Economie – Page 145 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Communiqué de presse FSPF

CIRCULAIRE-PRESIDENTS 2013-165
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3 juillet 2013

COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 3 juillet 2013

NEGOCIATIONS CONVENTIONNELLES
ASSURANCE MALADIE – PHARMACIENS D’OFFICINE

Réunis, ce jour, en assemblée générale, les présidents des syndicats départementaux de pharmaciens d’officine membres de la FSPF :

– rappellent que de nombreuses officines connaissent des difficultés économiques, une pharmacie fermant tous les trois jours ;
– constatent le non-respect par l’UNCAM de ses engagements conventionnels portant sur l’évolution de la rémunération des pharmaciens d’officine en faveur d’un honoraire de dispensation ;
– prennent acte de l’annonce du 9 juillet prochain comme date de reprise des négociations conventionnelles avec l’UNCAM ;
– attendent de l’entretien que le président de la FSPF aura, le 10 juillet prochain, avec la présidence de la République, un arbitrage de l’Etat.

Dans ce contexte, l’assemblée générale de la FSPF :

– réaffirme sa demande de mise en œuvre immédiate de l’honoraire de dispensation, conformément aux dispositions de la convention nationale pharmaceutique ;
– confirme son refus de signature des avenants « génériques » 2013 ;
– demande que, conformément aux règles de transparence des relations entre professionnels de santé et entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé, les ressources issues de l’industrie du médicament générique, qui ont permis la sauvegarde du réseau officinal ces deux dernières années, soient affectées au financement de la réforme de la rémunération de l’officine.

Contact presse : Philippe BESSET – T° : 01.44.53.19.25 – Fax : 01.44.53.21.75 – pbesset@fspf.fr

EHPAD: des informations à savoir.

EHPAD

Les contraintes imposées aux pharmaciens aux termes d’un contrat de fourniture de médicaments sont dénoncées par une Agence régionale de santé

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Depuis plusieurs années, vous êtes nombreux à nous soumettre des projets de contrats entre EHPAD et officinaux dont les clauses aboutissent à un déséquilibre entre les droits et obligations des parties signataires.

Connaissance prise d’une convention particulièrement contraignante et anticoncurrentielle, la Fédération ( Et non le Conseil « départemental » de l’Ordre des Pharmaciens de Basse-Normandie comme indiqué par erreur dans le courrier) a récemment saisi le directeur de l’Agence régionale de santé dans le ressort de laquelle l’EHPAD, en ayant proposé la signature aux confrères du département, est situé.

Au vu de ladite convention et de l’analyse de la Fédération, le directeur de l’ARS a adressé à l’établissement concerné la correspondance dont vous trouverez copie ci-jointe.

L’Agence régionale de santé lui rappelle notamment :

– l’absence de fondement de la clause imposant la réalisation de la PDA de façon automatisée ;

– l’interdiction faite au pharmacien de se soumettre à une contrainte financière, commerciale, technique ou morale, de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l’exercice de sa profession, notamment à l’occasion de la conclusion des contrats, conventions ou avenants à objet professionnel ;

– ainsi que le libre choix du patient, principe fondamental du droit sanitaire.

Nous vous invitons à en prendre connaissance pour plus de précisions et à la produire à chaque fois que les conditions imposées par un EHPAD, dans les mêmes circonstances, vous paraîtront contestables, voire injustifiées.

PJ : copie de la correspondance de l’ARS: EHPAD LETTRE ARS 2013

source FSPF

Affaire des photocopieurs

Nous avons reçu ce courrier de la part d’un avocat qui défend des confrères. Si vous vous sentez lėsés par cette société, vous pouvez contacter cet avocat.
P.L

Cher Monsieur,

Notre cliente la pharmacie B ….de V…. nous a communiqué votre mail au sujet des pratiques déloyales de la société C… M…… qui trompe les pharmaciens en les faisant s’engager dans un contrat de location de photocopieur / imprimante tout à fait déséquilibré.

Je vous informe que nous avons entrepris une action judiciaire contre cette société pour un certain nombre de pharmaciens.
Bien entendu plus ceux-ci seront nombreux à se plaindre en justice des agissements de cette société plus il y aura de chance d’obtenir réparation.

Je vous propose donc de transmettre le présent courrier électronique à vos adhérents.

Meilleures Salutations

Maître Nathalie COUTUREAU
Avocat spécialisé en Droit des Affaires et de la Concurrence

Hôtel de Sieyès Rez-de-chaussée
21 côte des Chapeliers
26000 VALENCE

T.:00 33 (0)4 75 82 90 99
F.:00 33 (0)4 75 43 32 68
M.:00 33 (0)6 63 14 38 64

Quelques nouvelles sur l’alcool à 90° non dénaturé:

L’avancée obtenue sur les droits d’accises lors de la vente d’alcool, à savoir l’instauration d’un contingent, semble remise en cause.

En effet, il apparaît que la vente d’alcool non dénaturé, en exonération de droits, même limitée, serait contraire à une directive communautaire.