Catégorie : Adhérents uniquement

Prescriptions non honorées dans les 3 mois:

A communiquer aux équipes officinales:

Lorsqu’un médicament de prescription médicale obligatoire est prescrit sur son ordonnance, le patient a trois mois à compter de la date de prescription pour présenter l’ordonnance à son pharmacien. Passé ce délai, une nouvelle ordonnance sera nécessaire.

A noter: Si les médicaments prescrits ne sont pas liste I ou II (substances vénéneuses) donc pas à prescription obligatoire, la prescription reste valable 1 an pour la présentation et le remboursement.

En résumé, une prescription non honorée depuis 3 mois est toujours valable si le ou les médicaments prescrits ne sont pas sur liste I ou II.

source FSPF

ameli.fr

P.L

N.B: Les stupéfiants suivent une législation particulière.

Quelques informations sur les mutuelles:

AU 01/01/2016 LES MUTUELLES SUIVANTES ONT REJOINT ISANTE CODE 00733931

MOCEN       CODE : 75046039

DASSAULT    CODE : 95000752

L’UNIQUE CODE A UTILISER EST LE 00733931 ISANTE

VEUILLEZ DEMANDER LES NOUVELLES CARTES MUTUELLES.

VOTRE CONCENTRATEUR EFFECTUERA LES TRANSFORMATIONS DES ANCIENS CODES SUR LE NOUVEAU QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SOINS.

 

 

 

:::: ATTENTION INFORMATION IMPORTANTE  :::

DES FACTURATIONS POSTEES  A MOCEN CODE 75046039 ET DASSAULT CODE 95000752, EN DECEMBRE 2015 ET JANVIER 2016  ONT ETE REJETEES PAR LA FMP SOUS LE MOTIF MUTUELLE RADIEE OU ZONE MUTUELLE INCORRECTE OU INCONNUE.

TANDIS QUE D’AUTRES SONT RESTEES SANS PAIEMENT NI RETOUR.

AUSSI VOUS DEVEZ REPOSTER TOUTES CES FACTURATIONS, PAR LE BIAIS DU RECYCLAGE RC SEUL, A L’IDENTIQUE, AFIN D’EN OBTENIR LE PAIEMENT PAR ISANTE.

 

 

 

MUTUELLE NATIONALE DES METIERS CODE 75047243 :::::

ATTENTION AUX FACTURATIONS DE 2015

CERTAINES FACTURATIONS DE FIN DECEMBRE 2015 ONT ETE REJETEES A TORT PAR LA FMP SOUS LE MOTIF MUTUELLE RADIEE.

CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE ANNONCE DANS NOTRE MESSAGE DU 18/01/2016, LA FMP NE RETRAITERA PAS CES FACTURATIONS.

VOUS DEVEZ DONC LES RECYCLER A L’IDENTIQUE SUR LE CODE MNM 75047243 POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT.

Affichage des prix: Devoirs et Obligations.

Important:

Suite à la mise en place des honoraires de dispensation en pharmacie, l’affichage obligatoire impose d’apposer des affiches en pharmacie.

Cliquez sur les liens suivants:

Prix des médicaments remboursables affiche 1

Prix des médicaments affiches 2

Honoraires de garde et d’urgence Affichage

Arrêté du 28/11/2014 sur l’afifchage

 

 _____________________________

Nous vous rappelons les anciens textes de loi toujours en vigueur  sur l’affichage:

Arrêté du 26 mars 2003 relatif à l’information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie. 

NOR: ECOC0200140A 
Version consolidée au 01 juillet 2003

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 113-3 et R. 113-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les livres V et VI ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre Ier ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l’information du consommateur sur les prix ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Article 1  Le prix de vente toutes taxes comprises des médicaments non remboursables délivrés dans les officines de pharmacie et qui ne sont pas exposés à la vue du public fait l’objet d’une information par voie d’étiquetage figurant sur le conditionnement.

Article 2  Le prix de vente toutes taxes comprises des médicaments non remboursables exposés à la vue du public donne lieu à un affichage visible et lisible par le client.

Article 3  Une information relative aux médicaments non remboursables rappelant le régime de prix de ces médicaments et contenant la formule suivante : ” Le prix des médicaments non remboursables est libre. Vous êtes informés des prix pratiqués dans l’officine pour ces médicaments par affichage ou étiquetage et, pour les médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire, par un catalogue librement accessible dans l’officine. “ est apposée sur un support visible et lisible par le consommateur se trouvant dans l’officine.

Article 4  Les prix des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire habituellement détenus dans l’officine sont répertoriés dans un catalogue librement accessible au public. Ce catalogue présente une liste des noms et des prix de ces médicaments classée par ordre alphabétique des noms. Il peut être constitué sur support papier ou sur un support électronique. Il est mis à jour au moins une fois par mois.

Article 5  Le catalogue prévu à l’article 4 contient une page de titre comportant :

– la mention : ” Prix TTC des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire habituellement détenus dans l’officine ” ;

– la date de la dernière mise à jour ;

– la mention : ” En raison de contraintes d’approvisionnement ou lorsque le médicament n’est pas immédiatement disponible à l’officine, son prix de vente peut exceptionnellement être différent du prix inscrit sur le catalogue. Dans ce cas, le pharmacien vous informe de cette différence de prix avant l’achat. “

Article 6  Toute indication particulière (type, couleur et taille de caractère, symbole ou autre signe distinctif) figurant dans le catalogue prévu à l’article 4 est susceptible de constituer une incitation à la consommation abusive de médicaments prohibée par l’article R. 5015-64 du code de la santé publique.

Article 7  Lorsque le consommateur le demande, la délivrance d’un médicament non remboursable donne lieu à la remise d’un justificatif de paiement comportant la date de l’achat, le nom et l’adresse de l’officine, le nom et la quantité de la spécialité délivrée et le prix toutes taxes comprises payé par le consommateur.

Article 8 

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2003.

Article 9  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Le ministre de l’économie,des finances et de l’industrie, Francis Mer

Le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises,au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil

Cliquez sur le lien et imprimez:

Affichage obligatoire en officine pour les consommateurs

MENACE SUR LE MONOPOLE OFFICINAL La FSPF interpelle l’Exécutif et se prépare à la mobilisation.

Nous transmettons “in extenso” le courrier de notre Président National FSPF adressé à tous les présidents départementaux et que nous transmettons à tous les confrères du 13 syndiqués ou non en vue d’une mobilisation possible à la rentrée:

Chère Présidente, Cher Président,

 Alarmé par les déclarations récentes de M. MONTEBOURG, Ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique sur les situations de monopoles qu’il a associées à des « phénomènes de rentes » et inquiet des répercussions de ces déclarations pour les pharmaciens d’officine, j’ai décidé d’alerter les services de la Présidence de la République et du Premier ministre sur les conséquences qu’auraient de nouvelles dérogations au monopole officinal. 

M. MONTEBOURG doit présenter demain, à l’occasion d’une conférence de presse, les grandes lignes d’un projet de loi sur la croissance et le pouvoir d’achat dont le détail devrait être connu à l’automne. Parmi les mesures qu’il pourrait annoncer, figure l’ouverture à la concurrence de professions réglementées comme les huissiers de justice, les avocats et les pharmaciens. 

Vous trouverez, ci-joint, copie du courrier adressé à M. YAHIEL, conseiller en matière de Travail, d’Emploi et de Protection sociale à l’Elysée, pour lui faire part de l’opposition totale de la FSPF à toute initiative en ce sens. 

Si le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d’achat devait conduire à une ouverture à la concurrence de la vente au détail de produits dits « frontières » et des médicaments dits de médication officinale, les répercussions sur le réseau des officines en seraient dramatiques, non seulement en termes économiques et d’emploi, mais aussi et surtout pour la pérennité de l’offre de soins pharmaceutiques dans les territoires. 

Eu égard aux préconisations récurrentes contenues dans plusieurs rapports rendus publics ces dernières années, particulièrement dans le domaine des médicaments non remboursables non soumis à prescription obligatoire, la menace sur le monopole officinal est réelle. 

Nous serons donc attentifs aux annonces du ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique. Dans l’hypothèse où il en ressortirait une quelconque atteinte au monopole officinal, la FSPF n’hésitera pas à user de tous les moyens en sa possession pour y faire obstacle. 

Je ne manquerai pas de vous communiquer le détail du plan d’action qu’il vous appartiendra de mettre en œuvre en fonction de l’évolution du dossier.

Recevez, Chère Présidente, Cher Président, l’expression de mes salutations confraternelles. 

                                                                                   Philippe GAERTNER

                                                                                            Président

 

PJ : circ 2014-131b Menace sur le monopole officinal_Lettre M Yahiel 080714

Enquête sectorielle sur le médicament de l’Autorité de la Concurrence

La journée du 19 décembre a été celle du résultat de l’enquête publique sur le médicament.

En dehors de quelques points bien analysés, le rapport et le communiqué de presse de l’Autorité de la Concurrence  sont caricaturaux.

Toute l’ambiance de ce travail est orienté vers la politique d’achat, le moins-disant, l’incitation à faire appel à des marchés extérieurs moins chers, en faisant fi de notre activité de professionnel libéral de Santé Publique.

C’est un copier-coller des désirs de MEL qui crie victoire et qui va essayer de faire passer la fin du monopole dans la deuxième lecture de la Loi Hamon sur la consommation!

Nous sommes tous excédés par ces attaques incessantes sur la profession mais l’exaspération peut être un moteur mais n’est pas une action.

Pour qu’il y ait action, il faut aussi une volonté, la notre et la votre.

La première action va être de contrer le communiqué de presse de l’Autorité de la Concurrence par tous les communiqués de presse qui démontreront que ce rapport est une “ode au moins-disant”, un “poème de la délocalisation asiatique”, une “prière dans le Temple de la Consommation”.

Le professionnel de santé qu’est le pharmacien n’est évoqué que sur quelques lignes. Ce rapport est parfait si nous sommes considérés comme des vendeurs de boites en carton mais choquant si nous sommes considérés comme de vrais professionnels de santé.

C’est le même raisonnement absurde que pour les tests de grossesse. Pour démotiver nos équipes, c’était bien trouvé.

Pourtant il faut se battre, continuer à justifier et faire partager notre action et notre utilité.

Il nous faut répéter nos arguments:

le conseil de délivrance, le Dossier Pharmaceutique, le DPC (formation continue obligatoire), nos actions de prévention, le suivi thérapeutique, nos efforts colossaux (et solitaires) pour réduire le déficit de la Sécu par la substitution pendant que les autres professions de santé et les hôpitaux continuent allègrement de creuser le déficit.

Espérons que la multitude d’arguments en notre faveur sera entendue par les médias, par le Ministère de la Santé (aucun problème car c’est déjà fait) mais surtout par Bercy et le Premier Ministre.

Si l’oreille du Premier Ministre et celle du Ministre des Finances ne sont pas attentives, le temps de l’action viendra. Une action forte à la mesure de notre exaspération.

Nous avons raté la grève possible, totale et sans service de garde de 2 jours (ajouté à celle du dimanche et d’un jour férié) du 22, 23, 24, 25 décembre 2013 et du 29, 30, 31 décembre 2013 et 1er janvier 2014 qui aurait été un fort symbole à l’entrée de l’année des Municipales. Espérons que nos instances représentatives nationales ne nous feront pas rater la prochaine occasion de manifester notre harassement.

P.L

 

N.B: L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d’étudier le fonctionnement des marchés. Elle a pour but d’assurer le respect de l’ordre public économique.

Bien qu’elle ne soit pas considérée comme une juridiction, elle prononce des injonctions, prend des décisions, et le cas échéant, inflige des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation. Elle rend également des avis.

Les principales sources de droit de son action sont le code de commerce (livre IV) et les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Son siège est à Paris, au 11 rue de l’Échelle (certains services tels que celui des concentrations ou de l’économie se trouvent au 6 avenue de l’Opéra). source wikipedia

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Les Pharmaciens du Sud

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