LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Attention: La structure d’HAD Soins Assistance est en redressement judiciaire.
Certains d’entre nous ont des créances mais n’ont pas reçu la lettre du mandataire judiciaire.
Voici un exemplaire (cliquez sur l’image).
Dans le cas ou ça se passe mal, le Syndicat procédera à une procédure collective avec notre avocat.
Si ça se passe très mal et, vu les problèmes fréquents que certains d’entre nous ont eu avec cette association, nous n’hésiterons pas à aller au Pénal.
P.L
Suite à quelques interrogations de confrères, nous vous précisons que les stocks gouvernementaux de comprimés d’iodure de potassium de la Pharmacie des Armées que vous pouvez détenir dans vos officines doivent être conservés dans votre réserve tant que vous ne recevez pas d’instructions particulières des Pouvoirs Publics.
Si vous êtes en négociation de vente de votre officine, pensez à prévenir votre successeur et surtout la société d’inventaire, de les conserver sans avis contraire des Pouvoirs Publics.
Le droit du malade au libre choix de son praticien est un principe fondamental de la législation sanitaire[1].
Ce principe est rappelé aux termes de la convention nationale pharmaceutique[2], de même qu’aux termes de la convention « prestataires »[3]. Ainsi, dans le cadre de la prescription de dispositifs médicaux ou de toute prestation associée, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPPR), leur délivrance ou leur réalisation peuvent-elles être exécutées par un prestataire ou par un pharmacien choisi par le patient.
Dès lors, le prescripteur doit remettre l’ordonnance au patient sans l’inciter à s’adresser à un professionnel en particulier.
En pratique, cependant, certains agissements pouvant être assimilés à la sollicitation de clientèle, voire à du compérage, auraient été constatés. A titre d’exemple, certains distributeurs de matériel médical (ou pharmacies d’officine) recevraient directement les ordonnances par télécopie à l’initiative du prescripteur, et ce à l’insu du patient. Des cadeaux et des avantages en nature seraient offerts en contrepartie de telles ententes, ce qui est passible de sanctions pénales[4].
Face à ce constat, quelques ARS ont rappelé aux professionnels et aux établissements de santé contribuant à ces pratiques les règles en la matière ainsi que les sanctions encourues.
Dans ce cadre, la FSPF a été reçue par la DGCCRF le 17 octobre 2012. Au cours de cet entretien, cette dernière a souligné l’intérêt qu’elle porte à ce dossier et sollicité l’envoi de tous témoignages tendant à prouver les comportements abusifs.
Compte tenu des difficultés ressenties par les pharmaciens pour obtenir le témoignage auprès des patients, la DGCCRF a suggéré à la Fédération de lui transmettre tout document attestant des dites dérives, notamment par le biais d’attestations établies par les pharmaciens.
Il s’agit, pour ceux de nos confrères qui auraient été confrontés à cette pratique, d’expliciter, par écrit, de manière succincte et la plus précise possible, les agissements constatés : ces déclarations doivent relater des faits matériellement exacts et être purement factuelles. Il n’en demeure pas moins préférable de joindre à vos déclarations tout élément de preuve susceptible de les corroborer et, dans la mesure du possible, notamment des attestations de patients.
Afin de faciliter ces démarches, vous trouverez ci-joints deux modèles d’attestations (attestations « pharmacien » et « patient »). (Si ces documents ne s’ouvrent pas à partir de la newsletter, allez sur le site: ICI )
Ces informations seront collectées par la Fédération durant une période de trois mois, soit jusqu’au 15 juin 2013, par courriel adressé à pzobeide@fspf.fr ou par télécopie.
Libre choix du patient-DM-attestation patient CERFA
Libre choix du patient-DM-modèle d’attestation pharmacien
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[1] Cf. article L. 1110-8 du code de la santé publique.
[2] Article 6.
[3] Convention, signée le 7 août 2002, entre l’assurance maladie obligatoire et les organisations syndicales de prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l’article L.165-1du code de la sécurité sociale (article 11).
[4] L’article L. 4163-2 du code de la santé publique prévoit une peine de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Grâce à l’action de vos syndicalistes FSPF dans toute la France et particulièrement sur le département 13, nous avons pu obtenir le dépôt de 2 amendements.
Etant donné que les députés qui les ont déposé appartiennent à l’opposition gouvernementale et à moins d’un miracle par une prière à la Vierge (qui, au demeurant, n’a pas utilisé de test de grossesse), il y a peu de chances d’obtenir gain de cause mais cela permet de voir que nous travaillons dans un sens démocratique.
Voici le courrier que j’a envoyé à de nombreux députés du Sud:
Madame le Député,
Vous êtes une élue de la République alors, avant de voter l’amendement pour la vente hors pharmacie des tests de grossesse dans le cadre de la loi de consommation, lisez ceci et posez vous la question de savoir s’il n’est pas utile de laisser la vente, la motivation, la compétence et les conseils pouvant y être associés aux pharmaciens titulaires, adjoints (bac+6) et préparateurs en pharmacie (bac +2) de nos pharmacies.
Plus qu’une perte de monopole, cet amendement est une injure à notre travail quotidien.
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Quand faut-il faire le test de grossesse ? Il vous faudra attendre une dizaine de jours environ après la fécondation, ou bien quelques jours après le retour présumé des règles (au minimum trois jours). C’est à ce moment précis que le taux de hCG est assez élevé pour être détecté par un test de grossesse urinaire.
Après avoir déterminé le jour idéal, il est souvent recommandé de réaliser le test le matin. C’est au moment du réveil que les urines sont les plus concentrées et présentent un taux élevé de hCG ; à condition de ne pas avoir trop bu la veille…Cependant, les tests de grossesse peuvent être réalisés à d’autres moments de la journée, du moment qu’on ne bois pas trop afin de ne pas diluer le taux de Beta hCG.
La plupart des tests sont fiables à 99 %, et ce, dès le premier jour de retard de règles. Cependant, même si leur marge d’erreur est infime, les résultats peuvent être faussement négatifs ou positifs. En cas de doute, il faut recommencer le test quelques jours après.
Le test de grossesse peut indiquer un résultat faussement positif :
– si on a préalablement utiliser certains types de médicaments neuroleptiques
– si du sang est présent dans l’ urine.
Ces erreurs de résultats ne sont toutefois pas fréquentes. On peut effectuer un nouveau test trois jours plus tard et surtout demander à son médecin traitant la prescription d’une prise de sang.
Enfin et le plus important, le test de grossesse peut indiquer un résultat faussement négatif :
– si la personne présente des signes infectieux urinaires (cas fréquent chez les femmes enceintes).
– si on réalise le test après avoir absorbé une grande quantité d’eau
– si la femme présente un début de grossesse extra utérine (Elle représente 1 à 2% des grossesses et reste la première cause de mortalité du premier trimestre de la grossesse aux Etats-Unis).
Les résultats d’un test de grossesse urinaire doivent être confirmés par une prise de sang.
Une simple notice ne peut répondre à toutes ces questions.
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Ou ira s’adresser la jeune fille mineure si son test de grossesse est positif?
Le chef de rayon du Leclerc le plus proche?
Le gérant de station-service?
Le médecin de famille dont le coût pour la personne (ou pour la société) sera de 23 euros ?
NON, elle ira prendre conseil gratuitement auprès d’un membre de l’équipe officinale d’une pharmacie (ou son infirmière scolaire) afin d’obtenir la délivrance d’une contraception d’urgence avec tous les conseils liés à la prise de ce médicament et d’être orienté vers un CPEF (Centre de planification et d’éducation familiale).
Est-ce que LECLERC forme aussi son personnel? Quelles formations propose Michel-Edouard Leclerc à ses salariés ?
Est-ce que le personnel de la GMS doit suivre le DPC (formation continue obligatoire pour les professions de santé)?
Pensez vous que le peu de personnel embauché dans la GMS soit qualifié pour la vente de ces tests ?
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Compétence et formation : Voici quelques exemples de ce que reçoivent très régulièrement nos confrères du 13 et PACA et notre page facebook pour le public jeune sur la contraception des adolescents (partenariat du Conseil Général et du Rectorat en cours)
https://www.facebook.com/
https://pharmaciens13.info/
http://urps-pharmaciens-paca.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de voter contre cet amendement lors du passage en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.
Avec nos respectueux hommages, nous vous prions d’agréer, Madame la Députée, l’expression de notre considération distinguée.
Le Conseil d’Administration du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône
P.L
Afin de satisfaire votre curiosité, il est indispensable d’écouter cette vidéo en choisissant l’article 40 et ses amendements.
P.L
