RENOUVELLEMENT DES CONTRACEPTIFS ORAUX PAR LES INFIRMIERS 

Un décret précise les conditions du renouvellement,

par les infirmiers, des contraceptifs oraux

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Comme nous vous l’avons indiqué en son temps, la loi HPST a introduit dans le code de la santé publique la possibilité pour les infirmiers de renouveler, sous conditions, les prescriptions de médicaments contraceptifs oraux.

Un décret du 10 janvier 2012 (copie jointe), applicable depuis le 13 janvier suivant, est venu préciser les conditions de ce renouvellement. Dès lors que les pharmaciens sont amenés à délivrer les contraceptifs ainsi prescrits, un récapitulatif des obligations mises à la charge des infirmiers par la loi HPST et le décret récemment publié s’impose.

Infirmiers autorisés à renouveler les prescriptions de contraceptifs oraux

Le code de la santé publique prévoit que les infirmiers sont autorisés à renouveler une ordonnance de contraceptifs oraux. L’article L. 4311-1 précise qu’y sont également autorisés :

–  les infirmiers exerçant dans les établissements scolaires du second degré ;

–  les infirmiers travaillant dans un service départemental de protection maternelle et infantile ;

– les infirmiers travaillant dans un centre de planification ou d’éducation familiale.

Contraceptifs pouvant faire l’objet d’un renouvellement par un infirmier

Une loi publiée dans le courant de l’année 2011 a modifié l’article L. 4311-1 du code de la santé publique en remplaçant l’exigence d’une liste positive des contraceptifs pouvant être renouvelés par les infirmiers par une liste négative des seuls contraceptifs ne pouvant pas être renouvelés.

Les infirmiers sont donc autorisés à renouveler les ordonnances de contraceptifs oraux à l’exception de ceux figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.

A ce jour, aucun arrêté n’ayant été publié au Journal Officiel, les pharmaciens sont autorisés à délivrer l’intégralité des contraceptifs oraux aujourd’hui vendus en France renouvelés par les infirmiers.

Nous appelons votre attention sur le fait que dans les précédentes Circulaires-Présidents que nous avons diffusées sur le sujet, nous indiquions que les infirmiers ne pouvaient renouveler que les seuls contraceptifs oraux figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé. Cette information n’est désormais plus d’actualité.

Ordonnance pouvant faire l’objet d’un renouvellement par un infirmier

L’infirmier n’est autorisé à renouveler des contraceptifs oraux que si ceux-ci ont été prescrits sur une ordonnance médicale datant de moins d’un an. Lors de la délivrance des médicaments, le pharmacien devra donc s’assurer, qu’à la date du renouvellement par l’infirmier, l’ordonnance médicale originale ne datait pas de plus d’un an.

De plus, la possibilité, pour l’infirmier, de renouveler une ordonnance médicale paraît exclue dans l’hypothèse où le médecin y aurait apposé la mention « non renouvelable ». A défaut, l’infirmier irait à l’encontre de la volonté du prescripteur qui entend, manifestement, réexaminer sa patiente à l’issue du traitement prescrit ou qui, tout au moins, ne souhaite pas que celle-ci poursuive la prise d’un contraceptif oral au-delà de la période indiquée sur l’ordonnance.

Dans le cas où le pharmacien serait confronté à une ordonnance médicale de contraceptifs oraux comportant la mention « non renouvelable », mais malgré tout renouvelée par un infirmier, il paraît indispensable de prendre contact avec le médecin prescripteur afin de recueillir sa position.

Durée du renouvellement

Si les conditions citées ci-dessus sont remplies, l’infirmier est alors autorisé à renouveler la prescription de contraceptifs oraux pour une durée maximale de six mois, non renouvelable.

Sur la base d’une ordonnance renouvelée par un infirmier, un pharmacien pourra délivrer successivement – et au maximum – deux boîtes de trois mois de pilules contraceptives. En effet, l’article R. 5132-11 du code de la santé publique limite la délivrance des contraceptifs oraux à une quantité maximum de 12 semaines de traitement. Dès lors, la délivrance pour une durée supérieure à 3 mois, et en toutes hypothèses au plus égale à 6 mois, devra être fractionnée.

Mentions apposées par l’infirmier sur l’ordonnance médicale renouvelée

Le décret du 10 janvier 2012 prévoit que l’infirmier qui procède au renouvellement d’une prescription de médicaments contraceptifs oraux doit inscrire sur l’original de l’ordonnance médicale les indications suivantes :

–  son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l’enregistrement au répertoire ADELI ;

–  la mention « renouvellement infirmier » ;

–  la durée de ce renouvellement exprimée en mois ;

–  la date à laquelle ce renouvellement est effectué.

Remboursement par l’Assurance maladie des contraceptifs renouvelés par un infirmier

L’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale prévoit que les médicaments renouvelés par un infirmier en application du quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d’Assurance maladie, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables.

La facturation à l’Assurance maladie est identique à une facturation s’inscrivant dans le cadre d’un renouvellement « classique ». En conséquence :

– le pharmacien qui transmet les ordonnances sur support « papier » est dispensé de transmettre la copie de l’ordonnance à la Caisse ;

– dans le cas où le pharmacien procède à la scannérisation des ordonnances et adresse à l’Assurance maladie les prescriptions sous format numérique, le pharmacien télétransmettra alors systématiquement la prescription de contraceptifs renouvelée par un infirmier.

Toutefois, si le pharmacien a exécuté au moins une fois l’ordonnance prescrivant ce traitement, seules les informations nécessaires à l’identification de l’ordonnance initiale seront générées et transmises automatiquement par le logiciel de la pharmacie[6], qui fera le lien entre l’ordonnance et ce renouvellement. 

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