Economie – Page 113 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Les sacs en plastique interdits en caisse à partir du 1er juillet 2016

Initialement prévue pour le 1^er janvier 2016, l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique est reportée au 1^erjuillet.

Depuis le 1^er janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs de caisse en plastique à usage unique est interdite. C’est du moins ce que dit l’article 75 de la loi sur la transition énergétique votée au cœur de l’été 2015. Reportée une première fois en mars 2016 suite au souhait de la Commission européenne de « poursuivre les échanges avec la France, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen », l’entrée en vigueur de l’interdiction n’interviendra finalement qu’au 1^er juillet prochain. Ce sursis donne ainsi aux fabricants et aux commerçants le temps de s’adapter et d’écouler leurs stocks jusqu’à cette date.

Pour rappel, l’interdiction ne concerne que les sacs de caisse en plastique (polyéthylène) à usage unique d’une épaisseur inférieure à 50 micromètres. Ces derniers peuvent donc être remplacés par des sacs en papier ou en tissu ou par des sacs en matière composite biosourcée biodégradable.

Baisse de prix de certains médicaments dans le cadre de la LFSS:

Aux termes de plusieurs avis de prix publiés au Journal Officiel du 26 janvier 2016, les prix fabricant hors taxes (PFHT) et les frais d’acquisition des spécialités suivantes sont modifiés à compter du 1^er février 2016.

Ces baisses concernent les statines génériques: fluvastatine, simvastatine, atorvastatine, pravastatine et concernent aussi le tramadol/paracétamol (princeps et génériques).

IMPORTANT

Nous tenons à vous rappeler les points suivants :

les laboratoires vendent ces spécialités pharmaceutiques concernées aux nouveaux prix fabricant hors taxes à compter de la date de modification de prix indiquée au Journal Officiel
les grossistes-répartiteurs vendent ces spécialités à l’ancien prix grossiste pendant les 20 jours qui suivent la date de modification de prix. A compter du 21^ème jour, ils sont tenus de les vendre au nouveau prix grossiste.
les pharmaciens vendent ces spécialités à l’ancien prix public pendant les 50 jours qui suivent la date de modification de prix. Au-delà, ils sont tenus de les vendre au nouveau prix public.

Abattements de plus-value sur les ventes de parts de SEL et de SPFPL : le diable est dans les détails !

Depuis 2014 des abattements dits renforcés (jusqu’à 85%) sont prévus, au profit des créateurs d’entreprises, pour le calcul de la plus-value sur parts de SEL, désormais imposable au barème progressif de l’I.R.

Mais, en pratique, bon nombre de professionnels libéraux ne pourront en profiter, car la SEL ne doit pas exister depuis plus de 10 ans lors de la souscription ou de l’acquisition des parts ou ne pas avoir repris une activité préexistante ; or beaucoup de SEL sont propriétaires de fonds préexistants (fonds libéraux ou fonds de commerce en pharmacie), car elles ont été créées par des praticiens en cours de carrière ; ce « détail » les prive alors des abattements renforcés.

De même, les cessions de parts de SPFPL « passives » ne sont pas éligibles aux abattements renforcés, contrairement à celles des SPFPL « actives ». Mais l’on sait combien les spécialistes sont réticents à constituer des SPFPL « actives » dans les petites entreprises libérales, lorsqu’il est difficile de justifier l’externalisation de fonctions supports au niveau de la holding : informatique, gestion, etc. Voir : Avis d’experts « Indications et précautions d’emploi des SEL et SPFPL »

Et si les fonctions supports transférées à une SPFPL existaient elles-mêmes auparavant, la même exclusion du bénéfice des abattements renforcés lui serait applicable ; c’est ce qu’a précisé l’Administration dans le cadre d’un colloque organisé par l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux en octobre dernier.

Quant aux praticiens qui partiront en retraite, pour bénéficier d’un abattement spécifique de 500 000 € et du taux renforcé, ils devront posséder plus de 25 % des parts de leur SEL… ce qui n’est pas un détail pour certaines professions (avocats, biologistes, experts-comptables radiologues…) où il est banal de trouver 5 associés ou plus dans la structure d’exercice.

source Interfimo

Le Clopidogrel sous TFR?

La mise sous Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR) du Clopidogrel (Plavix®), l’antiagrégant plaquettaire de Sanofi, est parue au Journal Officiel (JO) le 22 décembre dernier. Cette molécule s’écoule à 8 millions de boîtes par an, soit un chiffre d’affaires de 172 millions d’euros.

Ce texte fait suite à une baisse de prix de 16,5 %, à 20,42 euros, effective depuis le 2 janvier 2016. Le TFR, qui ne porte que sur le dosage à 75 mg, sera appliqué à compter du 1er janvier 2017. Pour le réseau, l’addition s’annonce lourde puisque le manque à gagner lié au seul TFR se monterait à 20 millions d’euros environ.

Si les pharmaciens, qui substituent actuellement cette molécule à 78 %, parviennent à 80 % d’ici à juin 2016, date du prochain comité de suivi, les autorités pourraient consentir à ne pas appliquer ce TFR.

Source : Le Pharmacien de France du 7 Janvier 2016

Plan d’urgence pour l’Emploi : l’UNAPL appelle le Gouvernement à soutenir prioritairement la création d’emplois dans les TPE

Le 12 Janvier 2016

L’UNAPL, qui représente 1 million d’entreprises libérales, essentiellement des TPE dans les secteurs de la Santé, du Droit, des Techniques et du Cadre de vie, s’associe au mouvement général des représentants patronaux pour soutenir la nécessité de la mise en œuvre d’un plan d’urgence ambitieux pour l’Emploi.

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