prix toutes taxes comprises payé par le consommateur.
Article 8
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2003.
Article 9 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’économie,des finances et de l’industrie, Francis Mer
Le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises,au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
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