Economie – Page 138 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Résumé de la séance des négociations nationales du 13 novembre 2013. (source FSPF)

Le cap est maintenu :

Les grands conditionnements, l’honoraire vaudra 2.70€ pour les dispensations des boîtes de trois mois.

Le gain pour les pharmaciens : 50 millions d’euros et un transfert de 47 % de la rémunération des honoraires dans le champ conventionnel.

Le maintien du taux de marge à 6 % avec un maximum de rémunération favorable à 90 % des officines. Cependant la CNAMTS réfléchit à un plafonnement à hauteur de 59 € pour les produits dont le PFHT est de 850 € : La FSPF n’adhère pas à cette proposition, plafonnement trop bas à son avis.

L’ UNCAM a relevé !’avancée sur l’article 40 du PLFSS : la modification du taux maximal de remise et contrats de coopération actuellement fixé à 17% étant essentiel dans l’équilibre économique des officines. Nous attendons rapidement l’arrêté, une fois la loi promulguée.

La CNAMTS va réétudier les textes juridiques concernant la réforme de l’arrêté de marge, !a TVA, le taux de remboursement des actes, les franchises et l’arrêté de marge DOM.

Toutes les revendications de la FSPF ont été entendues et seront étudiées par I’UNCAM, sans aucun blocage à priori; perspectives intéressantes pour la profession.

Prochaine étape : 11 décembre 2013

Objectif : signer un relevé de décisions et finaliser la réforme des conditions d’achat des médicaments génériques. Le gouvernement devra s’être manifesté avant cette date sur les projets de modification de textes règlementaires que cette réforme apporte.

Frédéric VAN ROEKEGHEM, directeur de l’UNCAM, lance un appel à la responsabilité à tous les syndicats afin que cette réforme essentielle soit portée par tous.

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NDLR: Bloquer les négociations ou les retarder est devenue une habitude de notre profession et cela dure depuis plusieurs années. Nous vous rappelons que le cumul des retards va entraîner, si accord le 11/12/2013, une mise en application en 2015. Si le PLFSS 2014 est appliqué, notre profession risque de subir la plus mauvaise période économique jamais connue!

Point relais pour les colis: notre avis.

Depuis quelques jours, des confrères nous appellent pour savoir s’ils ont le droit d’être point relais pour les colis.

Nous avons interpellé le Conseil Régional de l’Ordre PACA pour avoir sa position officielle. Sa réponse vous sera communiquée.

En tant que syndicat et en faisant référence aux trois articles du Code de la Santé Publique ci-dessous, il nous semble délicat et même impossible pour une officine d’accepter un statut pareil.

Nous vous conseillons de surseoir à cette très mauvaise idée car, si vous acceptez cela, vous pouvez aussi accepter de faire des « chich kebab »à l’entrée de l’officine.

Il vaut mieux laisser cette activité complémentaire éloignée de notre métier, de notre raison d’être à des commerces plus adaptés comme le libraire, l’épicier ou le marchand de couleurs. P.L

Code de la Santé Publique:

Article L5125-1

On entend par officine l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales ou officinales.

Art R. 4235-22

Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession.

Art R. 4235-67

Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l’officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l’exercice de toute autre profession. Seules les activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées.

CAP MAINTENU DANS LES NEGOCIATIONS CONVENTIONNELLES avec l’assurance maladie

Chère Consœur, Cher confrère,

Comme annoncé, une séance de négociations s’est tenue hier soir au siège de l’Assurance maladie en présence des trois syndicats représentatifs mais en l’absence de l’UNOCAM exprimant, par lettre, sa divergence avec l’UNCAM.

Cette séance a été consacrée à l’analyse en profondeur des modalités de la rémunération du pharmacien, sur la base retenue par notre conseil d’administration.

Le point sur les grands conditionnements a été clarifié. L’honoraire vaudra 2,70 € (3 x 1 € 90 %) pour les dispensations des boîtes de trois mois.

Une liste des textes juridiques à modifier a été réalisée (réforme de l’arrêté de marge, TVA, taux de remboursement des actes, franchises, arrêté de marge DOM). La CNAMTS doit travailler ces textes avec le gouvernement avant la prochaine réunion.

Le chiffrage de la réforme est confirmé avec un apport au réseau officinal de 50 millions d’euros et un transfert de 47 % de la rémunération dans le champ conventionnel.

Deux nouvelles simulations ont été réalisées pour évaluer l’impact microéconomique avec des profilages de marge différents. Il se confirme que le scénario qui maintient le taux de marge à 6 % avec un maximum de rémunération est celui qui est favorable au plus grand nombre d’officines (90 %). La CNAMTS a toutefois étudié une hypothèse de plafond à 59 € (qui correspond à un produit dont le PFHT est de 850 €), plafond trop bas pour la FSPF.

Toutes les revendications de la FSPF sont entendues et seront étudiées par l’UNCAM, sans aucun blocage a priori ; nous nous en réjouissons.

L’UNCAM a relevé l’avancée sur l’article 40 du PLFSS. Elle a indiqué que la modification du taux maximal de remise et contrats de coopération actuellement fixé à 17 % était une partie importante de l’équilibre économique des officines. Un arrêté définissant ce taux devra être pris rapidement une fois la loi promulguée.

Cette séance a eu pour but de renouer les liens avec les syndicats minoritaires afin que tous se positionnent lors de la prochaine réunion et aboutissent ensemble à la signature d’un relevé de décisions. Celle-ci est fixée au 11 décembre, le gouvernement devra s’être manifesté avant cette date sur les projets de modification de textes règlementaires qui lui incombent.

Le 11 décembre 2013, les parties signataires poursuivront les travaux dans le but de finaliser l’avenant, en parallèle de la négociation qui doit aboutir à la réforme des conditions d’achat des médicaments génériques.

En conclusion, un appel à la responsabilité a été lancé à tous les syndicats par le directeur de l’UNCAM afin que cette réforme essentielle soit portée par tous. Frédéric VAN ROEKEGHEM a toutefois rappelé qu’à défaut d’entente, l’Assurance maladie assumerait ses responsabilités avec le syndicat majoritaire pour que l’honoraire pharmaceutique entre en vigueur.

Croyez, Chère Consœur, Cher Confrère, en l’assurance de mes sentiments confraternels les meilleurs.

Philippe GAERTNER

Président

« Groupements »

Nous vous transmettons le mail reçu d’un confrère qui a enquêté sur les relations laboratoires génériques-groupements.

« En ce qui concerne les labos de generiques bien sur qu’ils savent que les intermediaires s’en mettent plein les poches!!! C’est pas leur problème.

Cette année le laboratoire M…. vendait une remise pour un volume CA par groupement. La ventilation groupement adherent ils s’en tapent totalement.

Le responsable du groupement est un apporteur d’affaire.

Si le labo a decide de donner 17 + 10 il s’en fiche de savoir si ds les 10, huit sont verses au pharmacien et 2 a la structure ou vice versa.

Ils laissent libre la nego entre le groupement et l’adherent. »

B.X

A nous, adhérents d’un groupement, à être vigilants. Surtout si le groupement a une forme juridique de type SARL. Les GIE ou coopératives restent plus rassurantes dans leur mode opératoire.

Certains confrères nous ont fait état de « groupements » malhonnêtes qui continuent à nous déclarer « adhérents » auprès des labos alors que nous avions signalé au » groupement » que nous avions rompu toute relation avec eux. Le fait de continuer à nous déclarer comme client leur permet de continuer à toucher les émoluments d’apporteur d’affaires.

P.L

COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 12 novembre 2013 HONORAIRES PHARMACEUTIQUES La FSPF maintient le cap

Le Conseil d’administration de la FSPF accepte de poursuivre les négociations conventionnelles avec l’assurance maladie sur la base des propositions suivantes de l’UNCAM :

– la création d’un honoraire de 1 € HT par boîte de médicament dispensé,

– la mise en place d’un honoraire de 0,50 € HT pour les ordonnances complexes – cinq lignes et plus – sous forme d’une lettre clé prise en charge à 100 % par l’assurance maladie,

– une révision de l’arrêté relatif aux prix et marges des médicaments remboursables portant sur les trois tranches de prix des médicaments viendrait compenser ces honoraires.

Sur ces bases, la FSPF entend aller plus loin dans les négociations afin de renforcer la dimension professionnelle de la rémunération du pharmacien et de la déconnecter plus encore des volumes de médicaments dispensés. La FSPF est plus que jamais déterminée à maintenir le cap, transformer ainsi une part significative de la rémunération en honoraires, en la plaçant dans le champ conventionnel, c’est pourquoi :

– La FSPF revendique l’introduction d’un honoraire pour toute boîte de médicaments remboursables.

– La FSPF revendique le maintien du taux de marge actuel de 6 % pour la tranche de prix des médicaments ayant un prix fabricant HT supérieur à 150 € HT et ne dépassant pas une rémunération de 100 € HT. Le but est de ne pas pénaliser les officines comptant un nombre élevé de patients atteints de pathologies chroniques lourdes.

– La FSPF revendique la création d’un honoraire annuel de 60 € HT permettant au pharmacien de jouer pleinement son rôle lors de la délivrance des médicaments à risque de mésusage, notamment les traitements de substitution aux opiacés.

– La FSPF revendique la mise en place d’un honoraire de 5 € HT rémunérant le pharmacien pour ses interventions pharmaceutiques sur l’ordonnance, en accord avec le médecin concerné, conformément à l’article 10-4 de la convention et dans le droit fil de la proposition 7 du rapport de l’IGAS (juin 2011).

– La FSPF revendique la révision de l’avenant conventionnel n° 2 sur les objectifs génériques afin d’aligner les paramètres de calcul de la rémunération sur objectifs de substitution pour certaines molécules (sartans et IPP) sur ceux des molécules de même classe thérapeutique.

– La FSPF revendique la finalisation rapide de l’avenant conventionnel sur l’accompagnement des patients asthmatiques.

– La FSPF revendique l’application aux honoraires perçus par les officines des départements d’outre-mer, des coefficients de majoration en vigueur pour toute délivrance de médicaments, compte tenu de la spécificité de leurs conditions d’exercice.

– La FSPF revendique la mise en place d’un observatoire du suivi de la rémunération officinale.

La France a la chance de disposer d’officinaux compétents garantissant à tous les patients un accès à des soins de qualité et de proximité. Dans l’intérêt du patient, la FSPF reste mobilisée et met tout en oeuvre pour accompagner les pharmaciens vers ce changement.

Contact presse : Philippe BESSET – Tél. 01 44 53 19 25 – pbesset@fspf.fr