Histoire Vécue: Visite de l’Inspection du Travail

____________Les points qui ont été contrôlés:______________

Registre Unique du Personnel

Document Unique d’Evaluation des Risques

Installations électriques: « Il vous appartient de faire évaluer, dans les meilleurs délais, vos installations électriques. La vérification périodique est OBLIGATOIRE et il faudra me communiquer un rapport établi par l’organisme vérificateur agréé.

Extincteurs: Procéder régulièrement au contrôle des extincteurs qui doivent être d’accès et de manipulation facile.

Affichages obligatoires: planning des employés, des jours de congé, égalité des rémunérations hommes et femmes, lutte contre les discriminations, lutte contre le harcèlement moral et sexuel, interdiction de fumer…

Vérification des installations obligatoires: Vestiaires, préparatoire, toilettes.

L’Inspection du Travail a particulièrement insisté auprès du confrère contrôlé à propos de l’installation électrique et de sa vérification régulière par une entreprise agréé.

Nous informons nos adhérents (et uniquement nos adhérents) qu’il a été négocié un prix auprès d’une société de contrôle agréé. Si vous êtes contrôlés par l’Inspecteur du Travail et qu’il vous oblige à effectuer cete vérification de l’installation électrique de l’officine, n’hésitez pas à téléphoner à Sophie au 04 91 15 72 61 qui vous communiquera les coordonnés de la société de contrôle.

Nous remercions vivement notre confrère Thierry VIGNY qui s’est occupé de négocier le partenariat.

à lire:

Contrôle des installations électriques (pdf)

 

TVA: précision

Certains confrères nous ont interpellé pour la TVA qui est restée à 5.5% sur les compléments alimentaires.

Le décret dit que « l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine »  restent à 5.5%.

B.O des Impots n°64 du 7 avril 2006:  Le taux réduit de la TVA, prévu au 2 de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI) pour les produits destinés à l’alimentation humaine, s’applique aux compléments alimentaires lorsqu’ils sont présentés sous une forme qui en permet la consommation humaine immédiate.

Les compléments alimentaires étant considérés comme produits destinés à l’alimentation humaine et, n’étant pas cités dans la liste d’exclusion du décret, ils sont restés à 5.5% de TVA.

P.L

 

 

Rivotril: nouvelle législation au 15 mars 2012


Changement de date, ce n’est plus à partir du 2 janvier 2012 mais à partir du 15 mars 2012 que la prescription initiale du RIVOTRIL® est réservée
aux seuls spécialistes en neurologie et aux pédiatres.

 
Ceux-ci devront la renouveler chaque année.
 
Les renouvellements intermédiaires pourront être effectués par tout médecin.

 
Seules sont concernées les formes orales de RIVOTRIL® :
 
– 2 mg, comprimé quadriséquable ;
– 2,5 mg/ml, solution buvable en gouttes.
 
Ces nouvelles conditions de prescription et de délivrance entreront en vigueur le 15 mars 2012.

Rivotril® (clonazépam): prescription restreinte à partir du 15 mars 2012.

Rivotril®

Rivotril®    DCI: clonazépam(toutes formes orales)

Attention dernières nouvelles: RIVOTRIL : prescription restreinte à partir du 2 janvier 2012
A compter du 15 mars 2012, la prescription initiale des comprimés quadrisécables et de la solution buvable Rivotril sera réservée aux neurologues et aux pédiatres. Pour l’heure, tous les médecins peuvent encore initier un traitement chez certains patients souffrant d’épilepsie.

Mais aussi depuis le 5 septembre 2011:

1) Ordonnance sécurisée obligatoire (art. R 5132-5 du CSP)

2 )Ll’auteur d’une ordonnance, comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants, indique en toutes lettres le nombre d’unités thérapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage s’il s’agit de spécialités, les doses ou les concentrations de substances et le nombre d’unités ou le volume s’il s’agit de préparations. (art R.5132-29)

3) Une copie de toute ordonnance comportant la prescription d’un ou plusieurs médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants,revêtue des mentions prévues à l’article R. 5132-13 est conservée pendant trois ans par le pharmacien ou le vétérinaire. Pour les spécialités pharmaceutiques, les quantités délivrées sont formulées en unités de prise. Ces copies sont présentées à toute réquisition des autorités de contrôle. Sans préjudice des transcriptions mentionnées à l’article R. 5132-10, le pharmacien enregistre le nom et l’adresse du porteur de l’ordonnance lorsque celui-ci n’est pas le malade. De plus, si le porteur de l’ordonnance est inconnu du pharmacien, celui-ci demande une justification d’identité dont il reporte les références sur le registre prévu à l’article R. 5132-9. (art R.5132-35)

4) L’ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien dans les trois jours suivant sa date d’établissement ou suivant la fin de la fraction précédente ; si elle est présentée au-delà de ce délai, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir. (art R.5132-33)

Une nouvelle ordonnance ne peut être ni établie ni exécutée par les mêmes praticiens pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance prescrivant de tels médicaments, sauf si le prescripteur en décide autrement par une mention expresse portée sur l’ordonnance.

5) La durée de prescription reste de douze semaines.

 

Ritaline® (méthylphénidate): mésusage et législation.

RITALINE® Méthylphénidate:

Un lien sur une étude en région PACA:
http://www.observation-pharmacodependance.org/IMG/pdf/Plaquette_Etude_methylphenidate_volet_sanitaire_et_patients_pour_structures_VF-2.pdf

Lors d’une addiction au méthylphénidate (RITALINE®), l’action recherchée fait partie des effets indésirables du médicament : une excitation due aux propriétés stimulantes obtenue en augmentant les doses. Les personnes qui en consomment ressentent au minimum une action comparable à celle de la caféine et au maximum une excitation de type cocaïnique. Entre les deux, l’effet moyen est celui des amphétamines qui est à la fois un puissant stimulant psychique et physique avec une amélioration notable des capacités intellectuelles. Toutefois, les performances réelles peuvent être inférieures aux performances ressenties avec une tendance à la surestimation de soi.

source Réseau Ville-Hopital Alpes Maritimes

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La délivrance en dépannage de ce médicament dans le cadre d’un traitement chronique est interdite

Support de prescription

Ordonnance hospitalière sécurisée établie par un spécialiste

Prescription réservée à certains médecins spécialistes

  • en neurologie
  • en pédiatrie
  • en psychiatrie

Médicament susceptible de faire l’objet d’un mésusage : la prise en charge par l’Assurance maladie dépend de la mention par le médecin sur l’ordonnance du nom du pharmacien qui sera en charge de la délivrance du traitement

Délai de présentation de l’ordonnance

L’ordonnance ne peut être exécutée dans sa totalité que si elle est présentée dans les 3 jours suivant sa date d’établissement. Au-delà de ce délai, elle n’est exécutée que pour la durée de traitement restant à courir.

Durée de traitement délivrable

28 jours

Mentions sur l’ordonnance

  • timbre de l’officine
  • numéro d’enregistrement à l’ordonnancier
  • date d’exécution
  • dénomination du médicament
  • quantité délivrée en unités de prise

Transcriptions ou enregistrement

  • nom de l’établissement ou du service de santé dont émane la PIH
  • nom, adresse et spécialité du prescripteur
  • nom et adresse du patient
  • nom et adresse du porteur de l’ordonnance lorsque celui-ci n’est pas le malade et s’il est inconnu du pharmacien, les références d’une pièce justifiant son identité
  • date de délivrance
  • dénomination du médicament
  • quantité délivrée

Archives

Conservation pendant 3 ans de la copie de l’ordonnance après exécution et apposition des mentions

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Le médicament se stocke dans des armoires ou locaux fermés à clé et munis d’un système d’alerte ou de sécurité renforcée.

A conserver à une température ne dépassant pas +30ºC

source Meddispar

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