L’UPA et l’UNAPL refusent la transformation
des entreprises en collecteurs d’impôts
Le 14 septembre 2016
Alors que le Gouvernement finalise le futur prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, l’UNAPL et l’UPA tiennent à souligner les nombreuses difficultés d’ordre pratique et social que poserait la transformation des entreprises en collecteurs d’impôts.
Ce dispositif élaboré par Bercy et qui n’a pas été pensé à l’échelle des petites et moyennes entreprises, ajoute une source de complexité administrative qui n’est pas acceptable. En effet, les évolutions de situations personnelles, familiales et patrimoniales, contraindront l’employeur, c’est-à-dire le chef d’entreprise, à effectuer des calculs et des décomptes qui ne sont pas de son ressort.
Il sera également mis en situation de devoir expliquer des variations de salaires et des écarts de revenus entre salariés qu’il ne maîtrise en rien, engendrant d’inutiles tensions sociales.
De plus, les entreprises ne recevront aucun moyen supplémentaire leur permettant d’assumer cette nouvelle responsabilité. L’UPA et l’UNAPL dénoncent ces coûts et cette charge administrative supplémentaires, que le gouvernement ne propose pas de compenser, au moment où les entreprises peinent à assurer leurs marges.
Aussi, l’UPA et l’UNAPL, qui représentent la majorité des entreprises françaises, réaffirment leur opposition à la transformation des entreprises en collecteurs d’impôts et réclament l’abandon du projet de prélèvement de l’impôt à la source.
Contacts presse
UNAPL / Sylvie Fontlupt – Tél : 06 72 82 42 18 – s.fontlupt@orange.fr
UPA / Jean-Côme Delerue – Tél : 01.47.63.31.31 – 06.77.64.40.78 – jcdelerue@upa.fr
UPA / Philippe Garrachon – Tél : 01.47.63.31.31 – 06.73.19.57.64 – pgarrachon@upa.fr
