EHPAD
Les contraintes imposées aux pharmaciens aux termes d’un contrat de fourniture de médicaments sont dénoncées par une Agence régionale de santé
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Depuis plusieurs années, vous êtes nombreux à nous soumettre des projets de contrats entre EHPAD et officinaux dont les clauses aboutissent à un déséquilibre entre les droits et obligations des parties signataires.
Connaissance prise d’une convention particulièrement contraignante et anticoncurrentielle, la Fédération ( Et non le Conseil « départemental » de l’Ordre des Pharmaciens de Basse-Normandie comme indiqué par erreur dans le courrier) a récemment saisi le directeur de l’Agence régionale de santé dans le ressort de laquelle l’EHPAD, en ayant proposé la signature aux confrères du département, est situé.
Au vu de ladite convention et de l’analyse de la Fédération, le directeur de l’ARS a adressé à l’établissement concerné la correspondance dont vous trouverez copie ci-jointe.
L’Agence régionale de santé lui rappelle notamment :
– l’absence de fondement de la clause imposant la réalisation de la PDA de façon automatisée ;
– l’interdiction faite au pharmacien de se soumettre à une contrainte financière, commerciale, technique ou morale, de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l’exercice de sa profession, notamment à l’occasion de la conclusion des contrats, conventions ou avenants à objet professionnel ;
– ainsi que le libre choix du patient, principe fondamental du droit sanitaire.
Nous vous invitons à en prendre connaissance pour plus de précisions et à la produire à chaque fois que les conditions imposées par un EHPAD, dans les mêmes circonstances, vous paraîtront contestables, voire injustifiées.
PJ : copie de la correspondance de l’ARS: EHPAD LETTRE ARS 2013
source FSPF
