LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Le calcul de stabilité des médicaments génériques soumis à la stabilité de délivrance se fait entre le 1er mai et le 31-12 de l’année
Donc si vous voulez changer de « génériqueur », la période est entre le 1er janviert le 30 avril.
Il faut avoir les génériques du nouveau labo suffisamment tôt pour attaquer les delivrances au 1er mai.
P.L
Une décision du Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), en date du 3 décembre 2015[1] reporte la décision du 20 août 2015 publié au Journal Officiel du 28 août 2015, visant à mettre sous tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), à compter du 2 janvier 2016, le groupe générique LETROZOLE 2,5 mg (spécialité de référence FEMARA 2,5 mg) en boîte de
30 comprimés pelliculés.
En conséquence, les spécialités princeps et génériques appartenant à ce groupe générique feront l’objet d’un TFR à compter du 1er juin 2016 et non du 2 janvier 2016, comme initialement prévu.
Afin de vous donner l’information la plus pertinente, nous vous indiquons :
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031585563&oldAction=rechExpTexteJorf
source FSPF
NDLR: En pratique, le Comité de suivi des génériques fixe les seuils de substitution en dessous desquels le TFR est appliqué :
12 mois de commercialisation = 60% de substitutions
18 mois de commercialisation = 65% de substitutions 24 mois de commercialisation = 70% de substitutions
36 mois de commercialisation = 80% de substitutions
Néanmoins, ces règles ne sont pas souveraines.
Depuis l’instauration des TFR, une vingtaine de vagues de TFR ont été appliquées : septembre 2003, juin 2005, novembre 2005, janvier et février 2006, mars, avril, octobre et novembre 2007, décembre 2008, janvier 2009, janvier et mars 2010, janvier, février, avril, juin et octobre 2011, février et mars 2012.
Aujourd’hui, près d’un quart des boîtes prescrites au sein du répertoire est soumise à TFR.
Les pharmaciens ont intérêt à obtenir de forts taux de substitution pour éviter la mise sous TFR. C’est un effort collectif souvent difficile à obtenir à cause des mentions « non substituable ».
P.L
Elle est en train d’être calculée par la CNAM et nous avons déjà signalé une longue rupture de stock sur valsartan/hdct du laboratoire Mylan qui nous fait perdre notre engagement de stabilité sur cette molécule. Vous le voyez quand la DAM vous visite avec la feuille « statistiques génériques ».
La CPAM 13 vient de m’informer que l’info avait été relayée auprès de la CNAM fin décembre et nous attendons de voir si cela est bien pris en compte.
Vérifiez bien votre fiche « suivi de stabilité ».
Valérie de Lécluse
Le texte introduit en effet quelques nouveautés par rapport à la « ROSP génériques » de l’année dernière. La prime pour assurer la stabilité de la délivrance chez les personnes âgées – ne pas changer de « génériqueur » en cours de traitement – ne serait plus sanctionnée par un malus si l’objectif n’était pas atteint, mais déclenchée à partir de 90 % et gratifiée d’un bonus pour peu que les pharmaciens aient atteint les taux de 95 ou 100 %. Les bonus seraient respectivement de 10 % de la rémunération et de 20 % en cas de carton plein.
L’avenant précise que le taux de stabilité serait calculé « en tenant compte des changements de noms de marque, des rachats et/ou fusions de laboratoires et des ruptures d’approvisionnement ».
Autre évolution, le mode de calcul récompense les pharmaciens qui substitueraient un grand nombre de molécules, afin de favoriser celles à petit chiffre d’affaires.
P.L
Cher Confrère,
Ayant fait part du refus de la FSPF de signer, en l’état, les projets d’avenants à la convention nationale pharmaceutique fixant les objectifs à atteindre en termes de substitution des médicaments génériques ainsi que les paramètres de la ROSP pour 2016, la CNAMTS est revenue vers les partenaires conventionnels avec de nouvelles propositions, ce mardi, au cours d’une ultime séance de négociations.
Compte tenu des évolutions notables proposées par l’Assurance maladie (baisse du taux d’objectif national à 86 % pour 2016, modification des curseurs permettant de stabiliser la ROSP 2016 à 143 millions d’euros, prise en compte des impacts économiques des décisions de baisses de prix ou de TFR futurs dans les modalités de calculs de la ROSP avec une obligation de renégociation en cas de baisse de plus de 8 % de l’enveloppe dédiée à la ROSP), les conditions fixées par l’assemblée générale de la Fédération, fin novembre, sont désormais satisfaites. Dans le respect du mandat qui m’a été confié, j’ai donc signé les avenants n° 8 et 9 à la convention nationale pharmaceutique du 4 avril 2012 ainsi que l’avenant n° 10 à l’accord relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques du 6 janvier 2006.
Enfin, nous nous félicitons du versement d’une ROSP pour la transmission du code RPPS des praticiens hospitaliers ainsi que de la simplification du dispositif mis en place dans le cadre de la ROSP « Accompagnement », objets de l’avenant n° 8 à la convention nationale pharmaceutique.
Nous vous transmettons (P.J) le communiqué de presse diffusé ce jour et diffuserons les trois avenants et leurs annexes, à la rentrée, dans une prochaine circulaire.
Veuillez croire, Cher Confrère, à l’assurance de mes sentiments confraternels les meilleurs.
Philippe GAERTNER
circ 2015-270b-ROSP_Generiques
