Economie – Page 144 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

EHPAD: des informations à savoir.

EHPAD

Les contraintes imposées aux pharmaciens aux termes d’un contrat de fourniture de médicaments sont dénoncées par une Agence régionale de santé

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Depuis plusieurs années, vous êtes nombreux à nous soumettre des projets de contrats entre EHPAD et officinaux dont les clauses aboutissent à un déséquilibre entre les droits et obligations des parties signataires.

Connaissance prise d’une convention particulièrement contraignante et anticoncurrentielle, la Fédération ( Et non le Conseil « départemental » de l’Ordre des Pharmaciens de Basse-Normandie comme indiqué par erreur dans le courrier) a récemment saisi le directeur de l’Agence régionale de santé dans le ressort de laquelle l’EHPAD, en ayant proposé la signature aux confrères du département, est situé.

Au vu de ladite convention et de l’analyse de la Fédération, le directeur de l’ARS a adressé à l’établissement concerné la correspondance dont vous trouverez copie ci-jointe.

L’Agence régionale de santé lui rappelle notamment :

– l’absence de fondement de la clause imposant la réalisation de la PDA de façon automatisée ;

– l’interdiction faite au pharmacien de se soumettre à une contrainte financière, commerciale, technique ou morale, de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l’exercice de sa profession, notamment à l’occasion de la conclusion des contrats, conventions ou avenants à objet professionnel ;

– ainsi que le libre choix du patient, principe fondamental du droit sanitaire.

Nous vous invitons à en prendre connaissance pour plus de précisions et à la produire à chaque fois que les conditions imposées par un EHPAD, dans les mêmes circonstances, vous paraîtront contestables, voire injustifiées.

PJ : copie de la correspondance de l’ARS: EHPAD LETTRE ARS 2013

source FSPF

Affaire des photocopieurs

Nous avons reçu ce courrier de la part d’un avocat qui défend des confrères. Si vous vous sentez lėsés par cette société, vous pouvez contacter cet avocat.
P.L

Cher Monsieur,

Notre cliente la pharmacie B ….de V…. nous a communiqué votre mail au sujet des pratiques déloyales de la société C… M…… qui trompe les pharmaciens en les faisant s’engager dans un contrat de location de photocopieur / imprimante tout à fait déséquilibré.

Je vous informe que nous avons entrepris une action judiciaire contre cette société pour un certain nombre de pharmaciens.
Bien entendu plus ceux-ci seront nombreux à se plaindre en justice des agissements de cette société plus il y aura de chance d’obtenir réparation.

Je vous propose donc de transmettre le présent courrier électronique à vos adhérents.

Meilleures Salutations

Maître Nathalie COUTUREAU
Avocat spécialisé en Droit des Affaires et de la Concurrence

Hôtel de Sieyès Rez-de-chaussée
21 côte des Chapeliers
26000 VALENCE

T.:00 33 (0)4 75 82 90 99
F.:00 33 (0)4 75 43 32 68
M.:00 33 (0)6 63 14 38 64

Quelques nouvelles sur l’alcool à 90° non dénaturé:

L’avancée obtenue sur les droits d’accises lors de la vente d’alcool, à savoir l’instauration d’un contingent, semble remise en cause.

En effet, il apparaît que la vente d’alcool non dénaturé, en exonération de droits, même limitée, serait contraire à une directive communautaire.

Publication imminente des textes autorisant le commerce électronique de médicaments

COMMUNIQUE DE PRESSE FSPF

Paris, le 20 décembre 2012

Publication imminente des textes autorisant le commerce électronique de médicaments : la FSPF en appelle à une intervention de la ministre de la Santé au niveau européen.

La Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF), premier syndicat représentatif de la profession, prend acte de la présentation, en conseil des ministres, d’un projet d’ordonnance relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE. Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne du 8 juin 2011, les Pouvoirs publics ont donc opté pour l’encadrement du commerce électronique de médicaments non soumis à prescription obligatoire. Celui-ci sera limité aux seuls médicaments de médication officinale, c’est-à-dire aux médicaments en accès direct dans les officines de pharmacie.

La FSPF déplore cette transposition réalisée dans la précipitation et tient à renouveler avec force son opposition, pour des motifs de santé publique, à la vente par correspondance de médicaments, qu’ils soient ou non de médication officinale.

Elle reste convaincue que :

– le commerce électronique de médicaments est incompatible avec le face-à-face avec le patient, meilleur moyen d’assurer le dialogue nécessaire à son accompagnement et d’éviter tout phénomène de surconsommation ;

– la sécurisation de la dispensation des médicaments via le Dossier Pharmaceutique et, demain, le Dossier Médical Personnel, est impossible sur internet ;

– la vente par correspondance au profit de quelques officines comporte le risque de mettre en difficulté des pharmacies de proximité, avec un risque d’apparition de déserts pharmaceutiques et une remise en cause de la disponibilité de l’ensemble des médicaments, particulièrement en zone rurale ;

– la volonté de limitation des contrefaçons par un encadrement de la vente à distance est illusoire, le moyen le plus sûr d’éviter l’entrée de médicaments falsifiés en France étant de ne jamais faire l’acquisition de médicaments sur internet.

La FSPF réitère sa demande adressée à la ministre de la Santé de défendre auprès des instances européennes la possibilité pour les Etats membres d’interdire, dans un souci de santé publique, toute vente de médicaments par correspondance, quel que soit leur statut, et de plaider, à cette fin, pour une modification de la directive européenne du 8 juin 2011. C’est au niveau des Etats membres que se situe le niveau d’intervention le plus pertinent, la protection de la santé publique justifiant, en l’espèce, de restrictions aux principes des traités européens, notamment de la libre circulation des marchandises.